Interventions sur "PLU" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 268 rectifié bis a déjà été examiné par la commission. La notion de hameau prévue dans la loi Littoral étant écartée par le projet de loi, la rédaction de cet amendement n'est plus opérationnelle. Cependant, la question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime : les spécificités du territoire contraignent certaines communes à des règles doublement restrictives, qui freinent leur développement par des restrictions très fortes à l'urbanisation. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement visant à articuler l'application de ces deux lois...

Les deux amendements identiques n° s 387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de les fusionner en bloc. Un document unique serait plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents importants de ...

...primer le mécanisme de caducité des clauses des cahiers de charges de lotissement. La rédaction actuelle du code de l'urbanisme peut être source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Par ailleurs, le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d'urbanisme, ils ne peuvent donc faire obstacle à l'application du PLU. Avis favorable.

La mesure prévue à l'amendement n° 306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels et sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

... ces PLH. L'amendement AFFECO.38 est adopté. L'amendement n° 879 rectifié bis donne la possibilité aux établissements publics territoriaux (EPT) de déléguer par convention certaines de leurs compétences d'aménagement et d'équipements publics aux communes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT. Cet amendement apporte de la flexibilité et favorise l'aménagement et la construction d'équipements collectifs. Avis favorable.

L'amendement n° 554 qui supprime l'article 16 bis AAA est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain. Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction. Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de ...

... sont contraires à sa position. Ils suppriment la disposition relative aux missions liées à l'instruction des permis pouvant être confiées par les collectivités. L'introduction de cette mesure dans la loi a pour objet de sécuriser juridiquement les collectivités ayant recouru à de tels sous-traitants. Les communes pourront confier ces missions sans risque de contentieux, ce qui rendra leur action plus efficace. Avis défavorable.

L'amendement n° 867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.

L'amendement n° 338 rectifié vise à dispenser les établissements sociaux et médico-sociaux des obligations de construction de places de stationnement. Là aussi, les visiteurs des résidents et patients, ainsi que le personnel, doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié et bénéficier d'un espace de stationnement. Il est déjà prévu que le règlement du PLU puisse, le cas échéant, les dispenser de ces obligations. Il n'y a pas lieu de créer une dispense générale.

Les amendements n° s 839 rectifié, 418 rectifié, 875 rectifié bis, 528 rectifié et 428 visent à améliorer la rédaction de l'article 19 bis A. La rédaction des amendements 418 rectifié et 528 rectifié est préférable car la mention des « existants » me paraît plus conforme à l'esprit de l'ordonnance de 2005, à savoir l'exclusion des existants dits « divisibles » et ne nécessiterait pas de modifier les clauses-types, contrairement à celle de l'amendement 389. Le 875 paraît compliquer inutilement le dispositif.

S'agissant du recours facilité aux marchés de conception-réalisation pour les organismes HLM et les Crous, la dérogation existant depuis 2009 pour les organismes HLM a fait ses preuves : on construit plus vite et à moindre coût. Les Crous sont dans une situation similaire aux organismes HLM : construire un fort volume de logements dans les prochaines années, à un coût qui doit rester mesuré. Ces considérations me conduisent à donner un avis défavorable aux amendements qui, à des degrés divers, remettent tout ou partie en cause cette analyse validée en commission.

L'amendement n° 446 rectifié vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personne isolée. La notion de « conditions d'existence » me paraît plus large et peut inclure les cas cités.

...consommation collective. C'est notre commission qui est à l'origine de cette disposition, qui a été votée dans la loi de février 2017 sur l'autoconsommation. Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l'amendement, ce périmètre n'est pas limité à l'échelle d'un bâtiment mais à celle d'un même poste de transformation de moyenne en basse tension, ce qui permet déjà des échanges d'énergie, entre plusieurs bâtiments, à finalité éventuellement différente - résidentielle ou tertiaire. Nous avions jugé qu'il n'était pas prudent d'aller au-delà. Avis défavorable.

Non ! Nous aurons cette discussion dans l'hémicycle. L'amendement que vous évoquez ajoute, dans la composition du conseil d'administration du CSTB, des représentants des départements et collectivités d'outre-mer. Or le nombre de membres est déjà important, il ne semble pas souhaitable de l'élargir, car plus une instance est nombreuse, plus elle devient chambre d'enregistrement. M. Doligé, Mmes Claireaux et Lopez préconisaient de faciliter la diffusion de l'innovation en réformant les procédures nationales de validation. Cependant celles-ci sont examinées dans des commissions internes, non au conseil d'administration. Modifier le conseil d'administration n'apporterait rien.

Ou plutôt en séance publique, car nous verrons alors quel sort le Gouvernement réserve à cet amendement du groupe La République En Marche. Il y aura un vote...

crée un contrat intermédiaire entre la promotion immobilière et la vente d'immeuble à rénover. Sans étude d'impact plus poussée et sans consultation des acteurs concernés, il est difficile de mesurer l'ensemble de ses conséquences. Je ne suis pas sûre qu'il s'agisse d'une simplification. Sagesse.

L'amendement n° 27 rectifié bis précise que les transactions enregistrées après le délai d'un mois prévu par la loi sont nulles. C'est un renvoi utile, qui rendra plus efficace le mécanisme d'enregistrement des transactions financières. La lutte contre les recours abusifs en sera facilitée. Avis favorable.

L'amendement n° 517 a déjà été examiné en commission. Si la notion de bonne foi existe dans le droit, elle est délicate à manier. Le présent article du projet de loi prévoit déjà plusieurs mécanismes. Il ne faut pas envoyer un signal qui encourage les constructions illégales. D'ailleurs, cette solution n'a pas été retenue par le rapport Maugüé, ni par le projet de loi initial. Retrait, ou avis défavorable.

S'agissant du volet logement et gens du voyage, sans surprise, les députés ont rayé d'un trait de plume les principales modifications que nous avions apportées au projet de loi et rétabli leur texte, qu'ils s'agissent des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale, des modifications apportées à la loi SRU ou encore des dispositions relatives aux gens du voyage. En matière d'attributions de logement et d'obligations de construction de logements,...

...ement urbain, le développement de l’offre sociale faisant partie de leurs missions principales. En outre, le développement de l’offre de logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui en sont déjà fortement pourvus, doit impérativement être limité au profit des opérations de diversification. L’exigence de mixité sociale poursuivie par le texte impose donc de ne plus flécher l’utilisation des prélèvements SRU vers les opérations de renouvellement urbain. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.