Interventions sur "devient" de Dominique Estrosi Sassone

Avis favorable et donc défavorable aux autres amendements en discussion commune : COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater, COM-276, COM-473 rectifié ter et COM-381 rectifié bis. L'amendement COM-100 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-277 rectifié, COM-115 rectifié bis, COM-88 rectifié quater, COM-276, COM-473 rectifié ter et l'amendement COM-381 rectifié bis deviennent sans objet.

Avis favorable. L'amendement COM-92 est adopté et devient article additionnel.

J'y suis favorable. L'amendement COM-101 est adopté et devient article additionnel.

Favorable. L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable. L'amendement COM-104 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-116 rectifié bis ouvre la possibilité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de financer toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques. La disposition a déjà été adoptée par le Sénat : favorable. L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-445 est donc satisfait par l'adoption de ces amendements identiques. L'amendement COM-445 devient sans objet. Les amendements COM-830, COM-384, COM-476, COM-212, et les amendements identiques COM-213 et COM-386 sont en discussion commune. Mon amendement COM-830 exige l'avis conforme des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU) et sur le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme. Ma rédaction me semble plus aboutie que celle des autres ...

L'amendement COM-837 vise à harmoniser le champ des compétences obligatoires d'aménagement des communautés d'agglomération avec les autres EPCI à fiscalité propre. L'amendement COM-837 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié concernent les règles applicables au lotissement. On a attiré à plusieurs reprises mon attention sur le sujet. Ces mesures sont très techniques, font l'objet de jurisprudences divergentes et leur impact sur les lotissements existants est majeur ; il me semble donc nécessaire de coordonner les différentes p...

... rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-4 rectifié bis prévoit que, pour les associations foncières urbaines du périmètre d'un plan local d'urbanisme intercommunal, l'autorité chargée de l'approbation du plan de remembrement sera l'EPCI. Il s'agit d'une coordination judicieuse avec le transfert de la compétence PLU. L'avis est favorable. L'amendement COM-4 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

...me commune. Cette mesure est de nature à inciter à la construction de logements collectifs en réduisant les coûts et les contraintes de conception liées à la coexistence de plusieurs types de logement au sein d'un même bâtiment. Par ailleurs, le critère de proximité géographique préserve la mixité sociale à l'échelle du quartier. L'avis est favorable. L'amendement COM-205 rectifié est adopté et devient article additionnel.

... en faveur de publics ciblés, plutôt que d'en faire une obligation. L'amendement COM-840 est adopté. L'amendement COM-842 vise à prolonger d'un an l'institution à titre expérimental du dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants en vue de leur protection et préservation, et à réduire le nombre de rapports d'évaluation prescrits. L'amendement COM-842 est adopté. L'amendement COM-576 devient sans objet. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-81 rectifié ter prévoit que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se prononce dans un délai limite de trois mois sur l'étude justifiant l'extension de l'urbanisation opérée par le PLU ou le SCOT. Cette mesure est de nature à accélérer l'évolution des documents d'urbanisme locaux. Favorable. L'amendement COM-81 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-294 rectifié crée une procédure spécifique d'élaboration des plans locaux d'urbanisme des métropoles. Je partage votre souci d'améliorer et d'accélérer les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, mais la mesure proposée paraît introduire encore davantage de complexité. Les communes rendraient un simple avis sur le projet d'aménagement et de dév...

... des délais limites pour la tenue du débat sur les orientations générales du PADD des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans les communes et les EPCI. Quatre mois suffisent effectivement pour que toutes les communes qui le souhaitent puissent se prononcer. Cette mesure accélérera les consultations et réduira les effets bloquants. Favorable. L'amendement COM-295 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-296 rectifié développe l'outil de plan de secteur des plans locaux d'urbanisme. L'idée de déclinaisons plus locales au sein du plan local d'urbanisme est à creuser, comme le démontre le succès des orientations d'aménagement et de programmation. L'outil ici mentionné existe déjà, mais il sert peu ! L'articulation de telles dispositions avec le reste du cod...

La règle concerne toutes les constructions existantes, y compris agricoles. Le sous-amendement COM-916 est adopté. L'amendement COM-46 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale les constructions et installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, il est possible de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des ...

...d'apprécier le caractère exceptionnel des Stecal dans un territoire donné. Les critères retenus - type d'urbanisation, densité de construction et desserte en équipements collectifs - sont judicieux. Cela devrait donner aux communes la possibilité de décliner ces outils tout en rendant cohérente leur utilisation à l'échelle du pays. Avis favorable. L'amendement COM-558 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-44 rectifié bis inscrit le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme. L'insertion n'est pas judicieuse puisque l'alinéa visé concerne les enjeux urbains. De plus, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-45 recti...

...simplification judicieuse. Je vous propose toutefois de sous-amender cet amendement afin de formuler explicitement que la commune ne pourra recourir à la procédure de modification que lorsque la consommation d'espace naturel et agricole est limitée. C'est l'objet de mon sous-amendement COM-917. Le sous-amendement n° COM-917 est adopté. L'amendement COM-50 rectifié bis ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.

...s limitativement. À l'inverse, la notion de hameaux était trop peu précise pour être opérationnelle. Enfin, supprimer cet article ferait disparaître le nouveau rôle d'adaptation territoriale de la loi littorale donné au SCOT. Avis défavorable. L'amendement COM-614 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-789 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-790. L'amendement COM-564 devient sans objet. L'amendement COM-113 rectifié ter restaure la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, supprimée par cet article. Le projet de loi ne supprime pas la possibilité de déroger à la règle de continuité dans l'urbanisation. Au contraire, il remplace la notion de hameau, aux contours jurisprudentiels assez flous, par la notion de secteur déjà urbanisé, dont les limites seront d...

Avis favorable. Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-557 rectifié ter devient sans objet. L'article 12 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... espaces proches du rivage et des bandes littorales et soumet l'autorisation à l'avis de la CDNPS. Mon sous-amendement COM-919 interdit le changement de destination des installations construites sur la base de cette dérogation, par parallélisme avec la dérogation visant les activités agricoles et forestières. Le sous-amendement COM-919 est adopté. L'amendement COM-471 ainsi modifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-521 rectifié et COM-150 rectifié étendent aux équipements collectifs la dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral déjà accordée aux éoliennes. Cela autoriserait implicitement le changement de destination des bâtiments construits en vertu de cette dérogation, ce qui créera un effet d'aubaine et encouragera le dépôt de permis a...

L'amendement COM-519 rectifié élargit la possibilité pour un EPCI d'adhérer à un établissement public foncier local (EPF) même lorsque celui-ci ne possède pas la compétence PLH. La mesure est de nature à améliorer la couverture du territoire par les EPF, outils importants de l'aménagement du territoire. Avis favorable. L'amendement COM-519 est adopté, et devient article additionnel. L'amendement COM-281 rectifié bis associe les organismes HLM à l'élaboration des PLU. Il ne faut pas élargir davantage le champ des personnes associées au PLU, ni offrir de modalités trop dérogatoires aux organismes HLM. Avis défavorable. L'amendement COM-281 rectifié bis n'est pas adopté.