Interventions sur "dérogation" de Dominique Estrosi Sassone

J’entends votre argumentation, votre plaidoirie en faveur des espaces proches du rivage languedocien, mon cher collègue, mais une dérogation propre à chacune des spécificités de notre pays entraînerait le dévoiement de la loi. La dérogation que vous proposez est trop spécifique et trop peu encadrée. J’en suis désolée, mais la commission est défavorable à votre amendement.

La commission est défavorable à ces amendements. Maintenir le statu quo n’est pas une solution satisfaisante. La dérogation actuelle est trop restreinte pour valoriser les zones agricoles selon leur plein potentiel. Elle impose des restrictions disproportionnées aux exploitants de cultures marines. Un assouplissement des critères, tel que le propose la commission, qui permettrait des constructions en zone non urbanisée, est demandé sur une grande partie des travées de la Haute Assemblée. J’ajoute qu’il faut faire at...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Entendre Joël Labbé défendre une dérogation à l’inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l’implantation d’éoliennes sur les îles de petite taille est assez savoureux. Je ne peux bouder mon plaisir, cher Joël…

Toutefois, je rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise déjà une dérogation à la loi Littoral pour l’implantation d’éoliennes. La commission n’a pas souhaité revenir sur cet équilibre sans une réflexion d’ensemble. Cette question mériterait d’être étudiée dans le cadre d’un texte spécifiquement dédié aux énergies renouvelables. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

La commission, qui n’a pas souhaité ouvrir de dérogations au bénéfice des centrales solaires, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’impact paysager de ces installations, qui sont consommatrices d’espace, est fort. Il semble que, pour ces sites dégradés, la priorité serait plutôt la réhabilitation et la valorisation. En outre, le présent texte n’est pas dédié, vous l’aurez compris, aux énergies renouvelables.

...voit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d’étendre l’urbanisation de manière limitée, pour des aménagements légers. Comme vous l’avez souligné, le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, ou, en leur absence, l’accord du préfet après avis de la CDNPS, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, peuvent autoriser ces constructions. La demande de dérogation que vous formulez est donc satisfaite.

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez la suppression d’un article que nous avons adopté en commission. Cette dérogation me semble très restreinte : elle ne concerne que les installations de traitement des déchets qui sont peu compatibles avec le voisinage de zones habitées. En outre, elle ne peut être accordée dans les espaces proches du rivage ou situés sur la bande littorale, et nécessite impérativement l’accord du préfet et la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites...

Avis défavorable. Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi une dérogation qui pourrait s’avérer trop large. De surcroît, la notion de « nécessités techniques » est beaucoup trop floue pour être opérationnelle.

Il me semble au contraire que la suppression de la dérogation à la loi MOP risque de susciter des coûts et des délais supplémentaires, et ainsi de freiner la réalisation de ces projets à forts enjeux nationaux et locaux. Je rappelle également que, en l’état actuel du droit, des dérogations sont déjà prévues, notamment pour les ZAC et les lotissements. La dérogation prévue à l’article 3 pour les ouvrages d’infrastructures, qui est limitée aux seules GOU, o...

Le dispositif du permis d’innover est déjà très encadré, puisque le permis délivré par le maire ou le préfet identifie précisément les règles auxquelles il est dérogé. Le projet de loi prévoit que ces dérogations font l’objet d’une étude de faisabilité et de résultats validée par l’établissement public d’aménagement ou par le préfet. La loi et l’autorité administrative encadrent déjà fortement ce dispositif, tout en permettant aux maîtres d’ouvrage de proposer et de justifier eux-mêmes les dérogations demandées. Il n’est pas judicieux de les encadrer davantage par décret. La commission émet donc un avi...

Les auteurs de ces amendements identiques visaient très certainement les alinéas 29 et 30, qui instaurent une dérogation à la loi MOP. Or, dans les deux amendements, il est fait référence aux alinéas 23 et 24, qui concernent les conventions de participation financière de zone d’aménagement concerté. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur le fond lors de la discussion des prochains amendements. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, pour des raisons de forme.

J’entends bien les inquiétudes, ô combien légitimes, qui s’expriment. Elles sont partagées sur l’ensemble de nos travées. Le projet de loi initial exprime une volonté de clarification juridique au profit d’une meilleure délimitation de la concession et du mandat. Il semble toutefois que cette disposition crée une très large dérogation à la loi MOP, dans les cas où le concessionnaire est, lui aussi, maître d’ouvrage public. À mon sens, le Sénat doit, plus que jamais, être juge de l’équilibre qu’il convient de trouver entre simplification et encadrement de la maîtrise d’ouvrage publique. J’émets donc un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements identiques. En revanche, mon avis est défavorable sur l’amendement n° 312 rec...