Interventions sur "d’urbanisme" de Dominique de Legge

...rteur est Yves Krattinger, qui vient de rendre ses travaux, a posé à l’unanimité le principe d’EPCI fondés sur la coopération et la mutualisation, et non sur le transfert de compétence. Il me semble que le Sénat s’honorerait s’il mettait ses travaux pratiques – ses votes – en cohérence avec les travaux de cette mission. Enfin, j’aurais apprécié, madame la ministre, que ce débat sur les questions d’urbanisme soit l’occasion de clarifier la hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme. Reconnaissez que, entre le PLU, le SCOT – schéma de cohérence territoriale –, la loi Littoral, la trame bleue, la trame verte, etc., il y a quand même un petit problème de coordination. J’avais compris que le SCOT était l’outil d’urbanisme au niveau du pays et de l’EPCI et que le PLU était sa traduction concrèt...

...cho favorable au sein de la commission de l’économie. Je tiens d’ailleurs à en remercier son président, Jean-Paul Emorine, et son rapporteur, Bruno Retailleau. La commission des lois a souhaité se saisir pour avis des dispositions qui ressortissent à sa compétence, c’est-à-dire celles qui concernent l’urbanisme, la sécurité civile et le régime de propriété des digues. L’empilement des documents d’urbanisme n’est pas un élément de lisibilité et la multiplication des prescriptions qu’ils doivent contenir n’est pas un gage d’efficacité. C’est pourquoi la commission des lois n’a pas souhaité la création, à l’article 19, d’un nouveau document, le schéma d’aménagement des zones littorales à risque, pas plus qu’elle n’a souhaité voir introduites, tout au long du texte, des mentions spécifiques concernant ...

Pour la commission des lois, le plan local d’urbanisme est l’outil naturel de la synthèse des différentes prescriptions et, par conséquent, se doit d’intégrer fidèlement les éléments et cartes du plan de prévention des risques naturels prévisibles, le PPRN, et du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT. C’est pourquoi je vous proposerai, au travers d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 19, de rappeler...

...des deux documents. S’agissant de la protection des individus, nous avons proposé une procédure de modification allégée du PLU, que la commission de l’économie a retenue, afin de mettre sans délai les deux documents en cohérence. Dans le même souci de rapprocher les codes de l’urbanisme et de l’environnement, nous souhaitons que les outils de la loi Littoral puissent venir en appui aux documents d’urbanisme.

Dans cette affaire, nous cherchons tous à établir une certaine cohérence entre le PPRN et le document d’urbanisme de base, à savoir le plan local d’urbanisme. La commission de l’économie et la commission des lois ont eu un débat sur la question de savoir s’il suffisait que le PLU ne contienne point de dispositions contraires au PPRN ou s’il fallait que le PLU soit rendu strictement compatible avec le PPRN. Nous nous sommes finalement ralliés sans difficulté à la position de la commission de l’économie. Cel...

Il faut replacer cet amendement dans le cadre plus général des débats que nous avons eus. Nous voulons qu’il y ait la concordance la plus étroite entre les différents documents et outils d’urbanisme. On a bien vu, à l’occasion du drame de Xynthia, que la multiplication des documents d’urbanisme nuisait à la lisibilité d’ensemble. La commission des lois a donc cherché à déterminer comment la loi Littoral pourrait s’inscrire dans cet objectif général de protection des personnes et de sécurité civile. J’ai eu l’occasion d’entendre les arguments de la commission de l’économie sur le sujet, mais...

Je m’attendais à ces explications, qui, malheureusement, ne m’ont convaincu pour une raison très simple : on ne peut pas, pendant deux heures de débat, expliquer que les difficultés dues à la tempête Xynthia étaient précisément liées au fait que les documents d’urbanisme n’étaient pas en harmonie les uns avec les autres, puis, lors de l’examen de l’article 19, soutenir qu’il n’est pas grave du tout que le SCOT et les schémas d’aménagement de la mer ne soient pas compatibles avec le PLU. À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous réaffirmiez de façon très claire que, pour le Gouvernement, en matière d’urbanisme, le document opérationnel e...