Interventions sur "train" de Dominique Estrosi Sassone

...u B, et accessoirement les logements de catégorie C. La commission a veillé à ce que cette définition ne produise pas d’effet de bord négatif sur les aides budgétaires ou fiscales à la rénovation énergétique. Par ailleurs, le pouvoir réglementaire pourra toujours offrir des souplesses, au cas par cas, qui permettront de définir comme performant un logement de catégorie C, notamment en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Il ne faut pas, à mon sens, diminuer l’ambition du texte, car le logement, je vous le rappelle, représente 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

À chacun ses compétences ! Telle est la réflexion que m’inspire l’amendement n° 1033 rectifié. Octroyer aux régions et aux départements le pouvoir de donner un avis conforme sur la création ou la suppression d’un service ferroviaire national me semble excessif et pourrait paralyser l’action de l’État en tant qu’autorité organisatrice des trains d’équilibre des territoires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 1007 rectifié n’est pas conforme à la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, dont nous avons précédemment parlé et qui encadre le calcul des redevances d’infrastructures. En effet, celles-ci doivent refléter les coûts d’exploitation. L’avis de la commissi...

Je souhaite simplement apporter une précision, dans la mesure où nous avons évoqué de nombreuses dates. Une échéance est d’ores et déjà fixée, celle du 3 décembre 2019, pour les services conventionnés, à savoir les TER, les trains express régionaux, et les TET, les trains d’équilibre du territoire. Il est bon, aujourd'hui, par cet article, d’anticiper l’ouverture à la concurrence, sachant que, pour les services commerciaux, aucune date n’est encore fixée.