Interventions sur "RGPP" de Dominique de Legge

...ique, mais leur addition sur un même territoire place celui-ci dans une situation insupportable. Il n'y a pas d'objection de principe à ce que l'ingénierie territoriale soit exercée par des collectivités comme le département ou les EPCI mais cela traduit un retrait des services de l'État, retrait qui a un coût, non financé. L'emploi des technologies modernes de communication est un des axes de la RGPP ; mais il ne faut pas, pour autant, qu'une administration dématérialisée devienne, pour reprendre l'expression de Jean-Paul Delevoye, « une administration déshumanisée ». Nous pouvons avoir une appréciation différente de la RGPP et de la place que doivent y occuper la nécessité de réduire les dépenses de l'État et le principe du non remplacement d'un sur deux des fonctionnaires partant en retra...

...ique, mais leur addition sur un même territoire place celui-ci dans une situation insupportable. Il n'y a pas d'objection de principe à ce que l'ingénierie territoriale soit exercée par des collectivités comme le département ou les EPCI mais cela traduit un retrait des services de l'État, retrait qui a un coût, non financé. L'emploi des technologies modernes de communication est un des axes de la RGPP ; mais il ne faut pas, pour autant, qu'une administration dématérialisée devienne, pour reprendre l'expression de Jean-Paul Delevoye, « une administration déshumanisée ». Nous pouvons avoir une appréciation différente de la RGPP et de la place que doivent y occuper la nécessité de réduire les dépenses de l'État et le principe du non remplacement d'un sur deux des fonctionnaires partant en retra...

... leur directeur régional, jamais du préfet. Or il n'est pas sain qu'un corps soit autogéré. Je suis prêt à intégrer dans le rapport les réflexions de M. Delevoye. Certains souhaiteraient aller plus loin dans les conclusions, je peux l'entendre. En revanche, si nous pouvons appeler à un changement de méthode, il ne se trouve pas parmi nous une majorité pour vouloir tout arrêter. Il faut gérer la RGPP, l'infléchir, tel est le sens de toutes les propositions.

... leur directeur régional, jamais du préfet. Or il n'est pas sain qu'un corps soit autogéré. Je suis prêt à intégrer dans le rapport les réflexions de M. Delevoye. Certains souhaiteraient aller plus loin dans les conclusions, je peux l'entendre. En revanche, si nous pouvons appeler à un changement de méthode, il ne se trouve pas parmi nous une majorité pour vouloir tout arrêter. Il faut gérer la RGPP, l'infléchir, tel est le sens de toutes les propositions.

Je propose de rédiger ainsi la proposition n°1 : « Etablir dans la suite de la RGPP une définition claire des missions de l'Etat, veiller à l'adéquation des moyens à ces missions et régler, le cas échéant, les doublons et compétences partagées ». Ce sera mon premier amendement. Et à la proposition n°9, je propose d'ajouter la conférence des exécutifs : c'est le second amendement.

Je propose de rédiger ainsi la proposition n°1 : « Etablir dans la suite de la RGPP une définition claire des missions de l'Etat, veiller à l'adéquation des moyens à ces missions et régler, le cas échéant, les doublons et compétences partagées ». Ce sera mon premier amendement. Et à la proposition n°9, je propose d'ajouter la conférence des exécutifs : c'est le second amendement.

La RGPP permet un retour sur investissement, en permettant de mieux rémunérer les policiers mais n'a pas conduit à une amélioration des moyens matériels dont vous disposez. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Il semblerait que, jusqu'à présent, les réductions d'effectifs se soient principalement concentrées sur les fonctions support. Estimez-vous que toute suppression supplémentaire se traduirait par...

La RGPP permet un retour sur investissement, en permettant de mieux rémunérer les policiers mais n'a pas conduit à une amélioration des moyens matériels dont vous disposez. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Il semblerait que, jusqu'à présent, les réductions d'effectifs se soient principalement concentrées sur les fonctions support. Estimez-vous que toute suppression supplémentaire se traduirait par...

...on, que le Sénat a appelée à plusieurs reprises dans ses travaux d'information et de contrôle. On peut notamment citer à ce titre les rapports Mercier de 2000, Gourault-Krattinger de 2009, ainsi que les travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de notre collègue, Mme Michèle André, qui se sont intéressés, directement ou indirectement, à la question de la RGPP et de ses conséquences. La RGPP s'inscrit dans un ensemble de réformes. Il y a la réforme des collectivités territoriales, celle de la fiscalité locale, la volonté de maîtriser la dépense publique dans le contexte de la crise financière, l'application de normes européennes comme la directive services. Ce cumul la rend plus difficile à appréhender et à « absorber ». Elle vient aussi dans un conte...

