Interventions sur "l’arafer" de Dominique Estrosi Sassone

...collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d’aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal. » S’agissant de l’interdiction de tout mandat électif pour une durée de trois ans avant de pouvoir être membre de l’ARAFER, elle ne me semble pas justifiée. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui est de l’amendement n° 1528, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut absolument reporter le débat sur les ressources de l’ARAFER. Il me semble au contraire plus logique qu’une discussion ait lieu au moment où les missions de celle-ci ...

Cet amendement tend à ce que la décision d’interdiction ou de limitation d’un service de l’autorité organisatrice soit motivée si elle s’écarte de l’avis de l’ARAFER.

Cet amendement a pour objet une nouvelle rédaction pour ce qui concerne le rôle de l’ARAFER dans le domaine des transports routiers non urbains. Il tend à ce que cette autorité concourt au bon fonctionnement du marché, en particulier du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire. Il vise à supprimer la référence au fait que l’ARAFER veille à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des be...

...ans le sens d’une simplification de la procédure. Elle est en revanche défavorable à l’amendement n° 1030, par cohérence avec sa position sur l’article. La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 1023, dont l’adoption réduirait considérablement la portée de la réforme. Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 392, qui a pour objet de rétablir l’avis conforme de l’ARAFER pour l’interdiction ou la limitation d’un service de transport par une AOT. Il est utile que les autorités organisatrices de transport puissent recueillir l’avis de l’ARAFER, dans une perspective d’harmonisation des méthodes employées pour mesurer l’incidence des nouveaux services de transport par autocar sur les transports publics existants. Mais la décision d’interdire ou de limiter un service ...

...e l’amendement n° 1025 vise à consacrer n’est pas justifiée, puisque seules les autorités organisatrices disposent, in fine, de la possibilité d’interdire ou de limiter un service de transport. L’avis de la commission spéciale est par conséquent défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 1026, car il faut bien que la procédure puisse arriver à son terme en cas d’absence d’avis de l’ARAFER. Pour ce qui concerne l’amendement n° 1423 rectifié bis, un délai de deux mois semble suffisant et la commission spéciale préfère que ce délai soit stable dans le temps. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable Pour défendre l’amendement n° 1647, M. le ministre a précisé qu’il visait à introduire plus de souplesse. Toutefois, cet amendement n’est pas satisfaisant sur le plan de la sé...