Interventions sur "énergétique" de Dominique Estrosi Sassone

Il ne nous paraît pas souhaitable, comme cela est proposé, de fixer une date butoir au 1er janvier 2023. Tout d’abord, une telle date ne serait pas cohérente avec les conditions d’entrée en vigueur prévues pour la prise en compte du recours à un accompagnateur Sichel pour l’attribution de certaines aides à la rénovation énergétique. En effet, ce dispositif doit entrer en vigueur progressivement, une première échéance étant fixée au 1er janvier 2023. De plus, cela décalerait l’entrée en vigueur des autres dispositions du texte qui, en l’absence d’un tel délai, seraient d’application immédiate, à compter de la promulgation de la loi – il en va notamment ainsi des nouvelles missions du service public de la performance énergét...

...des évolutions du cadre juridique applicable aux agences locales de l’énergie et du climat. Tous visent à consolider le statut des ALEC en précisant leurs missions. Ils tendent de surcroît à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s’appuyer sur ces agences. Certains amendements tendent également à mentionner les autres organismes impliqués dans la transition énergétique avec lesquels les ALEC pourraient nouer des liens. Les amendements n° 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié visent simplement à renvoyer la détermination du statut juridique et du régime fiscal des ALEC à un décret. Sur les amendements identiques n° 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié bis, et 1642, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je demande le retrait des ...

L’ajout aux missions de l’Agence nationale de l’habitat de la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat me semble être une précision utile. J’émets donc un avis est favorable sur cet amendement.

L’intention de l’auteur de cet amendement est louable, mais la mise en œuvre de la mesure proposée poserait de très lourdes difficultés. En effet, la rédaction proposée établit un principe très large, qui s’appliquerait ainsi à l’ensemble des dispositifs budgétaires ou fiscaux de soutien à la rénovation énergétique, dont l’objet, le public et les critères d’éligibilité sont très différents. Une telle uniformisation ne me paraît adaptée ni aux circonstances locales ni aux réalités économiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure proposée serait très complexe. En effet, la commission des affaires économiques ayant défini comme performantes les rénovations énergétiques qui permettent d’atteindre un ni...

Votre amendement apporte deux précisions qui me semblent particulièrement utiles. La première est que la performance énergétique d’un immeuble ne peut pas s’entendre sans prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre, comme le veut d’ailleurs la nouvelle classification du diagnostic de performance énergétique (DPE) que nous avons votée à l’article 39 du projet de loi. La seconde précision vise à intégrer les mobilités vertes au plan pluriannuel et donc à l’emploi du fonds de travaux. Dans la mesure où ces deux ...

Comme vous l’avez rappelé, le code prend déjà en compte un certain nombre d’exceptions. Par ailleurs, je vous l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la commission a adopté des dispositifs incitatifs à l’égard des bailleurs pour mieux les accompagner encore dans leur démarche de rénovation énergétique. Enfin, le seuil qui est mentionné dans votre amendement est très élevé. Il s’agit de passoires thermiques et il convient de privilégier la protection des locataires. Je pense, néanmoins, que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement n° 540 rectifié, et j’émets un avis favorable aux amendements n° 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, qui visent à faire bénéficier les Coop’HLM de l’extension de compétences déjà reconnue par la commission des affaires économiques aux OPH. Il s’agit de pouvoir réaliser, pour le compte de collectivités territoriales, des opérations de rénovation énergétique.

Je demande le retrait des amendements n° 541 rectifié et 1693 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément. Or cet agrément ne semble pas nécessaire, dans la mesure où rien n’empêche les coopératives d’HLM d’assurer une mission publique d’accompagnateur au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (Sppeh).

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) peut, de fait, être saisi par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et, par ailleurs, deux parlementaires y siègent déjà. En revanche, il ne me paraît pas conforme à la séparation des pouvoirs qu’un organisme consultatif dépendant de l’exécutif voie ses propositions soumises à l’avis d’un organe parlementaire. Je demande donc le retrait de...

... commission du développement durable, saisie au fond, et la commission de la culture, saisie pour avis. La rénovation des bâtiments présente deux enjeux : un enjeu de pouvoir d’achat et un enjeu de décarbonation. Le logement est le premier poste de dépenses des ménages et il est la source de 27 % des émissions de CO2. Rénover des logements, c’est réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre économie à travers l’activité du bâtiment et, au bout du compte, atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé d’un parc de logements basse consommation en 2050. Bien sûr, le défi est de taille : sur les 29 millions de résidences principales que compte notre pays, seulement 7 % sont déjà à ce standard, tandis que 17 % sont qualifiées de passoires thermiques. Enfin, les rénovatio...

