Interventions sur "copropriété" de Dominique Estrosi Sassone

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative ne sont pas mentionnées dans la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis mais ont été reconnues par la Cour de cassation. L'amendement COM-721 les consacre dans la loi. L'amendement COM-721 est adopté et devient article additionnel. Le syndicat a qualité pour agir en justice. Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat qu'à la condition d'y avoir été habilité. L'amendement COM-720 précise que seul le syndicat des copropriétaires peut se...

... une inégalité de traitement. L'amendement COM-723 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-724 inscrit dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation. Ainsi, chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, pourra recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22 de la loi de 1965 sur les copropriétés. Lorsque le syndic aura reçu des mandats sans indication de mandataire, le syndic ne pourra ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit. Il précise également le cas des subdélégations : tout mandataire désigné pourra subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Enfin, il réécrit pour p...

L'amendement COM-713 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance le droit de la copropriété.

Les amendements identiques COM-196 et COM-311 rectifié précisent certaines règles applicables en matière de copropriété lorsque des logements font l'objet d'un bail réel solidaire. C'est un sujet qu'il convient d'expertiser plus avant. Je propose aux auteurs des amendements de les redéposer en vue de la séance publique. Avis défavorable à ce stade.

...qui doivent investir, plus particulièrement dans les territoires situés en zone tendue. Ces deux amendements tendent à supprimer le plafonnement à six ans de la durée pendant laquelle le locataire a droit au maintien dans les lieux, en cas de vente à la découpe. La commission spéciale a quant à elle souhaité, dans le paragraphe II du présent article 25, limiter à six ans à compter de la mise en copropriété, le cumul de la durée du bail restant à courir et de la prorogation automatique des baux. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...’appliquerait à tout le territoire. Or, une telle atteinte n’est pas justifiée par des motifs d’intérêt général. En outre, il s’ajoute à des mécanismes existants depuis la loi ALUR qui soumettent à autorisation préalable les travaux conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble, afin de vérifier que les conditions minimales d’habitabilité sont respectées. Ce permis de mise en copropriété, qui constitue un mécanisme supplémentaire en matière de conformité des lots divisés à des normes minimales d’habitabilité, paraît donc superfétatoire. Il semble également attentatoire au droit de propriété de subordonner la délivrance de ce permis de diviser au respect des objectifs de mixité sociale définis dans le programme local de l’habitat. La commission spéciale a donc émis un avis défav...

La commission spéciale est favorable à l’amendement n° 968 rectifié, qui vise à réintégrer dans le champ de la dépense fiscale les copropriétés de monuments inscrits et labellisés. La réintégration des monuments historiques inscrits et des immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine constituera en effet un signal positif pour le secteur du bâtiment et permettra de mener à terme des projets d’intérêt public dans nos territoires. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 1457 rectifié de bien vouloir le retirer au profit de ...