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Interventions sur "opération" de Dominique Estrosi Sassone
84 interventions trouvées.
...és de bail réel solidaire et les activités classiques d'un organisme HLM. Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d'un office foncier solidaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-813. L'amendement COM-813 est adopté. L'article 28 autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d'intermédiation bancaire. L'amendement COM-735 précise qu'il ne s'agit pas de réaliser ces opérations pour n'importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété. L'amendement COM-735 est adopté. Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat mixte regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat et ...
...es de paiement différé est assez logique. Du reste, conformément au droit de l'Union européenne, les pouvoirs adjudicateurs de droit public sont placés dans une situation différente de ceux de droit privé. Surtout, le préfinancement du marché désavantagerait les PME, qui n'ont pas forcément les disponibilités financières suffisantes, même si la faculté du paiement différé ne s'appliquait pas aux opérations concernées. Je vous propose un avis de sagesse favorable sur cet amendement, et sur les amendements COM-168 rectifié, COM-410 et COM-626, identiques.
Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette conventi...
...ut très spécifique. Elle a été constituée dans le cadre d'une convention entre l'Etat et l'UESL en 2001, avec pour objet de développer une offre locative foncière axée sur la mixité sociale et destinée aux salariés s'insérant dans la politique du renouvellement urbain. L'AFL et ses filiales ont une mission singulière : réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. En outre, l'AFL ne peut être assimilée à un bailleur social ni à un collecteur puisque ni elle ni ses filiales n'assurent la collecte de la PEEC ; elles ne disposent pas de droit de réservation auprès des bailleurs sociaux. ...
