Interventions sur "irrecevable" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement n'a pas de lien avec le texte, et doit donc être déclaré irrecevable au titre l'article 45 de la Constitution. Cela ne nous empêche pas d'évoquer cette question dans l'hémicycle - j'en parlerai d'ailleurs dans mon intervention.

... Nous souhaitons que la proposition de loi aille au bout du processus législatif. Dès lors, il ne paraît pas opportun de revenir sur des dispositions ayant fait l'objet d'un accord en CMP. Enfin, cet amendement n'a pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi. Je propose donc de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

Mon amendement AFFECO.1 est de coordination. Si nous n'adoptons pas d'amendements en séance, je le retirerai. L'amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 et déclare l'amendement n° 8 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement n° 739 propose de ratifier l'ordonnance de création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Or notre commission a supprimé l'article 16 octies A, qui concernait le mode d'élaboration SRADDET, pour absence de lien avec l'objet du texte. Par cohérence, cet amendement est irrecevable : aucun article du projet de loi initial n'évoque ce document de planification. L'amendement n° 739 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 738 précise les modalités de définition de l'intérêt communautaire. Manifestement, le Gouvernement n'a pas lu notre rapport, dans lequel, à la page 366, il est précisé que ces dispositions sont sans lien avec l...

L'amendement n° 740 revoit le régime des communes nouvelles, alors que notre commission a considéré, depuis le départ, que le droit général des collectivités territoriales ne relevait pas du périmètre de ce projet de loi. Nous avons ainsi déclaré irrecevable un amendement de notre collègue Danesi sur les pompiers en Alsace-Moselle, tout en reconnaissant que le problème était réel. Il n'y a pas de raison de faire deux poids deux mesures : cet amendement est irrecevable. Aucun article du projet de loi initial ne traite du droit des collectivités territoriales... L'amendement n° 740 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Lors de notre précédente réunion, j'avais déjà souligné que le mode d'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ne présente aucun lien, même indirect, avec ce texte. L'amendement n° 250 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 250 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

...29 et 642 prévoient que la politique d'aide au logement a également pour objectif d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ; et que l'Anah participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je comprends l'intention des auteurs mais cet amendement est sans lien avec le projet de loi, qui ne modifie pas les missions de l'Anah. Les amendements n° 317, 369, 472, 529 et 642 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 368, 471, 530 et 641 ont un objet comparable, cette fois pour l'Anru.

L'amendement n° 109 est relatif aux modalités de résiliation des contrats de location par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose donc, par cohérence, de prononcer l'irrecevabilité de cet amendement, ainsi que du n° 563, qui porte sur le même sujet.

La cohérence exige de le déclarer irrecevable.

...s demandes de logement social dans le système national en autorisant des systèmes particuliers départementaux automatisés de procéder à cet enregistrement pour son compte. Ils ont été rejetés par la commission qui estime qu'il n'est pas nécessaire de porter au niveau législatif des dispositions qui relèvent du niveau réglementaire. Je propose de saisir la présidence du Sénat pour faire déclarer irrecevables ces amendements, même si je sais que localement ils répondent à une demande.

L'amendement n° 651 précise les règles relatives aux sociétés d'attribution immobilière en jouissance en temps partagé. Il n'existe pas de lien avec le projet de loi. Cet amendement est donc irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 651 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

... n° 89 subordonne la location de logements sociaux à la location d'une aire de stationnement, y compris pour les contrats en cours. Je m'interroge sur le lien plus ou moins ténu qui existe entre cet amendement et ce projet de loi, qui traite de mixité sociale dans l'habitat et qui n'a pas trait au logement en tant que tel. Je demande le retrait de cet amendement, dont je dirais presque qu'il est irrecevable.

Il en va de même pour l'amendement n° 90. L'amendement n° 90 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La disposition visée à l'amendement n° 521 est d'ordre réglementaire. Celui-ci est donc irrecevable.

L'amendement n° 54 limite le risque pénal de prise illégale d'intérêts pour les organismes d'HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs. Je vous propose de le déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 517 propose que, dans le cas d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires satisfasse aux besoins du locataire évincé en termes de surface et de nombre de pièces de manière à éviter des relogements inadaptés. Il n'est pas ...

L'amendement n° 598 modifie la nature de l'avis de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les autorisations de construction en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Ce sont des dispositions sans rapport avec le projet de loi. L'amendement n° 598 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 269 reprend l'un des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen de la loi relative au droit d'asile. Il est sans lien avec le texte et, à ce titre, irrecevable. Le projet de loi initial ne traite pas, en effet, du mode d'élaboration des schémas d'accueil des demandeurs d'asile. L'amendement n° 269 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 552 rectifié prévoit que « l'État encourage les expérimentations, en accord avec les propriétaires publics ou privés de bâtiments vides ou de terrains inoccupés, même tempo...

L'amendement n° 217 est sans lien avec le projet de loi : il concerne le droit pénal général et plus précisément une aggravation des peines du délit de divulgation de l'identité d'un témoin L'amendement n° 217 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 221 étant une demande de rapport, avis défavorable.

L'amendement n° 607, qui prévoit la prise en compte du rapport coût-avantage pour l'installation de compteurs individuels d'énergie, est un cavalier législatif. L'amendement n° 607 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

... le syndic se tournait vers celles-ci pour le recouvrement de créances dues par un propriétaire insolvable. Toutefois, je note que le champ de l'amendement s'étend en réalité à l'ensemble des copropriétés ; de plus, il semble qu'il n'ait pas fait l'objet de concertation avec les professionnels concernés. Je suggère l'application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 569 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.