Interventions sur "autocar" de Dominique Estrosi Sassone

...dopté. L'amendement rédactionnel n° 443 est adopté. Mon amendement n° 509 précise que les rapports de l'Arafer sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. L'amendement n° 509 est adopté. Pour éviter de faire reposer le financement de l'Arafer sur le seul mode de transport ferroviaire, alors que ses compétences s'étendront aux secteurs autoroutier et du transport par autocar, je propose dans mon amendement n° 449 d'instituer deux ressources nouvelles : un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes, lors du dépôt de la déclaration d'ouverture ou de modification d'un service susceptible d'être interdit ou limité par une AOT ; et une contribution pour frais de contrôle, applicable aux concessionnaires d'autoroutes.

L'extension des compétences de l'Arafer aux secteurs des autoroutes et du transport par autocar a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle garantit une approche globale de deux modes de transport qui sont souvent en concurrence, le transport routier et le transport ferroviaire. Avis défavorable à l'amendement n° 57. L'amendement n° 57 n'est pas adopté. L'amendement n° 301 élargit l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour doter l'autorité d...

L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais qui ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, qui dispose que l'ensemble des autocars devront être équipés en EAD au 1er septembre 2015. L'amendement n° 393 que je vous propose supprime cet article.

... l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions. Elle met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Cette mesure finira par être imposée à l'échelle européenne et doit être préparée le plus en amont possible. Il convient de l'aborder en cohérence avec la libéralisation du transport par autocar, qui créera une concurrence directe entre les modes routier et ferroviaire et contribuera à réduire les coûts et à améliorer la qualité de service du transport ferroviaire.

...our éviter toute confusion entre les concepts de « liaison » ou de « ligne ». L'avis conforme de l'Arafer est ensuite remplacé par un avis simple, afin de donner davantage de latitude aux AOT. S'il est utile que celles-ci puissent recueillir l'avis de l'autorité de régulation, dans une perspective d'harmonisation des méthodes employées pour mesurer l'impact des nouveaux services de transport par autocar sur les transports publics existants, la décision d'interdire ou de limiter un service doit revenir entièrement aux autorités organisatrices de transport, qui en seront responsables. Enfin, la notion d'atteinte à l'équilibre économique est étendue, pour prendre en compte les effets péréquateurs d'un contrat de service public considéré dans son ensemble, dans lequel des lignes rentables contribue...

Dans l'étude d'impact, les liaisons entre 50 et 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % de la part des trajets par autocar. L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 420. L'amendement n° 396 supprime l'obligation pour l'Arafer d'évaluer annuellement l'impact du développement des services de transport par autocar sur l'environnement, la cohérence intermodale et l'égalité des territoires. L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations pub...

...urs à 200 kilomètres pourront être créés dans l'intervalle. Pour que le pouvoir réglementaire puisse prendre les mesures d'application nécessaires, il convient donc de supprimer la référence à l'avis de l'Arafer à l'alinéa 33. L'amendement n° 497 est adopté. Je ne suis pas favorable à la suppression, par l'amendement n° 58, de l'article 2 libéralisant l'ouverture des services de transport par autocar. Partageant l'objectif de protéger les services conventionnés existants, j'ai proposé de relever le seuil à 200 kilomètres et de transformer l'avis conforme de l'Arafer en un avis simple.

L'amendement n° 91 n'est pas compatible avec la rédaction que je vous ai proposée. Il complique le processus d'ouverture des liaisons de transport par autocar. Quant à l'avis simple de l'Arafer, il est satisfait par mon amendement n° 419. L'amendement n° 91 est sans objet. L'amendement n° 92 devient aussi sans objet. Je relève néanmoins qu'en subordonnant l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison, il réduit considérablement la portée de la réforme. Un service ferroviaire existant d...

L'amendement n° 93 devient sans objet. Il augmente de 100 à 300 kilomètres la distance en-dessous de laquelle des liaisons de transport par autocar peuvent être interdites ou limitées par une AOT. Aller au-delà de mon amendement ne me semble pas justifié.

L'amendement n° 95 devient sans objet. Il élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar à la prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale ou de l'égalité des territoires, rendant dans les faits toute création de service d'autocar très difficile. L'amendement n° 95 est sans objet. L'amendement n° 96, qui remplace l'avis conforme de l'Arafer par un avis motivé, est satisfait par ma rédaction. L'amendement n° 96 est sans objet. L'amendement n° 97, qui...

L'article 1er bis dispose que les autocars devront répondre aux normes d'émissions polluantes Euro 6. Quid des petites entreprises qui n'auront pas immédiatement un matériel qui convient ? Ne peut-on pas faire en sorte qu'elles ne soient pas tout de suite déclassées ?

Considérez-vous, s'agissant de la mobilité, que le texte adopté à l'Assemblée nationale correspond à vos recommandations, en particulier concernant le secteur autoroutier ? Pour ce qui est du transport en autocar, vous préconisiez une ouverture totale au-delà d'un seuil de 200 kilomètres. Or, l'Assemblée nationale a fixé celui-ci à 100 kilomètres. Qu'en est-il ? Pensez-vous utile de revenir sur l'élaboration de ce critère de distance kilométrique ? Par ailleurs, quels vont être les rapports entre l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et l'Autorité de la concurrence ? ...

Considérez-vous, s'agissant de la mobilité, que le texte adopté à l'Assemblée nationale correspond à vos recommandations, en particulier concernant le secteur autoroutier ? Pour ce qui est du transport en autocar, vous préconisiez une ouverture totale au-delà d'un seuil de 200 kilomètres. Or, l'Assemblée nationale a fixé celui-ci à 100 kilomètres. Qu'en est-il ? Pensez-vous utile de revenir sur l'élaboration de ce critère de distance kilométrique ? Par ailleurs, quels vont être les rapports entre l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et l'Autorité de la concurrence ? ...

L'offre de transport par autocar est une nouvelle offre proposée à des personnes dont on peut penser qu'elles ne se déplacent pas, plus particulièrement celles qui disposent de faibles budgets. Cette nouvelle offre sera-t-elle véritablement de nature à créer des emplois, et à quel niveau ?

L'offre de transport par autocar est une nouvelle offre proposée à des personnes dont on peut penser qu'elles ne se déplacent pas, plus particulièrement celles qui disposent de faibles budgets. Cette nouvelle offre sera-t-elle véritablement de nature à créer des emplois, et à quel niveau ?