Interventions sur "préfet" de Dominique Estrosi Sassone

Avec l'amendement COM-929, identique aux amendements COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725 je vous propose que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement actuellement présidé par le préfet soit co-présidé par un élu comme cela se fait en Île-de-France. Cette évolution est logique au regard de la volonté de faire de la relation élus-préfets la clef de voute de l'application de la loi. En effet, l'article L. 302-9 prévoit que les bilans triennaux d'application de la loi SRU par les EPCI sont communiqués au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et sont rendus publics, ce q...

Avec l'amendement COM-925, identique à l'amendement COM-686 de Valérie Létard, je vous propose de conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet, qui est également l'autorité d'agrément, et non plus seulement à un avis consultatif, et de rendre obligatoire la consultation du maire, alors qu'une simple information est requise actuellement. Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus...

...rer le contrôle par le maire des attributions au titre du droit au logement opposable (DALO) et ainsi de privilégier la demande locale. Outre le fait d'aller contre un principe essentiel d'ouverture du logement social, l'amendement est fragile juridiquement en ne prenant pas en compte la commission de médiation et en n'indiquant pas comment pourrait se résoudre une divergence entre le maire et le préfet. Avis défavorable.

... signataire d'une convention ORT, en tant qu'acteur privé qui apporte un soutien ou qui prend part au projet, ce qui va d'ailleurs bien au-delà de la simple consultation. Il ne me semble pas pertinent de prévoir dans le code un traitement spécifique des organismes HLM, qui seraient d'ailleurs les seuls acteurs privés nommément désignés par la loi. En effet, il me semble normal que l'État, via le préfet, puisse garder la main sur les personnes invitées à signer une convention ORT ou qui sont consultées en amont, car il s'agit avant tout d'un dispositif qui peut entraîner des financements de l'État ou des dérogations au droit commun. En outre, si toutes les conventions ORT ont parmi leur objet le fait de moderniser le parc de logements, il se peut que dans certains cas, cela ne concerne pas le lo...

...L. L'objectif est d'améliorer la couverture du territoire par des EPF. L'amendement précise que, lorsqu'un EPF-E souhaite s'étendre sur un territoire déjà couvert par un EPFL, créé à l'initiative des collectivités, alors les avis des EPCI ou des communes concernées doivent être recueillis. Ce n'est le cas aujourd'hui que pour les EPFL créés avant 2013. Par ailleurs, on m'a rapporté que certains préfets s'opposent aux demandes d'extension d'EPFL souhaitées par les collectivités qui en ressentent le besoin, en citant comme motif l'éventuelle extension future d'un EPF-E. Mon amendement précise donc que le préfet ne peut refuser une extension d'EPFL au seul motif qu'il privilégie un EPF-E. Je souhaite que les collectivités conservent une vraie option entre ces deux possibilités et que l'on ne mett...

...nc agir. Mais cet équilibre et cette proportionnalité des moyens juridiques ne sont pas faciles à trouver. Le Sénat les a opiniâtrement recherchés depuis maintenant presque quinze ans. Je tiens à le souligner. C’est sur l’initiative du Sénat et d’un amendement de notre collègue Catherine Procaccia qu’a été introduit l’article 38 de la loi de 2007 sur le droit au logement opposable, qui donne aux préfets la possibilité d’expulser les squatteurs d’un domicile. Malheureusement, cette disposition est restée peu connue et peu utilisée. On a dressé divers obstacles contre sa mise en œuvre, comme l’obtention de preuves ou le pseudo-délai de flagrance de quarante-huit heures qui empêcherait la force publique d’intervenir. C’est encore sur l’initiative du Sénat et d’une proposition de loi de notre anci...

...sons de faciliter l’expulsion en cas de squat dans les situations interstitielles entre deux locations ou avant un emménagement. Nous souhaitons éviter que, lors des procédures d’expulsion, la notion de « voies de fait » ne donne lieu à des interprétations jurisprudentielles dénaturant les objectifs de la loi. Enfin, nous souhaitons encore accélérer la procédure de l’article 38 exécutée par les préfets en réduisant le délai d’intervention à vingt-quatre heures, tout simplement parce que, dans la plupart des cas, les squatteurs commettent des dégradations et que le seul moyen de limiter ces dégâts est d’agir extrêmement rapidement. Voilà, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les principales dispositions de la proposition de loi, sur lesquelles le rapporteur Henri Ler...

L'amendement n° 9 revient sur les dispositions de l'article 55 de la loi ELAN, relatif aux établissements publics fonciers locaux (EPFL). Il permet à toutes communes d'adhérer à un EPFL, précise que l'extension du périmètre d'un EPFL doit être arrêtée par le préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations des EPCI et communes ayant demandé à adhérer, et supprime l'accord du préfet de région pour les extensions des EPFL. La loi ELAN a prévu que n'importe quel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait adhérer à un EPFL, et non plus les seuls EPCI dotés de la compétence en matière de program...