Interventions sur "performance" de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements n° 1199, 2172, 259 rectifié bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590, 879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180 ne sont pas tout à fait identiques, mais concernent tous les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et le statut des « accompagnateurs Sichel ». Mon avis est défavorable.

... l'idée d'étendre, comme nous l'avons fait pour les offices publics de l'habitat (OPH), aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et aux coopératives HLM, en leur donnant la possibilité de réaliser pour le compte de tiers des travaux de rénovation énergétique. En revanche, mon amendement ne prévoit pas de leur accorder un agrément d'accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).

L'amendement n° 119 facilite la conclusion de servitudes d'utilité publique d'occupation résultant d'une demande d'empiétement ou de surplomb d'une propriété publique ou privée, en vue de travaux d'amélioration des performances thermiques et énergétiques d'un bâtiment édifié en limite de propriété. Cela lèverait les freins aujourd'hui rencontrés.

L'amendement n° 121, comme l'amendement identique n° 246, remplace les mots « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération » par les mots « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive », afin de leur faire profiter du bonus de constructivité.

L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.