Interventions sur "énergétique" de Dominique Estrosi Sassone

...ettre sous séquestre 5 % du prix de vente d'un bien, lorsque ce bien ne correspond pas aux normes, qui visait encore une fois à pénaliser les propriétaires, à les embêter et, de nouveau, à les surtaxer, comme le fait le Gouvernement depuis plus de deux ans. Avez-vous évalué l'impact de ces mesures ? L'article 3 bis introduit dans la définition du logement décent un seuil maximal de consommation énergétique défini par décret. On peut adhérer à ce principe, mais l'absence de toute étude d'impact nous inquiète. Quel sera ce seuil maximal ? Combien de logements tiendront cet objectif ? Cela concernera-t-il uniquement le parc privé, ou également le parc social ? Les bailleurs sociaux ne peuvent plus continuer à tout faire, c'est-à-dire à la fois produire du logement et mener des opérations lourdes de ré...

...ettre sous séquestre 5 % du prix de vente d'un bien, lorsque ce bien ne correspond pas aux normes, qui visait encore une fois à pénaliser les propriétaires, à les embêter et, de nouveau, à les surtaxer, comme le fait le Gouvernement depuis plus de deux ans. Avez-vous évalué l'impact de ces mesures ? L'article 3 bis introduit dans la définition du logement décent un seuil maximal de consommation énergétique défini par décret. On peut adhérer à ce principe, mais l'absence de toute étude d'impact nous inquiète. Quel sera ce seuil maximal ? Combien de logements tiendront cet objectif ? Cela concernera-t-il uniquement le parc privé, ou également le parc social ? Les bailleurs sociaux ne peuvent plus continuer à tout faire, c'est-à-dire à la fois produire du logement et mener des opérations lourdes de ré...

...t également des moyens financiers pour aider les propriétaires à rénover leur bien. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) joue un rôle essentiel en la matière. Le Gouvernement doit être cohérent et affecter à l'agence des moyens à la hauteur des enjeux. Mais au-delà des moyens financiers, il faut d'abord convaincre les propriétaires de rénover et d'entretenir leur bien. L'absence de rénovation énergétique conduit à un double phénomène. D'abord, non rénové, le logement ou la maison perd inévitablement de sa valeur et peut être racheté à bas coût par des marchands de sommeil. Ensuite, pour faire face au paiement de leur facture d'énergie, les propriétaires de ces véritables passoires thermiques, souvent âgés ou impécunieux, sont parfois conduits à louer dans des conditions indignes une partie de leu...

Ma chère collègue, je m’interroge sur la mise en œuvre de votre amendement. Ajouter un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an suppose de pouvoir le mesurer avec fiabilité. Or à ce jour le diagnostic de performance énergétique n’est pas fiable. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le dispositif que l’amendement n° 455 rectifié vise à introduire n’est sans doute pas le plus à même d’informer les consommateurs du service public de la performance énergétique et de leur faire connaître le dispositif national rénovation info service. Il entraînerait en outre pour les entreprises une charge supplémentaire, qu’elles n’ont pas à supporter. La commission demande donc le retrait de cet amendement et à défaut, elle émettra un avis défavorable. Le dispositif que l’amendement n° 1053 rectifié bis tend à introduire est particulièrement lourd administra...

Je ne pense pas que la commission ait été défaitiste ; elle a été pragmatique et de bon sens. Son avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur le dernier qui est quasiment identique aux trois précédents à ceci près qu’il tend à rendre le DPE opposable à partir du 1er janvier 2022. Si le Gouvernement a engagé un plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, cela a été rappelé par différents orateurs, il paraît toutefois prématuré de rendre ce dernier et les recommandations qui l’accompagnent opposables, alors même qu’on ne sait pas si ce diagnostic sera fiable au 1er janvier 2020 et qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact permettant d’évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et en...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De longs débats ont eu lieu lors de l’examen de la loi de transition énergétique, vous l’avez mentionné, pour savoir s’il fallait oui ou non inclure les logements sociaux de l’application du carnet numérique. Il a été décidé de les en exclure, car d’autres dispositifs équivalents existent pour les bailleurs sociaux. C’est pourquoi la commission a souhaité maintenir le droit en vigueur.

Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. La commission pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans les exigences mises à la charge des auteurs d’un programme local de l’habitat. Un diagnostic général en matière de performance énergétique serait vraiment d’une lourdeur et d’un coût difficilement supportables pour les collectivités locales. Cela irait à l’encontre de tout ce que l’on souhaite mettre en place pour simplifier un certain nombre de documents.

La commission demande le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi elle y sera défavorable. Ces amendements tendent à rétablir une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, un rapport étant prévu au terme de cette expérimentation. La commission a jugé qu’il était nécessaire de supprimer cette disposition, estimant que des actions en la matière pouvaient être conduites sans qu’il soit indispensable d’en passer par la loi. Je ferai un parallèle avec ce que disait M. le secrétaire d’État au sujet du carnet numérique : il n’est pas nécessaire d’inscrire cette expérime...

Ma première question portera sur la gouvernance d'Engie : comment allez-vous former ce duo avec Jean-Pierre Clamadieu, malgré votre souhait de voir fusionner les deux postes de directeur général et de président du conseil d'administration ? Ma seconde question portera sur les territoires : en 2018, vous avez souligné que l'avenir des politiques énergétiques serait territorial, en annonçant l'implantation de panneaux solaires dans le Sud de la France pour produire de l'énergie à des coûts très compétitifs. Dans quels départements seront implantés ces panneaux solaires et quelle devrait en être la production ?