Interventions sur "gens du voyage" de Dominique Estrosi Sassone

...nat. Le Gouvernement a fait le choix dans la loi de finances pour 2019 de supprimer cette taxe au nom de « la suppression de taxes à faible rendement ». Pourtant, le produit annuel de cette taxe réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses engagées en application de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est un levier financier supplémentaire au service des élus pour mener à bien les projets d’aménagements qui sont nécessaires à l’accueil des gens du voyage. Par ailleurs, cet amendement tient compte des modifications législatives apportées par le Sénat en 2017, à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais cosigné avec Sophie Primas dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tenda...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les propositions de loi examinées aujourd’hui rappellent que l’encadrement juridique de l’accueil des gens du voyage est hautement perfectible, en raison de la sensation d’abandon ressentie par les élus, qui font face à des situations souvent critiques, généralement sources de conflits. Avec dix-sept ans d’expérience, de retours du terrain, et alors même que les élus réclament les aménagements nécessaires, la loi doit être modifiée dans l’intérêt et le respect de tous. En octobre 2016, lors de l’examen de la ...

Malgré leurs efforts, les maires sont continuellement en position d’accusés, même lorsqu’ils doivent faire face à des agissements répréhensibles, à des dégradations d’infrastructures, à des installations sauvages, voire à des comportements violents. D’une part, la question de l’évacuation est une préoccupation majeure des élus, tant sur les terrains privés que sur les aires dédiées. Face à des gens du voyage qui se déplacent de moins en moins, comme l’atteste la Cour des comptes, avec des aires permanentes d’accueil en partie détournées de leur vocation, certaines faisant même l’objet d’une appropriation par des groupes familiaux, la réponse législative actuelle est insuffisante, quel que soit le terrain. Proposer un outil juridique pour une évacuation dans les meilleurs délais, afin d’éviter que le...

Pour les communes volontaires, c’est une double peine, puisque le préfet peut refuser l’utilisation de la force publique dans les communes disposant pourtant d’une aire. En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi comme les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. À ce jour, cette définition n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni de la part des gens du voyage ni de celle des autorités publiques. C’est donc dans cet esprit que la loi doit être modifiée. D’autre part, les élus ont une marge de manœuvre particulièrement étriquée sur le plan budgét...

...retien des lieux. La dépense nette et fixe atteint donc près de 2, 5 millions d’euros, même lorsque l’aire d’accueil est inoccupée. En outre, la détresse budgétaire s’accentuera dans le temps, puisque les collectivités ne peuvent plus s’appuyer, en partie, sur l’aide au logement temporaire, l’ALT, depuis qu’un décret de décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage a réformé ses modalités de calcul et d’attribution. Le précédent gouvernement, que j’avais interrogé sur ce point, m’avait confirmé sa volonté de moduler l’ALT en fonction du taux d’occupation des aires, alors même que, en parallèle, la Cour des comptes pointe le fait que de nombreuses aires sont peu fréquentées : entre 55 % et 60 % sont réellement occupées. Dans la mesure où des aires d’accueil...

Cette disposition, qui a déjà été adoptée par la majorité sénatoriale lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, vise à soutenir les collectivités territoriales en prévoyant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. En effet, ces aires permanentes d’accueil entrent pleinement dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour qui peuvent accueillir des personnes en situation de précarité et que celles-ci peuvent rester sur ces lieux plusieurs mois, voire plusieurs années. De plus, ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce...

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue à l’article 1013 du code général des impôts. Il tend, premièrement, à augmenter ladite taxe de 50 euros, afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et les EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson ». Il vise, deuxièmement, à transformer le récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette, que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.

Vous dites que c’est excessif, mais l’objet de cet amendement n’est pas du tout excessif. Madame le rapporteur l’a justement rappelé, aujourd'hui, avec la raréfaction des financements publics, les communes sont de plus en plus mises à contribution pour ce qui concerne la création, la gestion, l’entretien, la surveillance des aires d’accueil des gens du voyage. Cette mesure, qui est de nature à apporter une obole supplémentaire pour mieux gérer ces aides, n’est pas du tout excessive. §Au contraire, elle permettra aux communes d’être encore plus performantes dans la gestion de ces aires.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM - et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ont confié les compétences d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage aux structures intercommunales. L’article 33 terdecies suit pour nous la même logique en confiant les terrains familiaux locatifs aux EPCI. Il s’agit de créer un bloc de compétences unique et non d’imposer à tous les EPCI de mettre en place des terrains familiaux.

