Interventions sur "tend" de Dominique Estrosi Sassone

...dente de la mission locale Nice Côte d'Azur, je mesure les quarante années d'expérience de ce service public territorialisé. Dans le cadre d'un fonctionnement partenarial au service de l'insertion des jeunes, les missions locales sont de véritables modèles de décentralisation du service public de l'emploi et de l'insertion. Le Gouvernement a d'ailleurs considérablement conforté leurs moyens et étendu leur missions : je pense notamment au dispositif « 1 jeune, 1 solution » ou encore au contrat d'engagement jeune. Les missions locales ont, depuis leur création, développé une méthode d'approche globale de l'accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d'autres publics. Elles sont activement mobilisées auprès de l'ensemble des employeurs locaux pour susciter des voca...

... décourage les propriétaires d'investir dans des logements proposés à la location de longue durée, ce qui permettrait pourtant de répondre à la crise du logement. Nous avons aussi apporté des modifications importantes : nous opérons une distinction claire entre les squatteurs et les locataires en difficulté, car le texte transmis par l'Assemblée nationale crée un amalgame en la matière. Nous entendons également promouvoir l'occupation temporaire de locaux vacants en suivant la volonté de l'Assemblée nationale de pérenniser ce dispositif. Plusieurs fondations, comme Emmaüs, proposent ces logements à des personnes rencontrant des difficultés ou vivant une mobilité professionnelle, pour une durée maximale de dix-huit mois. C'est un dispositif gagnant-gagnant, à condition que l'on ne transforme...

... théoriquement droit à une indemnisation par l'État de son préjudice. Force est de constater que cette procédure supplémentaire est particulièrement complexe et aléatoire ; de fait, les propriétaires renoncent à l'utiliser. Un rapport du député Nicolas Démoulin indique que seuls 53 % des propriétaires font une demande d'indemnisation. L'amendement COM-61 vise à améliorer cette situation, étant entendu que l'article 40 de la Constitution empêche d'aller aussi loin que nous l'aurions souhaité, c'est-à-dire d'instaurer une indemnisation intégrale et automatique. Je propose donc de faire définir les modalités d'indemnisation des bailleurs privés par un décret, ce qui permettra de sortir du maquis de la jurisprudence. L'amendement COM-61 est adopté et devient article additionnel. Les amendement...

Cet amendement vise à prévoir des dispositions qui s’inscrivent dans la continuité des apports que j’ai défendus en commission et j’estime que les précisions apportées au code de la construction et de l’habitation sont tout à fait bienvenues. Par ailleurs, cet amendement tend à fixer une date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la qualité de l’air, ce qui me paraît être une très bonne idée pour éviter l’attentisme du Gouvernement sur ce sujet…

Les amendements n° 182 et 1585 sont satisfaits, l’interdiction qu’ils tendent à introduire étant déjà prévue à l’alinéa 16 de l’article, qui exclut l’application du deuxième alinéa de l’article 140 de la loi ÉLAN, lequel prévoit justement un complément éventuel de loyer là où les loyers sont encadrés. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était...

...us ambitieuse concernant les logements classés D, jusque-là non concernés, en imposant la date de 2048, afin d’atteindre en 2050 les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, soit un parc de logements majoritairement composé de logements classés A et B et minoritairement de logements classés C. Ainsi, près de 75 % du parc de logements sera rénové d’ici à 2040 ou 2044. L’amendement n° 1601 tend à prévoir une modification rédactionnelle, qui ne clarifie en rien le texte de la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur ces six amendements. Les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123 visent à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues à l’article 42. Je l’ai déjà indiqué, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi ...

...resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G. Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situation comme un motif légitime pour donner congé au locataire. Mon amendement n° 1797 tendra à préciser ce point. Il est quelque peu paradoxal de vouloir, d’un côté, avancer encore plus le calendrier de rénovation, et donc l’interdiction de location des logements et, de l’autre, de priver les bailleurs des moyens juridiques et financiers de réaliser ces travaux de rénovation importants dans le temps imparti. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

L’amendement n° 259 rectifié bis tend à proposer des modifications rédactionnelles qui ne sont pas articulées avec le reste de la législation. Il y est ainsi fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’au...

Plusieurs de ces amendements ont pour objet d’introduire des évolutions du cadre juridique applicable aux agences locales de l’énergie et du climat. Tous visent à consolider le statut des ALEC en précisant leurs missions. Ils tendent de surcroît à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s’appuyer sur ces agences. Certains amendements tendent également à mentionner les autres organismes impliqués dans la transition énergétique avec lesquels les ALEC pourraient nouer des liens. Les amendements n° 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié visent simplement à renvoyer la détermi...

Les modifications que l’amendement n° 2171 vise à introduire sont de nature à favoriser la diffusion du prêt avance mutation garanti auprès du public âgé, comme cela est envisagé dans le rapport Sichel, mais aussi des ménages les plus jeunes. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. Malheureusement, l’amendement n° 1598 est incompatible avec celui du Gouvernement, qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article. Pour cette raison, je vous invite, chère collègue, à le retirer au profit de celui du Gouvernement.

L’adoption de votre amendement, monsieur Lévrier, aurait pour conséquence principale d’étendre la garantie du fonds à l’éco-PTZ consenti sans condition de ressources. Or tel n’est pas son objectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Votre amendement apporte deux précisions qui me semblent particulièrement utiles. La première est que la performance énergétique d’un immeuble ne peut pas s’entendre sans prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre, comme le veut d’ailleurs la nouvelle classification du diagnostic de performance énergétique (DPE) que nous avons votée à l’article 39 du projet de loi. La seconde précision vise à intégrer les mobilités vertes au plan pluriannuel et donc à l’emploi du fonds de travaux. Dans la mesure où ces deux éléments sont utiles, je donnerai u...

Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait ...

Je demande le retrait des amendements n° 541 rectifié et 1693 rectifié, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1262 rectifié. En effet, celui-ci vise à étendre aux coopératives d’HLM la possibilité de réaliser, pour le compte de tiers, les travaux de rénovation énergétique, sans prévoir d’agrément. Or cet agrément ne semble pas nécessaire, dans la mesure où rien n’empêche les coopératives d’HLM d’assurer une mission publique d’accompagnateur au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat (Sppeh).

Comme vous l’indiquez dans l’objet de votre amendement, le Gouvernement a engagé des travaux qui sont menés actuellement par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les résultats sont attendus à la fin de 2022. Il me semble prématuré de trancher ce sujet ou de légiférer. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.