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Interventions sur "arafer" de Dominique Estrosi Sassone
45 interventions trouvées.
L'amendement n° 95 devient sans objet. Il élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar à la prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale ou de l'égalité des territoires, rendant dans les faits toute création de service d'autocar très difficile. L'amendement n° 95 est sans objet. L'amendement n° 96, qui remplace l'avis conforme de l'Arafer par un avis motivé, est satisfait par ma rédaction. L'amendement n° 96 est sans objet. L'amendement n° 97, qui fait courir le délai dont dispose l'AOT pour déposer un projet d'interdiction ou de limitation à partir de la réception de l'information et non de la date de publication de cette information, n'est pas compatible avec ma rédaction. L'amendement n° 97 est sans objet. L'amendement n°...
L'amendement n° 489 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les gares routières : il supprime l'avis de l'Araf car le délai de six mois pour la publication de cette ordonnance ne laisserait pas au Gouvernement le temps de consulter l'Arafer, qui sera mise en place six mois après la promulgation de la loi ; il revient sur plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale, dont la multiplication a porté atteinte à la cohérence de l'ensemble.
L'amendement n° 422 précise que lorsque l'Arafer est consultée sur un projet de modification du contrat de délégation ou sur un nouveau projet de délégation, elle se prononce sur le respect des dispositions de l'article L. 122-4, qui n'autorise les contrats de plan qu'à la « condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité » et de leur « caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal », et prévoit que l'allongement de la durée d'u...
Il n'est pas nécessaire de préciser le contenu du rapport de l'Arafer sur l'économie générale des concessions. Tel est l'objet de mon amendement n° 425. L'amendement n° 425 est adopté. L'amendement n° 426 supprime la formule de calcul des péages autoroutiers, dont la portée normative est limitée.
L'amendement de coordination n° 427 a le même objet que l'amendement n° 423 précédemment. L'amendement n° 427 est adopté. Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 428 supprime la référence à la présence d'un représentant de l'Arafer au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où elle pourra être amenée à se prononcer dans un second temps sur ces marchés. Il répare un oubli concernant les procédures de recours, en ajoutant le référé contractuel pour les marchés de droit privé, ce recours étant déjà prévu pour les contrats de droit public. Enfin, il supprime la référence à la publicité du rapp...
