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Interventions sur "PLU" de Dominique Estrosi Sassone
61 interventions trouvées.
...au Parlement. Sauf erreur de ma part, ce document n’a jamais été communiqué. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, a modifié le dispositif en question. À travers elle, un nouveau rapport d’évaluation a été demandé. Ce document devait être transmis dix-huit mois après la promulgation du texte de loi. Le délai est maintenant écoulé, et ce nouveau rapport n’a, lui non plus, pas été remis ! Force est donc de constater une carence des gouvernements successifs dans le suivi de ce dispositif expérimental. J’annonce par avance que je sollicite le retrait de l’amendement n° 226 rectifié bis, au profit du présent amendement. Si, sur le fond, les dispositions proposées par ce biais sont similaires à celles que je vous soumets, la rédaction adoptée par la commissi...
Mon cher collègue, vous l’avez rappelé : au titre de cet article, la commission spéciale a déjà supprimé plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance. Dans certains cas, elle a elle-même modifié le droit en vigueur via la rédaction du présent texte. Dans d’autres, cette procédure ne lui semblait tout simplement pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficulté particulière ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement. En l’état actuel, le présent article n’ouvre p...
...ndements n° 67 rectifié et 617 rectifié, je vais tenter, une nouvelle fois, d’apporter un certain nombre d’éclaircissements. Tout d’abord, les dispositions dont il s’agit reposent sur une analyse inexacte du droit actuel : j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la réunion de la commission spéciale. Il faut bien comprendre que le droit d’opposition communale au transfert de la compétence PLU, créé par l’article 136 de la loi ALUR, ne s’applique pas en cas de fusion mixte, c’est-à-dire lorsqu’un EPCI compétent en matière d’urbanisme fusionne avec un autre EPCI ne disposant pas de cette attribution. J’insiste sur ce point, car la mesure en question est tout à fait claire : le droit d’opposition de l’article 136 s’applique uniquement aux EPCI qui ne sont pas compétents trois ans après ...
Le droit d’opposition prévu par la loi ALUR ne peut s’appliquer dans ce cas, car les EPCI issus de fusions mixtes seront compétents dès le 1er janvier 2017. Si l’on souhaite effectivement que les communes aient voix au chapitre quant au transfert de la compétence PLU, le maintien du droit actuel, que tendent à assurer ces deux amendements, serait à mon sens la pire des solutions possibles. Ensuite, ces amendements identiques visent à supprimer la totalité de l’habilitation prévue au 10° du présent article, au-delà du seul volet a). S’ils étaient adoptés, passeraient ainsi à la trappe des changements qu’il est pourtant absolument nécessaire de mener à ...
...ires bruts perçus par le professionnel. Permettez-moi de m’interroger sur la faisabilité d’une telle disposition. Comment aura-t-on connaissance de ces montants ? Cet amendement vise enfin à apporter des précisions sur la procédure disciplinaire. Je tiens à rappeler que, au début du mois de septembre, nous avons évoqué avec les services du ministère notre souhait de modifier le droit en vigueur plutôt que légiférer par ordonnance. Le texte de la commission est disponible depuis plus d’une quinzaine de jours, alors que cet amendement a été déposé très récemment. Dans la mesure où celui-ci tend à modifier de façon substantielle les dispositions adoptées par la commission spéciale, il faudrait que nous puissions interroger de nouveau l’ensemble des professionnels et des associations concernés...
La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements, contraires à sa position. Elle a en effet estimé préférable que le préfet de département, qui est le mieux placé pour apprécier la situation et faire les propositions les plus adaptées, demeure compétent.
Les amendements n° 302 rectifié bis et 305 rectifié ter ont le même objet. La question du délai de validité des POS a été traitée en commission. Dans le cas où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLU intercommunal est en cours d’élaboration, les POS restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Mais il faut aussi prendre en compte le cas des POS révisés pour être mis en forme de PLU communaux. En l’espèce, selon le droit actuel, la transformation du POS en PLU doit être achevée avant le 26 mars 2017. L’amendement n° 302 rectifié bis
Le présent amendement a pour objet de répondre à une difficulté concernant les EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal et dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. Ce cas de figure un peu particulier, mais réel – au moins six anciennes communautés de communes sont concernées –, ne correspond à aucun des cas prévus par le projet de loi, ce qui pourrait conduire à rendre caducs les POS maintenus en vigueur sur ces territoires, alors même que les communes en cause se ...
La commission spéciale souhaite l’assouplissement du délai de « grenellisation », y compris dans les cas où le PLU reste une compétence strictement communale. Elle s’est déclarée favorable aux trois amendements, qui, au moment où elle les a examinés, visaient tous à fixer le délai au 31 décembre 2019. Elle maintient sa position et invite le Sénat à adopter les amendements identiques n° 72 rectifié et 304 rectifié bis.