Si le gaz renouvelable doit être promu pour diversifier notre mix énergétique, le dispositif que vous proposez pourrait se révéler inefficace. D’une part, le recours à une évolution législative n’est pas utile, puisque le travail en cours sur le dispositif Méthaneuf, engagé par la filière et par le Gouvernement, peut lui être préféré. D’autre part, les sites de production de biogaz n’existent pas sur l’ensemble du territoire, de sorte qu’une obligation uniforme pourrait ê...

Prévoir que le contenu du diagnostic de performance énergétique doit être exprimé en énergie finale serait contraire au droit de l’Union européenne. En effet, la directive européenne du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, issue du paquet d’hiver européen, précise que les indicateurs peuvent être définis en fonction de l’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre. J’en profite pour rappeler que la commission des affaires é...

... d’évolution législative à notre sens. En effet, l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 29 janvier 2020, précise que ces dispositions sont fixées par décret. De plus, le renouvellement de l’air a déjà été pris en compte dans le projet de loi. Ainsi, l’article 39 ter intègre cette notion à la définition de rénovation énergétique performante et l’article 39 quinquies prévoit que le DPE contient bien une information sur les conditions d’aération et de ventilation dans les logements. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les auteurs de ces deux amendements identiques demandent des dérogations aux règles de la commande publique, en l’occurrence celles qui concernent les acomptes et les paiements, dans le cas des contrats de performance globale pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. L’État et les collectivités territoriales et leurs groupements auraient ainsi la possibilité de recourir à un financement différé de leurs travaux de rénovation énergétique. Certes, de telles règles sont très encadrées par le droit de l’Union européenne. Mais il est très utile de pouvoir les faire évoluer pour rénover pleinement et effectivement notre parc de bâtiments pub...

L’application au 1er janvier 2022 de dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs n’est pas souhaitable. D’une part, ces dispositions sont partiellement satisfaites par la réglementation RE2020, dont la majeure partie des évolutions interviendront bien à cette date. D’autre part, elles sont tout de même contradictoires avec la réglementation, qui prévoit légitimement des paliers pour atteindre certains objectifs. Ainsi, les normes applicables aux logements...

Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. Je ne suis pas favorable à son adoption. D’abord, les différents documents réglementaires, au premier rang desquels le DPE, ont été soumis, pour consultation, au Conseil supérieur de l’énergie, au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et au public. Ensuite, le Haut Conseil pour le climat, dont les effectifs – c’est un constat – sont tout de même très resserrés, et dont le profil est plutôt généraliste, peut de toute manière déjà être saisi par le président de chaque assemblée ou traiter de toute question relevant de sa compétence, y compris en matière d’énergie. Enfin les différentes sources d’énergie ont déjà fait l’objet d...

Le renouvellement des anciens convecteurs électriques est effectivement un sujet très intéressant. Pour autant, je ne suis pas favorable à cet amendement. D’abord, les aides budgétaires ou fiscales existantes en matière de rénovation énergétique n’excluent pas du tout ce type de renouvellement. Ensuite, l’effort de renouvellement des systèmes de chauffage ne doit pas être limité à l’électricité. Il y a aussi le gaz ou les réseaux de chaleur. Enfin, les anciens convecteurs électriques ne sont pas forcément installés dans les logements de catégorie F et G mentionnés dans l’amendement. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défa...

...ques, lequel a largement contribué à consolider le texte. Nous avons en effet adopté plusieurs mesures protectrices des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. Je pense au reste à charge minimal, à l’universalité de l’accès aux aides, modulées en fonction des conditions de ressources, à la prévention de tout effet de bord financier négatif de la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante et, enfin, à l’évaluation des conséquences financières de ces évolutions dans le cadre de chaque projet de loi de finances. Pour autant, à ce stade, je pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans la prise en compte du reste à charge minimal. Il peut en effet exister des cas d’équipement ou de rénovation très coûteux, pour lesquels l’État ne peut pas garantir une prise en charge comp...

...iversalité de l’accès aux aides des ménages, en fonction de leurs ressources. Les ménages visés englobent donc les propriétaires bailleurs. Sont également prises en compte les conditions de ressources, c’est-à-dire, de fait, les loyers perçus. Nous avons également prévu que la loi quinquennale n’oublie pas les rénovations par gestes de travaux, même si nous accordons la priorité à la rénovation énergétique performante, ce qui permettra de mieux prendre en compte les améliorations apportées par les propriétaires bailleurs modestes aux logements loués. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.