Interventions sur "office" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement prévoit que le futur office français de la biodiversité puisse rendre un avis sur le plan quinquennal Loup, permettant de disposer d’une évaluation de sa mise en œuvre et de l’actualiser en fonction de la présence territoriale du loup et des dégâts occasionnés. Cela permettrait de répondre concrètement aux attentes des éleveurs, qui n’auraient ainsi pas à attendre l’extension du plan quinquennal précédent. En effet, le pla...

Les capitaux des SPL appartiennent aux collectivités. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes d’HLM, dès lors que les collectivités peuvent déjà contrôler de telles sociétés au travers des offices publics de l’habitat, les OPH. La commission émet donc un avis défavorable.

Je ne comprends pas très bien le lien entre la VEFA et la fusion ou la scission des offices publics de l’habitat… La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...Le projet de loi permet à toutes les SEM de fusionner avec des organismes d’HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l’objet social de ces derniers. La condition pour permettre ces fusions est que l’évaluation de l’actif soit réalisée dans les mêmes conditions qu’entre les autres organismes, avec des capitaux propres. La règle de valorisation ne s’applique qu’aux fusions et scissions avec un office d’HLM. Les dispositions de cet amendement ne garantissent pas l’égalité entre actionnaires : les actionnaires des SEM seraient mieux rémunérés que ceux d’organismes d’HLM. Or la règle de valorisation doit être considérée comme la condition sine qua non de l’ouverture des fusions entre SEM multiactivités et organismes de logements sociaux. Pour ces raisons, la commission demande le retrai...

Du reste, en tout état de cause, le droit de la commande publique s’applique déjà aux offices publics de l’habitat, et cette nouvelle mission s’effectuera selon ces règles. La précision proposée est donc inutile pour les offices publics de l’habitat et non souhaitable pour les autres organismes de logements sociaux. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Un seul établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est concerné par cette disposition. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d’autant que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices dès lors qu’un seul d’entre eux gère moins de 10 000 logements sociaux, soit le seuil que nous avons fixé. Par souci d’équité, la commission a émis un avis défavorable.

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, en présence de notre collègue Annie Guillemot. Les offices d’HLM concluent une convention d’utilité sociale avec l’État sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente, notamment lorsque les bailleurs sociaux ne parviennent pas à vendr...