Interventions sur "sédation" de Dominique de Legge

...les directives anticipées qui ne « s’imposent » plus au médecin, mais « sont respectées », et la personne de confiance qui exprime non plus un avis, mais un témoignage. Toutefois, mes chers collègues, une interrogation demeure à l’article 3, voire une divergence. Nous sommes là au cœur du dispositif. En première lecture, une majorité d’entre nous avait considéré qu’il ne fallait pas faire de la sédation une pratique irréversible et avait supprimé la mention « et continue jusqu’au décès » en adoptant un amendement en ce sens. Un grand nombre de collègues ont vu dans cette modification une dénaturation de la proposition de loi et ont voté en définitive contre le texte pour cette raison. Je rappelle que ce qui nous choquait n’était pas tant la sédation en soi, pratique existante et déjà encadrée p...

Avec l’article 3, nous sommes au cœur du sujet. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons eue à l’article 2, sur l’hydratation. Tout comme il est indiqué à l’article 2 que l’hydratation artificielle constitue un soin qui « peut être » maintenu jusqu’au décès, je propose de rendre la sédation profonde possible, sans en faire une obligation. Pour être très franc, mes chers collègues, je ne me fais guère d’illusions sur la suite qui sera donnée à cette proposition. Mais nous sommes quelques-uns ici à souhaiter rappeler nos convictions profondes, et c’est ce qui justifie le dépôt de cet amendement. Nous sommes également prêts à aller vers un consensus. Il me semble important que les tr...

Madame la ministre, vous avez dit clairement que, ce qui change aujourd'hui, c’est que l’on crée un droit à demander une sédation. Est-ce à dire que, jusqu’à présent, un malade en fin de vie n’avait pas le droit de la demander ? Je ne le pense pas. En revanche, vous avez omis de préciser que cela se traduit par l’obligation, pour le corps médical, de mettre en œuvre la sédation – nous reviendrons sur la qualification lors de l’examen d’un autre amendement. Voilà le vrai changement, et il est d’importance ! Nous sommes tou...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que j’ai présenté précédemment. Vous avez dit, madame la ministre, qu’il y avait un droit à demander une sédation. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que l’on accède obligatoirement à cette demande. C'est la raison pour laquelle nous préconisons, à l’alinéa 2, de remplacer le mot : « est » par les mots : « peut être ». Avec cet amendement, je vais dans votre sens, madame la ministre ! L’un des arguments que vous avez développés pour tenter de nous convaincre qu’il fallait réécrire la loi tenait à la né...

Cet amendement vise à préciser que la sédation ne doit intervenir que si le pronostic vital est engagé à très court terme. Certes, on pourrait débattre à l’infini de ce que sont le court terme et le très court terme. Pour autant, je veux faire confiance au rapporteur et à la ministre, qui indiquent qu’il s’agit bien d’engager une sédation dans la phase ultime. La commission et le Gouvernement pourraient faire le geste d’accepter cet amendeme...

Il nous semble judicieux d’introduire un certain nombre de garanties médicales quant à la mise en place de la sédation au domicile du patient, qui doit être accompagnée par du personnel soignant. La rédaction de l’amendement n° 63 rectifié bis mentionne la « sédation profonde », car ce qui pose problème à nos yeux, c’est que la sédation puisse avoir un caractère irréversible. Cependant, nous avons déposé un amendement de repli, l’amendement n° 68 rectifié bis, qui fait référence à la « sédation pro...

...erché à construire hier. Monsieur le rapporteur, je serai très clair. Je peux comprendre, même si je ne partage pas votre point de vue, que vous émettiez un avis défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié bis : votre position est cohérente. Cependant, vous vous dévoilez en vous opposant à notre amendement n° 60 rectifié bis visant à remplacer, s’agissant de la mise en place d’une sédation demandée par le patient, l’obligation par une possibilité. Mme la ministre l’a dit très clairement : il s’agira bien d’une obligation pour les médecins. Nous sommes là au cœur du débat. On nous dit que le texte ne change rien ; Mme la ministre le confirme, à ceci près que le patient aura désormais le droit de demander la sédation : or je ne sais pas ce qui l’en empêche aujourd'hui… (M. Charles R...

Je suis disposé à les retirer, sous réserve que le Gouvernement nous apporte des garanties sur le suivi médical de la sédation, notamment lorsqu’elle sera mise en œuvre à domicile. Je souhaiterais que Mme la ministre prenne des engagements très clairs sur ce point.