Votre amendement est sans objet, puisqu’il tend à modifier un dispositif de prêt à taux zéro qui n’est plus appliqué et qui a été remplacé par le dispositif de prêt à taux zéro dit « PTZ+ », lequel vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages modestes. L’avis est donc défavorable.
L’application de la loi SRU fait l’objet de débats ô combien récurrents au Sénat et nous aurons certainement l’occasion d’en discuter de nouveau à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. C'est non pas au détour d’un amendement que l’on doit rouvrir ce débat, mais plutôt dans le cadre soit de la discussion du budget du logement lors de l’examen du projet de loi de finances, soit au travers d’une proposition de loi dédiée à ce sujet. Aujourd’hui, l’article 55 de la loi SRU s’applique dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants des régions hors Île-de-France et à celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. Monsieur Delattre, vous proposez de rel...
...me l’accorderez, cela poserait un problème parce qu’il serait impossible d’apporter une réponse aux personnes qui viendraient grossir le rang des demandeurs de logements sociaux, en tout cas dans l’immédiat. Cette augmentation aurait aussi pour conséquence de diminuer les cas d’application de surloyers, alors qu’ils contribuent à la mutualisation des ressources entre HLM. Aussi, en ne permettant plus la révision annuelle des plafonds, l’amendement conduit également à figer ces plafonds de ressources, ce qui ne semble pas souhaitable. La commission spéciale a donné un avis défavorable à votre amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Plutôt que d’un amendement rédactionnel, j’aurais dû parler d’un amendement à visée légistique : on ne mentionne pas dans la loi un article qui relève du pouvoir réglementaire.
La commission est défavorable à l’amendement n° 1382, pour deux raisons. Il nous semble d’abord important de limiter l’augmentation des impôts et autres taxes. Plutôt que de punir, en doublant la taxe dédiée, les propriétaires de logements vacants, il conviendrait de réfléchir aux causes de ce phénomène. Cela permettrait d’élaborer des mesures incitatives, …
Après ces échanges nourris et fort intéressants, ayant écouté avec beaucoup d’intérêt mes collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, plus particulièrement les représentants des territoires ruraux, Mme le corapporteur accepte d’être battue sur cet amendement. Je vais donc m’en remettre à la sagesse du Sénat. Cela étant, je vous inviterai, mes chers collègues, à faire preuve de plus de discipline sur les amendements suivants.
...gement intermédiaire, « lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence […], les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet ». Cette disposition devrait, me semble-t-il, vous donner satisfaction au moins partiellement, ma chère collègue. Par cet amendement, vous proposez d’aller plus loin, mais cela conduirait à exclure du dispositif des communes qui s’efforcent d’atteindre l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU. Des garanties ont été prises, il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin encore. C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable.
...ndement vise à proposer que le bonus de constructibilité ne soit pas réservé au seul logement intermédiaire. On peut saluer la volonté des nombreux auteurs de l’amendement de développer la construction de logements par des mesures fortes. Néanmoins, si l’on adoptait une telle disposition, qui étend le bonus de constructibilité sans distinction, on se demande à quoi servirait encore d’élaborer un PLU. ( Si le règlement fixe des règles de constructibilité, puis de nouvelles règles permettant d’y déroger de manière très large, vous conviendrez que cela risque fort de tourner à l’absurde. Je vous rappelle en outre qu’il existe déjà des bonus de constructibilité très ciblés –pour le logement social, pour le logement intermédiaire, dans le domaine de la rénovation énergétique… Restons-en là ! C’e...
Dans le cas évoqué par M. Patriat, le bon sens veut que, par exception, on proroge les PLU existants sous leur forme antérieure à la loi Grenelle 2 et que la « grenellisation » du document se fasse en une seule fois, pour l’ensemble du territoire de l’EPCI, au moment de l’entrée en vigueur du PLU intercommunal. La commission spéciale a donc émis un avis favorable.
La commission spéciale sollicite le retrait de l’amendement n° 636 rectifié bis au profit de l’amendement n° 298 rectifié, qui est plus précis et détaillé. L’amendement n° 298 rectifié vise à ajouter, au sein de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, un nouveau cas d’assouplissement à l’interdiction de construction en zone agricole ou naturelle. Il s’agit de permettre la réalisation, non pas d’extension de bâtiments existants, mais d’annexes, comme les garages par exemple. Les mêmes garde-fous que pour les extensions de b...
Monsieur Joyandet, l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme programme la caducité du POS de manière plutôt raisonnable. Il dispose en effet que, si une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d’être achevée au plus tard à la fin du mois de mars 2017. Il n’y a donc pas de passage brutal des règles du POS à celles du règlement national d’urbanisme, puisqu’un espace est laissé à l’initiative des ...
