Interventions sur "opération" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement COM-1032 rectifié précise le délai et les modalités selon lesquels l'État, dans le second temps de l'opération, cédera les biens immobiliers au département. Cela se fera dans les six mois suivant la dissolution de l'établissement, soit au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, par un acte notarié, qui précisera les conditions d'occupation de certaines parcelles et de certains bâtiments par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae)et l...

... de multiplier les auditions pour pouvoir formuler les propositions que nous vous soumettons. Cette proposition de loi est inspirée du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a rédigé en tant que parlementaire en mission auprès du Premier ministre, entre avril et novembre 2019. Dans ce rapport, il formulait 50 propositions d'ordre très varié pour maîtriser le coût du foncier dans les opérations de construction. Seules quelques-unes figurent dans sa proposition de loi. Ce rapport est, dans une certaine mesure, l'une des conséquences de la crise des « gilets jaunes », car il est apparu au grand jour que nombre de nos concitoyens n'avaient d'autre solution pour se loger que de s'éloigner de plus en plus des métropoles. Ce faisant, ils ont accru considérablement leurs coûts de transport, ...

Je partage votre avis. La métropole de Nice a mis en place une telle charte auprès des promoteurs. C'est utile dès lors que la régulation des prix n'est pas naturelle. Nous avons encadré les prix des ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et de l'accession à la propriété. Les promoteurs n'étaient pas favorables au départ mais, aujourd'hui, la mise en place de la charte n'empêche pas les opérations de se réaliser. Ces chartes sont fragiles juridiquement, puisqu'elles reposent sur le volontariat. Nous comprenons le souhait de les sécuriser. Mais ce qui est admis comme une contrainte acceptée, relevant de la liberté contractuelle des parties, et devient de plus en plus une pratique normale, est complexe à faire figurer dans loi. Ici, limiter les prix de vente est une atteinte directe au dro...

...ofit d'autres procédures. Mais, depuis l'arrêt du 21 mai 2014, Communauté d'agglomération de Montpellier, le Conseil d'État a abandonné la notion d'urgence pour retenir les mêmes conditions que celles relatives au droit de préemption. Il estime désormais que la constitution de réserves foncières par voie d'expropriation est possible dès lors que la collectivité justifie d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date d'engagement de la procédure, même si ses caractéristiques précisées n'ont pas encore été définies. Elle doit simplement faire apparaître la nature du projet envisagé dans le dossier d'enquête publique, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il n'apparaît donc pas nécessaire de supprimer par la loi un critère jurisprudentie...

L'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que : « L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat (PLH) et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique. » Cette obligation est logique, car il est l'auteur du PLH et la compétence lui est déléguée. Elle est toutefois diversement appliquée. Bien qu'une implication des communes dans les questions foncières et de log...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques. Le présent article du projet de loi ne réduit pas du tout la portée des objectifs de mixité sociale, ni à l’échelle de la commune ni à celle des programmes. Le nombre de logements sociaux à construire reste exactement le même. En revanche, l’adoption de cet article permettrait aux opérateurs de reporter cette création sur une opération voisine, afin de mutualiser les coûts particuliers de conception et de réalisation. Cette disposition nous a semblé de nature à encourager la construction de logements. Par ailleurs, il est plus facile, pour les bailleurs sociaux, de gérer un parc de plusieurs dizaines ou centaines de logements sociaux regroupés que des logements sociaux isolés, éparpillés entre de nombreuses opérations. Notre ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les opérations de transformation de bâtiments existants sont très coûteuses. Imposer des obligations très contraignantes de production de logement social fragiliserait l’équilibre financier de ces opérations et, surtout, pourrait avoir un effet désincitatif. La commission a au contraire souhaité encourager la transformation en logements ; de telles opérations pourront déroger aux servitudes de mixité sociale ...

Le projet partenarial d’aménagement n’intervient pas au stade opérationnel des projets. Il permet simplement aux parties de s’accorder sur les grandes lignes de l’aménagement. Je vous rappelle également que les communes qui le désirent sont signataires de droit d’un PPA, en vertu du texte qui a été adopté par la commission. Il serait dommage d’empêcher la signature d’un PPA simplement parce qu’une commune, qui ne serait pas intéressée, n’aurait pas exprimé le souha...

