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Interventions sur "réunion" de Dominique Estrosi Sassone
2 interventions trouvées.
...’abord que le droit actuel, qui prévoit la retenue des APL lorsque le locataire fait valoir une situation d’indécence, est efficace dans 95 % des cas. Il permet donc, d’ores et déjà, d’apporter les solutions attendues. Aller plus loin en retirant toute ressource aux propriétaires bailleurs aurait donc une dimension plus punitive qu’incitative, approche qui n’est pas justifiée par les faits. À La Réunion, la Fondation Abbé Pierre a estimé que la majorité des logements problématiques appartenaient à des propriétaires modestes dont les conditions de vie sont similaires à celles de leurs locataires. On le sait, à l’échelle nationale, un tiers des propriétaires ne sont pas imposables et deux tiers n’ont qu’un seul bien à louer, souvent pour compléter une retraite. Par ailleurs, à La Réunion, de nomb...
... Mme JASMIN 23 Demande de rapport sur l'habitat indigne en outre-mer Retrait sinon défavorable Article additionnel avant Article 7 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme GUILLEMOT 5 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon défavorable Mme GUILLEMOT 6 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon La réunion est close à 19 h 40.
