Interventions sur "logements sociaux" de Dominique Estrosi Sassone

...reprises, la Cour des comptes a démontré que cette reprise automatique du droit de préemption urbain était très peu utilisée, que les préfets n’avaient pas toujours la capacité de la mettre en œuvre, au vu des moyens humains dont ils disposent, et que cela conduisait in fine plus à décrédibiliser l’action de l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi qu’à faire émerger des projets de logements sociaux. En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Vous proposez de rétablir l’agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires. Outre que cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de simplification auquel tend le présent projet de loi, elle rétablirait une assimilation entre logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux. Or les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux ! En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

...le », lequel vise à encourager le conventionnement des logements dans le parc privé. Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes les communes où il est, de fait, très difficile de construire, où le foncier est rare et cher. Cela permettrait de rattraper, autant que faire se peut, le déficit de logements sociaux constaté dans ces communes au titre de la loi SRU. Je retirerai volontiers cet amendement, mais je souhaiterai d’abord connaître, madame la ministre, votre position sur l’avenir de ce dispositif, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022.

Monsieur Louault, je ne peux pas vous dire que la production de logements sociaux dans les zones rurales n’est ni pertinente ni nécessaire. On ne va tout de même pas assigner les gens à résidence et les contraindre à vivre dans des logements privés qui ne sont pas confortables alors qu’ils pourraient trouver un meilleur logement en zone rurale au regard de leurs ressources. Vous demandez d’appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 %. J’ai moi-même défendu un amendement similair...

L’obligation générale que vous proposez d’instaurer ne me paraît pas des plus pertinentes, car elle n’est pas liée à un besoin avéré ou à une situation de déficit ou de carence. De fait, elle pourrait conduire à ce que des logements sociaux soient construits dans des zones où il existe déjà un important problème de vacances. Votre amendement, s’il était adopté, ne résoudrait en rien les difficultés. En conséquence, la commission demande qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En commission, nous avons déjà franchi une étape importante en passant de l’avis du préfet et information du maire à l’avis conforme du préfet et avis simple du maire. Sophie Primas et Christine Lavarde proposent de s’aligner sur le double avis conforme existant en cas de vente de logements sociaux dans ces communes, ce qui paraît logique. C’est un point important pour les maires concernés et la commission émet un avis favorable.

Mon cher collègue, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, constitue déjà un grand apport à cet égard : aujourd’hui, la vente de logements sociaux dans les villes carencées est soumise à l’avis conforme du préfet et du maire. Vous proposez d’aller plus loin. Mais, à mon sens, la mesure que vous suggérez serait pour le moins disproportionnée. Surtout, elle pourrait être jugée inconstitutionnelle au regard de la protection du droit de propriété. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai...

...de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU, nous relevions qu’en 2018 cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500, 4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16, 2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3, 2 %. Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait rev...

...rotection des personnes, des biens, mais aussi des habitations. Je comprends parfaitement cette demande, étant moi-même issue d’un département dans lequel bon nombre de communes ont été concernées par le développement d’équipements de protection pour face aux risques majeurs. Certaines communes ont subi des catastrophes naturelles particulièrement traumatisantes, lesquelles n’ont pas épargné les logements sociaux et leurs habitants. Nous devons, bien évidemment, mobiliser le maximum de moyens pour prévenir de tels événements. Je suis parfaitement consciente que cela n’avance pas au rythme souhaité par les élus. Pour autant, le prélèvement SRU ne me semble pas le bon vecteur. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ». Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaiton...

...ssion des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire ! Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esp...

J’entends tout à fait vos propos, mon cher collègue. Le problème que vous soulevez se rencontre plus particulièrement dans les territoires tendus : comme le rythme de construction des logements en général continue de progresser fortement, les objectifs en termes de construction de logements sociaux sont plus difficiles à atteindre. C’est un réel souci.

... et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non pas toujours plus sanctionnés.

