Interventions sur "TER" de Dominique Estrosi Sassone

Le Gouvernement a déposé 22 amendements. La majorité d'entre eux sont rédactionnels, opèrent une coordination ou lèvent un gage. Quelques amendements cependant proposent des modifications plus substantielles. L'amendement n° 7 supprime la référence aux zones naturelles dans l'article 12 ter relatif à la constructibilité des communes disposant d'une carte communale. En effet, dans ces communes, qui n'ont pas de plan local d'urbanisme (PLU), il n'y a pas de zonage, donc pas de zones naturelles. L'amendement n° 8 corrige une contradiction dans la rédaction de l'article 12 quinquies qui pourrait bloquer le comblement des « dents creuses » en zone littorale. Le texte adopté par la CMP f...

...posés. Alors qu'il comportait initialement 65 articles, il en comprend désormais 180. Plus de 700 amendements ont ainsi été adoptés, majoritairement avec l'accord du Gouvernement. Nous sommes loin des annonces gouvernementales sur l'amélioration de la qualité de la loi et la limitation du nombre d'amendements par le renforcement des règles de recevabilité ! Il serait si fastidieux de vous présenter chaque article, que je vous exposerai seulement les dispositions majeures du texte, ainsi que mes propositions, guidées par quatre principes essentiels. Tout d'abord, j'ai prêté une attention particulière au rôle des collectivités territoriales, en particulier du maire, dans la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat, afin d'éviter une recentralisation des dispositifs au profit du préf...

...endement COM-760 est rédactionnel. L'amendement rédactionnel COM-760 est adopté. L'amendement COM-432 prévoit que la délibération instaurant le périmètre de GOU identifie les besoins en équipements publics de la zone couverte et leur spatialisation. Le présent article introduit un mécanisme de participation financière des aménageurs aux équipements publics de la GOU, dont le coût global est déterminé par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la collectivité qui est à l'initiative du PPA. Il est donc judicieux de préciser que la délibération de création de GOU identifie les équipements publics envisagés pour la zone. Avis favorable.

On pourrait aussi prévoir l'intervention de toutes sortes d'autres professions... L'amendement COM-833 est adopté et l'article 1er bis est supprimé. Les amendements identiques COM-214 et COM-264 ainsi que les amendements COM-146 rectifié ter et COM-175 deviennent sans objet.

Elle est d'ores et déjà citée dans l'article. L'amendement COM-141 rectifié bis n'est pas adopté. Mon amendement COM-761 apporte une précision juridique. L'amendement COM-761 est adopté. Mon amendement COM-762 a pour objet de compléter l'effort de rassemblement des dispositions relatives aux OIN au sein d'une même section du code de l'urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code. L'amendement COM-762 est adopté. Mon amendement COM-834 a pour objet de supprimer la dérogation prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différée (ZAD), lorsque celle-...

Les amendements COM-835, COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis sont en discussion commune. Mon amendement COM-835 a pour objet de soumettre l'intervention hors périmètre d'un établissement public d'aménagement (EPA) ou de Grand Paris Aménagement à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés par le projet d'aménagement. L'amendement COM-835 est adopté. Les amendements COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis deviennent sans objet. Mon amendement est un amendement de coord...

L'amendement COM-767 vise à apporter des précisions relatives à la convention de participation financière en zone d'aménagement concerté. L'amendement COM-767 est adopté. Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 sont identiques. Ils visent à supprimer la dérogation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagemen...

Les amendements COM-60 rectifié, COM-506 et COM-510 sont identiques. Ils visent à autoriser les personnes chargées de service public à percevoir une contrepartie financière à l'accueil de déchets de chantier sur leurs terrains, si celle-ci est utilisée pour un projet d'aménagement. Cette exception au bénéfice des aménageurs réalisant des opérations d'intérêt général est utile : l'avis est favorable. Les amendements COM-60 rectifié, COM-506 et COM-510 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-770 vise à apporter une précision relative au renouvellement du droit de préemption en zone d'aménagement différé. L'amendement COM-770 est adopté. L'amendement COM-771 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-771 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La composition actuelle du conseil d'administration me semblant satisfaisante, l'avis est défavorable. L'amendement COM-142 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-55 prévoit que le sénateur et le député désignés par le président de leur assemblée respective pour siéger au comité consultatif de l'EPA Paris-Saclay soient élus du territoire concerné. Cette proposition pose cependant une interrogation d'ordre constitutionnel, puisqu'elle reviendrait à créer une distinction entre élus de la Nation en fonction de leur origine géographique. Par ailleurs, elle restreindrait le pouvoir de nomination des présidents des assemblées. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-216 supprime la mention relative à la désignation ...

