Interventions sur "opération" de Dominique Estrosi Sassone

... nous est soumis aujourd'hui et je salue le travail de nos rapporteurs, Martine Berthet, pour la commission des affaires économiques, et Stéphane Sautarel, pour la commission des finances. Ils ont cherché à étendre au maximum la portée du texte initial. Ils ont ainsi atténué certains de ses défauts, notamment sur le plan fiscal, afin de mieux prendre en compte l'équilibre financier difficile des opérations visées. Ils ont étendu le champ des types de bâtiments concernés, inclus les surélévations et les extensions, facilité les exceptions, accru le potentiel du permis de construire à destinations multiples. Quelle est donc l'ampleur du sujet que nous traitons ? Cela a été dit : en Île-de-France, environ 4, 5 millions de mètres carrés de bureaux sont vides, dont un quart de manière structurelle. D...

... nous est soumis aujourd’hui et je salue le travail de nos rapporteurs, Martine Berthet, pour la commission des affaires économiques, et Stéphane Sautarel, pour la commission des finances. Ils ont cherché à étendre au maximum la portée du texte initial. Ils ont ainsi atténué certains de ses défauts, notamment sur le plan fiscal, afin de mieux prendre en compte l’équilibre financier difficile des opérations visées. Ils ont étendu le champ des types de bâtiments concernés, inclus les surélévations et les extensions, facilité les exceptions, accru le potentiel du permis de construire à destinations multiples. Quelle est donc l’ampleur du sujet que nous traitons ? Cela a été dit : en Île-de-France, environ 4, 5 millions de mètres carrés de bureaux sont vides, dont un quart de manière structurelle. D...

...U les dépenses concourant à la construction de logements sociaux. L'amendement COM-34 rectifié bis vise à élargir les dépenses déductibles en intégrant les pertes de recettes fiscales en matière de taxe d'aménagement et taxe foncière, le coût de l'ingénierie consacré à la mise en oeuvre d'outils d'amélioration de l'habitat, et le coût des travaux d'aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux. Les dépenses d'ingénierie sont définies de manière trop large pour pouvoir être retenues et les travaux d'aménagement pour la création de futurs logements sociaux sont déjà pris en compte. Par ailleurs, je crois que l'amendement est satisfait par notre amendement qui élargit les dépenses déductibles. Pour toutes ces raisons, demande de retrait. La non-compensation de la ta...

...us légère à l'article 19. Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

...comme nous l'avons proposé dans notre rapport. Aujourd'hui, le prélèvement reste sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'EPF et demain en Île-de-France l'EPT qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au FNAP. Dans ce cas, sous réserve de la signature d'un contrat de mixité sociale et sous le contrôle du préfet, nous en proposons la consignation en vue d'opérations ultérieures de logements sociaux. On n'appauvrit plus les communes, on redonne la main aux maires, mais on ne diminue pas les pénalités. L'objectif est de maintenir la pression, mais en responsabilisant les maires et les préfets.

L'amendement COM-649 confie aux CRHH le soin de définir des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. Cela me paraît apporter une grande rigidité : avis défavorable.

L'amendement COM-469 crée une convention de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux qui pourrait être obligatoire dès lors que l'EPCI est délégataire des aides à la pierre. Il n'est pas opportun de créer un tel instrument juridique complexe et source de rigidité : avis défavorable.

L'amendement COM-638 vise à sécuriser les « chartes promoteurs » qui permettent de plafonner les prix de sortie des opérations. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, de notre collègue député Jean-Luc Lagleize et je vous fais la même réponse. Je suis convaincue de l'intérêt de ces chartes, nous en avons à Nice. Des problèmes juridiques se poseraient au regard du droit de la propriété et de la ...

L'amendement COM-848 ouvre la possibilité de conclure une opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le périmètre de la métropole de Lyon, sans y intégrer la ville principale. Étant donné que cet article 26 correspond à l'article 52 bis F en cours d'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, j'émettrai un avis défavorable aux amendements qui visent à le modifier dans le pré...

Les amendements identiques COM-218 rectifié et COM-727 intègrent le département parmi les signataires d'une convention pour une opération de revitalisation de territoire (ORT). Sur le fond, une ORT emporte un certain nombre de conséquences juridiques qui ont trait à l'habitat, à la vacance commerciale, aux permis d'aménager, au droit de préemption, etc., c'est-à-dire autant de domaines qui ne relèvent pas de la compétence du département, mais bien de celle de la commune et de l'EPCI. De plus, étant donné que cet article 26 crée un...

...es COM-65 et COM-670 intègrent les organismes HLM parmi les opérateurs obligatoirement consultés en amont de la conclusion d'une convention ORT. L'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que parmi les signataires d'une convention d'ORT figure toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention. Ce faisant, un organisme d'HLM peut déjà être signataire d'une convention ORT, en tant qu'acteur privé qui apporte un soutien ou qui prend part au projet, ce qui va d'ailleurs bien au-delà de la simple consultation. Il ne me semble pas pertinent de prévoir dans le code un traitement spécifique des organismes HLM, qui seraient d'ailleurs les seuls acteurs privés nommém...

Les amendements identiques COM-560 et COM-837 prévoient un rapport au Parlement sur les ORT en matière d'immobilier de loisir. Ces opérations ont été signées en 2019 et figées l'an passé, il serait précoce de les évaluer déjà. Avis défavorable.

