Interventions sur "malade" de Dominique de Legge

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie qui revient aujourd'hui au Sénat en deuxième lecture a donné lieu à de véritables débats de conscience. Autant de signes qui révèlent les difficultés et les limites qu’il y a à légiférer sur un sujet aussi sensible que la fin de vie. Pour ma part, je me réjouis que de tels débats se soient déroulés, même s’ils ont été difficiles. Il est à l’honneur de notre assemb...

Madame la ministre, vous avez dit clairement que, ce qui change aujourd'hui, c’est que l’on crée un droit à demander une sédation. Est-ce à dire que, jusqu’à présent, un malade en fin de vie n’avait pas le droit de la demander ? Je ne le pense pas. En revanche, vous avez omis de préciser que cela se traduit par l’obligation, pour le corps médical, de mettre en œuvre la sédation – nous reviendrons sur la qualification lors de l’examen d’un autre amendement. Voilà le vrai changement, et il est d’importance ! Nous sommes tous d’accord sur la sédation, ce n’est pas la pei...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », adoptée à l’unanimité, avait permis de rassembler les opinions et les consciences autour d’un texte sage et équilibré sur la fin de vie. Protectrice des malades et respectueuse des familles et des soignants, cette loi mettait l’accent sur les soins palliatifs, autorisait la sédation sous certaines conditions et reconnaissait déjà les directives anticip...

...effectué par la commission des affaires sociales et par les rapporteurs Gérard Dériot et François Pillet. Je soulignerai en particulier deux avancées qui clarifient le texte et rassurent partiellement quant à ses objectifs. Tout d’abord, la formation, tant initiale que continue, aux soins palliatifs n’est plus pour les professionnels de santé un droit optionnel, mais une obligation vis-à-vis des malades ; c’est une bonne nouvelle. Ensuite, la mention d’un prolongement « inutile » de la vie a été salutairement supprimée, l’expression pouvant trahir des intentions en rupture avec les principes érigés par la loi Leonetti. Pour autant, une ambiguïté demeure à l’article 3, et nous sommes un certain nombre à penser ainsi : soulager la souffrance par des protocoles médicaux susceptibles d’abréger la...