L'amendement COM-610 interdit le recours aux marchés globaux pour la conception-réalisation des ouvrages olympiques. L'article permet de confier à un opérateur unique les études et les travaux, ce qui engendrera des gains significatifs en termes de délais et de coûts pour les ouvrages olympiques, dont la livraison est soumise à de fortes contraintes. Avis défavorable. L'amendement COM-610 n'est pas adopté. L'article 5...

...a séance. Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié ne sont pas adoptés. Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-566 rectifié, COM-7 rectifié, COM-8 rectifié et COM-5 rectifié. Les amendements COM-566 rectifié, COM-7 rectifié, COM-8 rectifié et COM-5 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-523 exonère les propriétaires des terrains cédés aux établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux de l'imposition des plus-values immobilières, et ce sans limite dans le temps. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, je suis défavorable à l'introduction de dispositions fiscales dans ce texte. L'amendement COM-523 n'est pas adopté.

.... L'ouverture de la décote à des programmes contenant « majoritairement » du logement permettra de concevoir des programmes mixtes offrant une meilleure qualité de vie, avec des commerces de proximité par exemple. L'avis est défavorable. L'amendement COM-611, en discussion commune avec le précédent, propose de fixer un taux minimal de logement social ouvrant droit à la décote sur la cession des terrains de l'État. Le mécanisme de décote prévoit d'ores et déjà que le montant de la décote varie selon le pourcentage de logements sociaux réalisés au sein du programme. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un seuil d'entrée dans la décote. L'avis est défavorable. Les amendements COM-391 et COM-611 ne sont pas adoptés. L'article 6 est adopté sans modification.

Les amendements COM-777, COM-553 rectifié et COM-573 visent à harmoniser les compétences des EPF d'État et des établissements publics fonciers locaux pour réaliser des opérations de proto-aménagement afin de faciliter l'aménagement ultérieur des biens qu'ils ont acquis. L'avis est favorable. Les amendements COM-777, COM-553 et COM-573 sont adoptés. L'amendement COM-555 rectifié bis vise à interdire la délégation du droit de préemption de l'EPCI à une commune. La délégation n'est qu'une faculté. Rien n'oblige les EPCI à déléguer cette compétence, mais il peut leur être utile de laisser la main à une commun...

...'objet d'une étude d'impact approfondie. Notamment, la rédaction semble indiquer que cette compatibilité est présumée dès le début de l'enquête publique, sans même en attendre les conclusions. L'avis est défavorable. L'amendement COM-3 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-4 rectifié bis prévoit que, pour les associations foncières urbaines du périmètre d'un plan local d'urbanisme intercommunal, l'autorité chargée de l'approbation du plan de remembrement sera l'EPCI. Il s'agit d'une coordination judicieuse avec le transfert de la compétence PLU. L'avis est favorable. L'amendement COM-4 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

...leurs, un tel changement de destination nécessite de lourds travaux, qui rentrent dans la quasi-totalité des cas dans le champ d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable. Avis défavorable. L'amendement COM-176 n'est pas adopté. L'amendement COM-205 rectifié vise à permettre aux opérations de construction de logements collectifs de moins de 2 200 mètres carrés de reporter la construction de leur quota de logements sociaux dans tout autre bâtiment dans un rayon de 500 mètres, dans la même commune. Cette mesure est de nature à inciter à la construction de logements collectifs en réduisant les coûts et les contraintes de conception liées à la coexistence de plusieurs types de logement au sein d'un même bâtiment. Par ailleurs, le critère de proximité géographique pré...

...ent, d'insertion et d'accompagnement social » sont cités. Le logement n'y figure plus, ce qui met en péril la mise à disposition de places de logement temporaire. Celle-ci est donc réaffirmée comme l'objectif principal. L'amendement COM-841 supprime les restrictions géographiques au dispositif d'occupation temporaire des locaux vacants et précise que le dispositif est institué sur l'ensemble du territoire.

L'augmentation de l'offre de logements temporaires et d'hébergement est un enjeu dans tous les territoires. Par ailleurs, le dispositif est purement volontaire et contractualisé avec le propriétaire. Les amendements COM-839 et COM-841 sont adoptés. Les amendements COM-350 rectifié bis et COM-351 rectifié bis deviennent sans objet. Les amendements rédactionnels COM-801, COM-778, COM-779, COM-781 et COM-780 sont adoptés. L'amendement COM-840 précise les modalités de soumission des organismes ...

L'amendement COM-81 rectifié ter prévoit que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se prononce dans un délai limite de trois mois sur l'étude justifiant l'extension de l'urbanisation opérée par le PLU ou le SCOT. Cette mesure est de nature à accélérer l'évolution des documents d'urbanisme locaux. Favorable. L'amendement COM-81 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'ame...

Nous partageons votre volonté de simplifier mais il ne nous semble ni opportun ni juridiquement sûr d'ajouter de nouvelles modalités dérogatoires.