Interventions sur "arafer" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 678 prévoit que l'ARAFER établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires, rendue publique et transmise au Parlement. Il n'est pas utile de préciser ainsi dans la loi le rôle d'étude et d'expertise de l'ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article.

L'amendement n° 679 prévoit que l'ARAFER assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Même avis que pour l'amendement précédent.

L'amendement n° 1358 réintroduit le détail du contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. De même, avis défavorable.

L'amendement n° 1540 soumet les SCA à capitaux publics - les sociétés dites « tunnelières » du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus - à certaines règles prévues pour les autres sociétés d'autoroutes. Elles devront ainsi posséder une commission des marchés et leurs marchés pourront être déférés devant la justice par l'ARAFER. Je ne suis pas opposée à cet amendement, dans la mesure où ces sociétés disposent déjà d'une commission des marchés et que leurs marchés sont déjà soumis au contrôle de l'actuelle commission nationale des marchés des sociétés d'autoroutes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat

L'amendement n° 1368 prévoit une saisine de l'ARAFER par la commission des marchés de chaque société d'autoroute si le concessionnaire ne respecte pas les règles applicables en matière de communication des avenants. L'ARAFER peut prononcer des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Cette disposition rend le dispositif très lourd. Avis défavorable.

L'amendement n° 1367 prévoit la publicité du rapport annuel de la commission nationale des marchés des SCA. Cette commission, de nature réglementaire, a vocation à disparaître avec la création de l'ARAFER. Cette mesure sera donc obsolète. Avis défavorable.

L'amendement n° 524 précise que les recours de l'ARAFER sont engagés par son président. Cet amendement est satisfait par l'article L. 2132-4 du code des transports. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1362 précise que le rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public. Cette disposition est redondante avec l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit la publicité de l'ensemble des rapports de l'ARAFER. Avis défavorable.

L'amendement n° 1361 prévoit que l'ARAFER vérifie le respect des délais de réalisation des travaux lorsque ceux-ci donnent lieu à une compensation. Il ne revient pas à l'autorité de régulation de s'assurer du bon déroulé des échéanciers prévus entre le concessionnaire et les entreprises de travaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1542 rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 impose les mêmes obligations de communication des données applicables aux concessionnaires d'autoroutes - et les sanctions afférentes - aux sociétés qu'ils contrôlent, aux sociétés qui les contrôlent et à toute société dont l'objet principal est la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières. Cela donne un trop large pouvoir à l'ARAFER. Avis défavorable.

Les amendements n° 520 et 1421 sont identiques et dupliquent les dispositions applicables à l'ARAFER en matière de recueil des données prévues pour les secteurs autoroutier et du transport par autocar pour le secteur ferroviaire. Je suis favorable à ces amendements, qui complètent utilement le dispositif, sous réserve de quelques modifications d'ordre rédactionnel.

... projet de loi initial, avant de vous exposer les nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale. L'article 1er étend les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - l'ARAF - à deux nouveaux secteurs : celui des transports par autocar et celui des concessions autoroutières. La création de cette autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - l'ARAFER - avait été préconisée à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle dotera l'autorité de régulation d'une vision d'ensemble sur les transports terrestres, qui sont parfois en concurrence. Seul bémol : aucun financement n'a été prévu pour accompagner l'extension de ses missions. Or, il est impensable que les ressources de l'ARAFER soient exclusivement issues du transport ferroviaire...

...èvent davantage de l'affichage que d'une stratégie concrète pour résoudre les problèmes. Les commissions compétentes du Parlement ont le pouvoir de se saisir des sujets évoqués, dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je vous proposerai systématiquement la suppression de ces demandes de rapport, à commencer par celui sur l'extension des missions de l'Arafer au secteur fluvial. C'est l'objet de mon amendement n° 391. L'amendement n° 391 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 443 est adopté. Mon amendement n° 509 précise que les rapports de l'Arafer sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. L'amendement n° 509 est adopté. Pour éviter de faire reposer le financement de l'Arafer sur le seul mode de transport ferroviai...

Le Gouvernement lui-même convient que l'Arafer aura besoin de ressources nouvelles. Pourquoi repousser le problème à la loi de finances ? La contribution aux frais de contrôle à laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes seront soumises reste modique. En l'actant dans cette loi, on clarifierait la situation. L'amendement n° 449 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 392, l'amendement de précision n° 394 et l'amendeme...

L'extension des compétences de l'Arafer aux secteurs des autoroutes et du transport par autocar a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle garantit une approche globale de deux modes de transport qui sont souvent en concurrence, le transport routier et le transport ferroviaire. Avis défavorable à l'amendement n° 57. L'amendement n° 57 n'est pas adopté. L'amendement n° 301 élargit l'habilitation du Gouver...

... limiter un service. Le chiffre, je le répète, a été avancé par l'Autorité de la concurrence. Cette augmentation est d'autant plus nécessaire que les périmètres des régions sont amenés à être élargis. L'amendement précise aussi que cette distance kilométrique est mesurée entre deux points d'arrêt, pour éviter toute confusion entre les concepts de « liaison » ou de « ligne ». L'avis conforme de l'Arafer est ensuite remplacé par un avis simple, afin de donner davantage de latitude aux AOT. S'il est utile que celles-ci puissent recueillir l'avis de l'autorité de régulation, dans une perspective d'harmonisation des méthodes employées pour mesurer l'impact des nouveaux services de transport par autocar sur les transports publics existants, la décision d'interdire ou de limiter un service doit reveni...

Dans l'étude d'impact, les liaisons entre 50 et 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % de la part des trajets par autocar. L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 420. L'amendement n° 396 supprime l'obligation pour l'Arafer d'évaluer annuellement l'impact du développement des services de transport par autocar sur l'environnement, la cohérence intermodale et l'égalité des territoires. L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l'ensemble de leurs prérogatives. S'agissant de l'environnement, l'Ademe pourrait tout aussi bien mener cette éval...

Elles sont redondantes par rapport aux dispositions générales sur le fonctionnement de cette entité au chapitre V du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code des transports, transformées par l'article 1er du présent projet de loi. L'amendement n° 473 est adopté. L'amendement n° 497 supprime à titre transitoire l'avis de l'Arafer sur les modalités d'application de la présente section, dont une partie entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Les dispositions relatives à l'Arafer le seront six mois plus tard. Des services librement organisés supérieurs à 200 kilomètres pourront être créés dans l'intervalle. Pour que le pouvoir réglementaire puisse prendre les mesures d'application nécessaires, il convient donc de sup...

L'amendement n° 91 n'est pas compatible avec la rédaction que je vous ai proposée. Il complique le processus d'ouverture des liaisons de transport par autocar. Quant à l'avis simple de l'Arafer, il est satisfait par mon amendement n° 419. L'amendement n° 91 est sans objet. L'amendement n° 92 devient aussi sans objet. Je relève néanmoins qu'en subordonnant l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison, il réduit considérablement la portée de la réforme. Un service ferroviaire existant déjà sur la liaison concernée peut ê...