Je pense, au contraire, qu’inclure dans le projet ces personnes privées – aménageurs, promoteurs de grandes opérations, exploitants de transports, de réseaux, ou encore propriétaires fonciers de la zone –, c’est avoir l’assurance, dès l’amont, dès la conception du projet, que toutes les parties prenantes sont bien réunies autour de la table. L’avis est défavorable.

...n° 962 rectifié. Elle est opposée au rétablissement de cette mesure qui figurait dans le projet de loi initial, car elle organise une véritable dépossession des maires de leurs prérogatives les plus fondamentales. Marc Daunis vient de le rappeler, prévoir qu’un arrêté du préfet du département puisse permettre de passer outre l’avis défavorable d’une commune et de forcer la qualification de grande opération d’urbanisme revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui, de la commune ou de l’EPCI, se prononcera sur le permis de construire ou sur le permis d’aménager. Par ailleurs, tout transfert de compétence vers l’échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l’accord exprès des maires. Pour ce qui concerne l’amendement de la commission des lois, la commission des affaires économiqu...

Au stade de la qualification de grande opération d’urbanisme, seul le périmètre de la GOU est délimité. Il ne s’agit pas du tout de modalités concrètes de réalisation d’un projet ni d’une autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, je ne vois pas pourquoi la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers disposerait d’éléments plus précis pour se prononcer. Il ne paraît pas justifié de requérir son avis ...

Monsieur le sénateur, sans préjuger du fond de la mesure que vous proposez, qui traite du financement d’opérations d’aménagement, je veux exposer la position de la commission sur les amendements tendant à établir des dispositifs financiers ou fiscaux. La commission a décidé que de tels dispositifs ne relevaient pas du champ de ce texte. Cette position restera intangible. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article prévoit déjà une consultation des communes et des EPCI sur le périmètre de l’opération. Ajouter de nouvelles collectivités locales compétentes en matière d’aménagement ne semble pas forcément judicieux, car cela engendrerait des coûts, des délais et des contraintes procédurales supplémentaires. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...MOP risque de susciter des coûts et des délais supplémentaires, et ainsi de freiner la réalisation de ces projets à forts enjeux nationaux et locaux. Je rappelle également que, en l’état actuel du droit, des dérogations sont déjà prévues, notamment pour les ZAC et les lotissements. La dérogation prévue à l’article 3 pour les ouvrages d’infrastructures, qui est limitée aux seules GOU, ou grandes opérations d’urbanisme et OIN, ou opérations d’intérêt national, me paraît donc nécessaire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Au vu des circonstances exceptionnelles que constitue l’organisation des jeux Olympiques en 2024, il est judicieux de faire bénéficier ces opérations périphériques de procédures simplifiées, en adaptant les procédures d’urbanisme et en recueillant les participations du public. Par ailleurs, les modalités simplifiées sont déjà prévues et bordées par le code de l’environnement. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Cette mesure pourrait effectivement avoir un impact juridique très important, la notion d’opérations d’aménagement figurant à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme servant de référence dans de très nombreux textes. Il convient d’être vigilant sur cette mesure qui entend revenir sur une disposition de l’ordonnance du 8 décembre 2005. En ce qui concerne cet amendement de précision juridique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Ces trois amendements, quasi identiques, n’ont pas de portée opérationnelle réelle. Les principes du code de l’urbanisme sont des orientations fondamentales et durables de l’action des collectivités territoriales et de l’État. Ils n’ont pas vocation à refléter des objectifs chiffrés relevant de politiques particulières. De deux choses l’une : si les auteurs des amendements souhaitent que cette mesure soit normative, elle est alors problématique, car on ne peut pas...

L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'a...

Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme. Avis défavorable aux amendements identiques n° s 781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes, et forcer la qualification de grande opération d'urbanisme : ...

L'amendement n° 540 supprime l'accord du préfet de département sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU), décidée par l'établissement public de coopération intercommunale. Avis défavorable : ces opérations impliquent des dérogations fortes au droit commun de l'urbanisme, qui sont justifiées par l'intérêt général lié à ces opérations. L'accord du préfet valide ce caractère exceptionnel et garantit l'appui de l'État aux collectivités.