Interventions sur "ORT" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 447 rectifié bis précise ce qu'il convient d'entendre par « territoire urbanisé » : l'expression recouvre les territoires constructibles ou non constructibles. Je ne vois pas quel est l'apport de cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 290 rectifié applique aux communes dont une partie du territoire, inférieure à 50 %, est soumis à inconstructibilité, non une dispense intégrale, mais une réduction proportionnelle des obligations de construction. Avis défavorable.

L'amendement n° 107 rectifié bis décompte, dans une proportion d'un tiers, les logements intermédiaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 142 prescrit la réalisation de 30 % de logements locatif social dans toutes les opérations de construction de logement autour des gares du Grand Paris. Cette mesure revient à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social. Il y a déjà beaucoup de logements sociaux aux abords des gares du Grand Paris : cela ne renforcerait pas la mixité ! Avis défavorable.

L'amendement n° 945 rectifié autorise à mettre un terme à la solidarité entre époux dès lors qu'une copie de condamnation pénale pour violences est présentée, sans condition de délai. Je comprends l'intention de l'auteur, mais cet amendement pourrait conduire à des détournements du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de plus de deux ans, de plus de trois ans... Ce dispositif doit être encadré pour éviter tout abus. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 augmente les sanctions pour les loueurs ne respectant pas leurs obligations de façon disproportionnée. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228. L'amendement n° 229 permet à la commune de demander le prononcé d'une astreinte en cas de refus de retirer une annonce de location d'un local en meublé de tourisme. Il ne précise pas les motifs pour lesquels l'annonce devrait être retirée. Avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié bis apporte une clarification utile. Avis favorable.

Les amendements n° 789 et 737 rectifié ter suppriment les modifications apportées par la commission en matière de congé et/ou de préavis.

L'amendement n° 202 tend à la remise d'un rapport.

L'amendement n° 1060 rectifié bis prévoit que la promotion du principe de conception universelle et l'accessibilité des personnes en situation de handicap sont des objectifs de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). Ces principes devront effectivement être pris en compte dans le cadre des actions menées mais ne sont pas des objectifs spécifiques d'une ORT.

L'amendement n° 1051 rectifié tend à prévoir explicitement que les sociétés coopératives d'intérêt collectif et les associations foncières urbaines peuvent être opérateurs pour la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'ORT. Il revient sur la position de la commission, qui a justement souhaité un dispositif juridique générique afin d'éviter de telles énumérations.

L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractère expérimental et va au-delà des seuls logements financés par un prêt social location accession (PSLA). L'amendement AFFECO.35 est adopté. L'a...

La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites ». Cette mesure de simplification s'inscrit dans une démarche expérimentale, pour cinq ans. L'amende...

L'amendement n° 252 rectifié bis prévoit un bilan périodique annuel et quinquennal de l'ORT. Le principe d'un tel bilan est intéressant, mais l'amendement est en grande partie de nature réglementaire. Pour introduire ce mécanisme dans la loi, tout en excluant les précisions réglementaires, je vous soumets l'amendement suivant, plus « ramassé », qui a le même objet.

...FECO.59 tend à reprendre le principe, issu de l'amendement n° 252 rectifié bis, d'une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire. L'amendement AFFECO.59 est adopté. L'amendement n° 538 rectifié prévoit la suppression des moratoires à l'implantation de projets hors ORT. Le moratoire introduit par le projet de loi, comme celui envisagé par la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes et centres bourgs, est un outil important dont il ne faut pas se priver.

L'amendement n° 1077 revient sur le dispositif adopté par la commission en prévoyant une suppression du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville couvert par une ORT, contrebalancée par la possibilité de fixer dans la convention ORT un seuil supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. Je salue l'évolution du Gouvernement, qui accepte aujourd'hui le principe d'un seuil. Mais le dispositif proposé reste encore trop peu flexible pour prendre en compte la situation des centres-villes de villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l'absence de document d'...

L'amendement n° 256 rectifié bis revient sur le dispositif de la commission concernant le seuil d'intervention de la CDAC dans un centre-ville couvert par une ORT. Il fixe un seuil unique à 3 000 mètres carrés, à la condition que la commune soit couverte par un DAAC. Ce dispositif est moins flexible que celui adopté par la commission, qui a proposé un dispositif adaptable en fonction des considérations locales.

L'amendement n° 950 rectifié prévoit le maintien du seuil de 1 000 mètres carrés pour les magasins à prédominance alimentaire au sein d'un centre-ville compris dans une ORT. La problématique des commerces alimentaires est en effet spécifique, et la revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par la création d'une grande surface de vente à prédominance alimentaire, qui peut entraîner un appauvrissement de l'offre de commerces de bouche artisanaux.

Les amendements identiques n° 689 et 827 tendent à modifier la rédaction de l'article afin de mettre en exergue l'application « au cas par cas » du moratoire d'examen des projets d'implantation hors des secteurs d'intervention de l'ORT. Les modifications proposées sont inutiles et par ailleurs incomplètes.

L'amendement n° 825 prévoit une limitation du moratoire aux communes limitrophes de l'EPCI signataire d'une convention ORT. Le périmètre est trop réduit.