Permettez-moi de dire un mot sur l'article 30 : il est le seul article du projet de loi qui traite spécifiquement d'urbanisme. Son champ, qui plus est, est assez circonscrit : il s'agit des grandes opérations d'urbanisme (GOU), créées par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). À cette occasion, en 2018, le Sénat avait veillé à défendre la compétence d'urbanisme des communes, en s'assurant que tout transfert à l'intercommunalité ne se ferait qu'avec le consentement des maires - par exemple en matière de permis. L'article 30 étoffe encore le régime des GOU, en y ...

...ever la condition de contiguïté des unités foncières. À vrai dire, j'ai mené la même réflexion que l'auteur de cet amendement. Je suis donc plutôt favorable, dans l'idée, à l'extension du dispositif, comme le propose le projet de loi pour les GOU. Toutefois, je pense qu'il faut trouver un ciblage approprié pour cette mesure avant de la généraliser comme le souhaite l'auteur de cet amendement. Ces opérations multisites sont plus difficiles à instruire et à suivre par les services des collectivités, et il faut donc trouver le bon équilibre. Surtout, nous ne disposons pas encore d'un retour d'expérience suffisant sur cette première expérimentation. Je suis donc pour l'instant défavorable à cette demande de généralisation, car j'estime que nous n'avons pas toutes les informations nécessaires pour y pro...

...érogations pour en ôter la compétence au maire, et les rendre de droit. L'effet combiné de la disposition prévue ici, et de celle du projet de loi déposséderait les maires et EPCI de leurs PLU et PLUi. Par prudence, en l'attente de la CMP, je préfère supprimer cette disposition. L'amendement COM-940 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-941 est adopté. L'amendement COM-1037 autorise des opérations d'aménagement à ne pas respecter les obligations de logement social fixées par le règlement du PLU, lorsque les organismes d'HLM ne souhaitent ou ne peuvent pas participer à l'opération. Je ne souhaite pas entrer dans une logique de dispense de certains projets des obligations de logement social. Certes, il existe probablement des situations dans lesquelles il est difficile pour les organismes d...

... cet amendement, qui vise une meilleure coordination des acteurs en matière de foncier, je ne suis pas favorable à la méthode proposée. Cette convention constituerait un doublon avec de nombreux dispositifs existants en matière de stratégie foncière, comme les programmes d'action des schémas de cohérence territoriale (SCoT), les PLH, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les opérations de revitalisation des territoires (ORT)... Il ne me semble pas opportun de multiplier les dispositifs contractuels qui, nous le savons, sont souvent source de lourdeurs procédurales. Il est tout à fait possible pour les collectivités et acteurs qui le souhaitent de s'engager dans la voie d'une telle convention. En outre, l'amendement est très peu normatif, car il ne précise pas le contenu qu'au...

...té du DPU, en prévoyant que le droit d'acquisition prioritaire du locataire d'un local ne s'exerce pas si la commune ou l'EPCI a notifié son intention de préempter le bien. Cette disposition me semble tout à fait aller dans le bon sens. Le DPU des communes et EPCI vise justement à acquérir en priorité un bien quand son propriétaire s'en sépare, afin d'interrompre son usage et de pouvoir mener des opérations d'aménagement structurantes. Si le locataire peut obtenir priorité sur la commune ou l'EPCI, cela peut faire échec à l'opération d'aménagement prévue, car le bâtiment continuera à être utilisé. Cette situation peut être très bloquante, par exemple dans le cas d'opérations de requalification de centres-bourgs, telles les ORT, ou de revitalisation commerciale de quartiers en perte de dynamisme. En...

...e préalable limitée au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile, dans un délai de trois ans à compter de la notification précitée, sans prévoir explicitement ni la prescription de travaux à réaliser, ni son application aux transferts ultérieurs ; en ciblant le coût pris en charge, dans les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz, sur les seules visites et opérations de transfert induites par les transferts des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; en rappelant l'impossibilité pour le gestionnaire de réseau de bénéficier d'une contrepartie financière, et l'obligation pour lui d'accepter le transfert des canalisations de gaz sous réserve, le cas échéant, de leur bon état de fonctionnement. Il me semble essentiel que le Gouvernement ne dévie pas du...

Les trois amendements identiques COM-22, COM-271 et COM-665 visent à intégrer la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). Les travaux de remise en état ou de modernisation n'excluent pas les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des immeubles. À l'inverse, permettre l'application d'ORI à une seule fin de rénovation thermique, en érodant l'exigence de transformation des conditions d'habitabilité des immeubles, pourrait poser une difficulté au regard du principe co...

...n d'énergie (AODE) liées à l'éclairage public. Cette évolution n'est pas opportune. Tout d'abord, elle reviendrait à ce que les AODE définissent un programme d'actions dans ce domaine sans disposer de la compétence en matière d'éclairage public, ce qui pourrait poser localement des difficultés. De plus, elle aurait des répercussions sur les modalités d'exercice par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leurs compétences en matière d'éclairage public, sans avoir fait l'objet d'une consultation, et encore moins, d'un accord, avec ces derniers. Enfin, le Sénat a d'ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre du projet de loi « Climat », à raison notamment des difficultés précitées. Retrait, sinon avis défavorable.