...on, que le Sénat a appelée à plusieurs reprises dans ses travaux d'information et de contrôle. On peut notamment citer à ce titre les rapports Mercier de 2000, Gourault-Krattinger de 2009, ainsi que les travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de notre collègue, Mme Michèle André, qui se sont intéressés, directement ou indirectement, à la question de la RGPP et de ses conséquences. La RGPP s'inscrit dans un ensemble de réformes. Il y a la réforme des collectivités territoriales, celle de la fiscalité locale, la volonté de maîtriser la dépense publique dans le contexte de la crise financière, l'application de normes européennes comme la directive services. Ce cumul la rend plus difficile à appréhender et à « absorber ». Elle vient aussi dans un conte...

Ces difficultés sont-elles dues à la RGPP ou préexistaient-elles ?

Ces difficultés sont-elles dues à la RGPP ou préexistaient-elles ?

J'ai noté que les conséquences de la RGPP sur les collectivités territoriales d'outre-mer ne seront visibles que dans les mois à venir, la réforme des services ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2011. Mais comment le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'applique-t-il outre-mer ? Les états généraux de l'outre-mer ont été l'occasion d'une concertation avec les élus ultramarins. Nous les envions ! Les ministres ...

J'ai noté que les conséquences de la RGPP sur les collectivités territoriales d'outre-mer ne seront visibles que dans les mois à venir, la réforme des services ne s'appliquant que depuis le 1er janvier 2011. Mais comment le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'applique-t-il outre-mer ? Les états généraux de l'outre-mer ont été l'occasion d'une concertation avec les élus ultramarins. Nous les envions ! Les ministres ...

La RGPP n'a pas pour unique objectif de réaliser des économies : il s'agit également d'améliorer la qualité des services. Selon vous, quelles seraient les pistes à explorer, ou au contraire à éviter ?

La RGPP n'a pas pour unique objectif de réaliser des économies : il s'agit également d'améliorer la qualité des services. Selon vous, quelles seraient les pistes à explorer, ou au contraire à éviter ?

...gnent que la diminution de ses effectifs n'aboutisse à un moindre service de celui-ci auprès de ces communes. A un moindre service par exemple en matière d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrages. Au sein de notre mission les avis divergent : les uns dénoncent ce désengagement tandis que les autres y voient la conséquence logique des transferts de compétences. Mais si l'État fixe à la RGPP l'objectif de diminuer ses dépenses, on peut craindre que les missions qu'il exerçait autrefois, soient désormais remplies par les collectivités territoriales et, cela, sans que les moyens correspondants aient été transférés. La RGPP renforce l'échelon régional, via les nouvelles compétences des préfets -conformément au rapport Balladur qui voyait dans la région l'échelon pertinent. Mais la réf...

...gnent que la diminution de ses effectifs n'aboutisse à un moindre service de celui-ci auprès de ces communes. A un moindre service par exemple en matière d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrages. Au sein de notre mission les avis divergent : les uns dénoncent ce désengagement tandis que les autres y voient la conséquence logique des transferts de compétences. Mais si l'État fixe à la RGPP l'objectif de diminuer ses dépenses, on peut craindre que les missions qu'il exerçait autrefois, soient désormais remplies par les collectivités territoriales et, cela, sans que les moyens correspondants aient été transférés. La RGPP renforce l'échelon régional, via les nouvelles compétences des préfets -conformément au rapport Balladur qui voyait dans la région l'échelon pertinent. Mais la réf...

...ations ? La mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a fait l'objet d'appréciations contradictoires devant notre commission. Quel impact a-t-il, selon vous, sur les professionnels de l'automobile et les usagers ? Quelles sont les conséquences de Chorus en matière de délais de paiement ? Quelles sont vos préconisations pour améliorer les résultats actuels de la RGPP ?

...ations ? La mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a fait l'objet d'appréciations contradictoires devant notre commission. Quel impact a-t-il, selon vous, sur les professionnels de l'automobile et les usagers ? Quelles sont les conséquences de Chorus en matière de délais de paiement ? Quelles sont vos préconisations pour améliorer les résultats actuels de la RGPP ?