...importants et combien ils pouvaient être reconnus comme des publics prioritaires du logement social. Nous avons également mis en évidence que l’attribution de logements était intrinsèquement liée à la relation entre le lieu de travail et la commune. Il s’agit d’un élément très important pour que soit mieux accepté le développement du logement social, par les maires, qui souhaitent construire des logements sociaux pour permettre d’abord à leur propre population d’en bénéficier, mais aussi par les habitants eux-mêmes. Je vous rejoins toutefois sur un point, monsieur Salmon : il est vrai que ce n’est pas en définissant un public prioritaire supplémentaire, alors qu’il en existe déjà onze ou douze dans la loi, que nous allons parvenir à satisfaire toutes les demandes, mais bien en construisant plus massiveme...

Cet amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, car il va à l’encontre d’un principe essentiel d’attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l’attribution de logements sociaux implique également l’accueil de nouvelles populations, en particulier parmi les publics prioritaires en difficulté. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...res économiques a voulu faire dans le texte. Monsieur Richard, je pense sincèrement que l’on ne peut pas figer comme cela le stock de résidences principales à partir d’une date historique. Vous savez très bien que les communes vont continuer à avoir une dynamique démographique. Tout cela sera pris en compte aussi dans le contrat de mixité sociale. Quand il ne sera pas possible de construire des logements sociaux, il restera toujours des solutions comme le conventionnement avec le parc privé ou l’acquisition-amélioration. Mais on ne peut pas figer ainsi les choses alors que la démographie continuera à s’inscrire dans une dynamique.

Je ne nie pas les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes touristiques. Je suis bien placée pour en parler, étant donné que cela concerne aussi des grandes villes comme Nice. Je pourrais aussi évoquer La Baule ou Biarritz. Mais, très honnêtement, on ne peut pas considérer qu’il faudrait diviser par deux l’objectif de construction de logements sociaux pour toutes les communes touristiques. Ce serait une dérogation beaucoup trop importante. Encore une fois, les contrats de mixité sociale et la mutualisation intercommunale devraient permettre de mieux accompagner les communes concernées. Les objectifs à atteindre seraient ceux du contrat de mixité sociale, et non ceux de la loi SRU en tant que telle. En outre, à propos du littoral, le recul du...

... « 40 % du revenu médian » pour définir le seuil de pauvreté, alors que ce dernier est fixé à hauteur de 60 % du revenu médian. Ensuite, il me semble très difficile de vérifier finement comment peuvent s’articuler les deux notions de quartile et de seuil de pauvreté. Par l’amendement n° 82 rectifié, vous proposez de préciser et de compléter la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais votre proposition me paraît dangereuse à mettre en œuvre sans garde-fous appropriés. S’il ne s’agit que d’allonger la liste, on voit mal comment on pourrait la rendre mieux adaptée aux besoins locaux. Avis défavorable.

Cet amendement vise à introduire une exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé, car ceux-ci ont fait construire des logements sociaux sur leur domaine privé, à proximité immédiate des lieux de travail. L’application de la gestion en flux à ces logements pourrait réduire à néant l’effort accompli depuis plusieurs années pour loger ces travailleurs essentiels à proximité de leur lieu de travail. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de ce projet de loi. Nous partageons la volonté de reconnaître le rôle détermi...

J’irai dans le sens de Philippe Mouiller et de Sonia de La Provôté. Nous avons prévu que plusieurs critères d’exemption pourront s’appliquer aux communes nouvelles, notamment en zone rurale – je pense à l’isolement et, surtout, à la faible tension sur la demande de logements sociaux. Pour autant, le lissage prévu par l’amendement de M. Capus, présenté par M. Marc, a un intérêt pour les communes nouvelles qui sont situées à proximité d’une grande ville. L’ensemble de ces mesures permet, à mon sens, d’apporter des réponses à la grande majorité des situations que les communes nouvelles peuvent connaître.