En l’état du droit, les gens du voyage sont définis par la loi Besson comme les personnes dont « l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Cette définition n’a fait à ce jour, me semble-t-il, l’objet d’une contestation ni de la part des gens du voyage ni de la part des autorités publiques. La commission spéciale a donc souhaité en rester au droit en vigueur et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement pose justement la question des familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Or il est compliqué en pratique de définir ce qu’est véritablement une « opération d’habitat adaptée locative ». Vous aviez déjà défendu, monsieur Dubois, un amendement sur l’ancrage territorial que nous n’avons pas suivi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...ayer d’un trait de plume l’important travail de clarification des compétences entre les communes et les structures intercommunales effectué par la commission spéciale. À titre d’exemple, alors que le Gouvernement parle, dans l’objet de l’amendement, d’aider les EPCI à construire des aires d’accueil, l’amendement tend à supprimer carrément l’avis des EPCI sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. J’en viens à l’amendement n° 444 de M. Sueur. Nous avons préféré laisser aux élus locaux, et à eux seuls, la possibilité d’adapter les règles de gestion des aires d’accueil des gens du voyage en fonction des circonstances locales. Le décret proposé me semble en outre aller à rebours de la volonté de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales. L’amendement n° 445 tend à réin...

Si, si ! Ce nouveau dispositif coercitif, dirigé une nouvelle fois contre les collectivités territoriales, ne favorisera pas la création d’aires d’accueil des gens du voyage. Le principal problème, vous le savez, est avant tout d’ordre financier, comme l’a d’ailleurs souligné la Cour des comptes en 2012. Enfin, cette procédure de confiscation, qui constituerait un précédent, poserait des difficultés d’un point de vue constitutionnel dans la mesure où elle affecterait l’autonomie financière des collectivités territoriales sans pour autant prévoir des garanties suffis...

Il serait intéressant de prévoir que le taux de TVA réduit puisse être appliqué à la création des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales, dans un domaine où force est de constater que les financements de l’État ne cessent de diminuer depuis fin 2012, comme l’a relevé la Cour des comptes. Toutefois, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA est précisément définie par l’annexe III de la directive TVA de 2006. Cette liste comprend la location de caravanes dans un ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir sur les apports de la commission spéciale. S’il était adopté, cet amendement conduirait à clore le débat sur l’évacuation des gens du voyage. Je rappelle que nous discutons ici de communes faisant des efforts très importants pour respecter leurs obligations de construction d’aires d’accueil des gens du voyage et dans lesquelles sont malgré tout installés des campements illicites.

...urs engagements, c’est donc la double peine ! Cette situation me semble particulièrement injuste et contre-productive. Il convient donc de conserver l’apport de la commission spéciale, d’où mon avis défavorable sur cet amendement n° 446. S'agissant de l’amendement n° 447, la commission spéciale a souhaité réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage, tout en respectant le droit des personnes concernées. L’idée est d’évacuer ces campements dans les meilleurs délais pour éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent alors encore plus difficiles à régler. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 447. L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 448, celui-ci revenant sur la po...

La commission spéciale a donné un avis défavorable sur ces trois amendements. À l’initiative de notre collègue Sophie Primas, la commission spéciale a souhaité conserver le dispositif dit de la commune de rattachement. Ce dispositif limite le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales à 3 % de la population communale. Il s’agit d’un dispositif purement administratif qui fixe des devoirs aux gens du voyage, mais également des droits. Je rappelle que la commune de rattachement a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que « cette obligation ne restreint ni la liberté de déplacement des intéressés, n...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 554. L’efficacité du recouvrement des indus, déjà faible, suppose de ne pas remettre en cause le principe du caractère non suspensif des recours, valable en matière de prestations comme en matière de cotisations. Notre collègue Aline Archimbaud propose ensuite, avec l’amendement n° 524, que les contentieux du DALO et des gens du voyage fassent l’objet de conclusions du rapporteur public. Concernant le DALO, la dispense de conclusions du rapporteur public a été prévue pour faire face à la massification du contentieux, tout en conservant des délais de jugement convenables. Je reste donc sur cette ligne et émets un avis défavorable. Enfin, l’objet de l’amendement n° 525 est d’accélérer la procédure contentieuse et, surtout, de ...