Interventions sur "intercommunalité" de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 277 vise à abroger en bloc les dispositions de la loi ALUR en matière de transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités. La position constante de notre commission, depuis 2014, a été d’apporter les souplesses là où elles sont nécessaires pour appliquer les mesures de la loi ALUR, mais de ne pas revenir sur les transferts déjà réalisés. L’échelle intercommunale nous semble offrir de véritables atouts en termes de coordination de l’action des élus d’un territoire. Pour autant, nous entendons bien les demandes de ...

...t de loi et qu’il reçoive l’assentiment favorable à la fois des rapporteurs – nous n’en doutions pas – et du Gouvernement – c’est encore mieux. C’est important, car cela concerne 1 200 communes, dont les règlements locaux de publicité première génération seraient devenus caducs au 14 juillet 2020. Ainsi, on leur laisse deux ans de plus, ce qui est une très bonne chose pour toutes ces communes et intercommunalités.

Le présent texte peut sembler relever de l'ajustement technique, mais il concerne, en réalité, le coeur du quotidien des élus locaux : l'élaboration des documents de planification et le poids administratif et financier que représente leur élaboration. Il porte une demande exprimée de longue date par les communes et les intercommunalités. Les mesures qu'il comprend sont issues des débats parlementaires de la loi ELAN. Malgré un consensus entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel en novembre 2018 au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. Le sujet soulevé est plus ancien encore, car la proposition de loi vient corriger les lourdes conséquences...

À titre d'illustration, l'intercommunalité de Saint-Étienne, qui a changé trois fois de statut administratif entre 2016 et 2018, n'a acquis la compétence en matière de RLP qu'en 2018. Le délai dans lequel elle doit élaborer un document apparaît donc extrêmement resserré, d'autant qu'un consensus doit être trouvé entre cinquante-trois communes ! Monsieur Bourquin, la ministre devrait pouvoir vous apporter une réponse précise, mais il me se...

...eux ans, il convient donc, en l'attente de l'adoption de RLPi, de décaler également l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 112 de la loi CAP, sous peine de frapper d'illégalité et d'exposer à une grave insécurité juridique ces RLP. Cet amendement aligne donc la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 112 de la loi CAP sur la nouvelle échéance de caducité des RLP. Si une intercommunalité n'a pas engagé les démarches pour adopter un RLPi, les RLP seront caducs au 14 juillet 2020, comme le prévoit le droit en vigueur, et c'est à cette date qu'entreront en vigueur les protections du patrimoine. Si un RLPi a bien été prescrit, les RLP seront caducs au 14 juillet 2022 en application de la proposition de loi, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions de la loi CAP.