Interventions sur "d’enseignement" de Dominique Gillot

...groupe CRC, cette proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir. Le comité STRANES, dont je fais partie, qui a conduit des travaux de réflexion, de comparaison et d’évaluation très fructueux avec la communauté universitaire, avec les leaders d’opinion et les partenaires européens, avait conclu que les dépenses d’enseignement supérieur et de recherche n’étaient pas des charges, mais bien des investissements. La proposition de résolution européenne reprend la proposition 36 du rapport de la stratégie nationale pour l’enseignement supérieur prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport a été remis le 8 septembre 2015 au Président de la République, qui en a fait l...

...paratoires, afin d’enrichir les pratiques de chacun des acteurs. Nous avons contribué à façonner l’enseignement supérieur par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi ESR, en affirmant le rôle stratège de l’État, avec la mise en place de cotutelles entre différents départements ministériels. Nous avons inscrit dans la loi les stratégies nationales d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, qui sont coordonnées pour relever les défis sociaux, culturels, économiques et scientifiques actuels. Les articles 17 A, 17 et 17 bis, qui traitent de l’enseignement supérieur artistique et culturel, doivent s’intégrer dans une telle logique Les écoles d’enseignement artistique et culturel, qu’elles soient territoriales ou nationales, sont de serv...

...leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Les amendements n° 121 rectifié ter et 122 rectifié ter ont pour objet de retrouver la cohérence de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a défini plusieurs principes, dont la nécessité de renforcer les interactions entre l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur quels que soient le statut et le domaine de formation. Cela s’est traduit par la construction des stratégies nationale de l’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, qui viennent d’être validées par les partenaires sociaux du secteur. Le rôle de stratège de l’État, avec des établissements plus autonomes d’un point de vue opérationnel, se traduit également par la cotutelle d...

Je ne voudrais pas apparaître comme sectaire ! Je ne préconise pas d’aller au-delà de ce qui existe. Je souhaite simplement que l’on ne détricote pas ce qui a été instauré au mois de juillet 2013. L’Assemblée nationale avait alors introduit la tutelle unique de l’enseignement supérieur et de la recherche sur toutes les formations et tous les diplômes d’enseignement supérieur. Notre Haute Assemblée s’est ralliée à une cotutelle, c’est-à-dire à un dialogue, une coconstruction entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les ministères thématiques. Madame la ministre, je ne doute pas que le travail a été intense entre le ministère de l’enseignement supérieur et le ministère de la culture. Mais je n’en ai pas eu les mêmes retours que vo...

... bonne volonté et de bonne foi, qui ont été présentés. J’observe cependant que, tandis que nous sommes dans une démarche d’appel à la responsabilité des établissements et d’autonomisation des étudiants, en vue de développer une politique contractuelle de formation, les auteurs de l’amendement introduisent deux éléments d’extrême contrainte. Ils écrivent en effet, d’une part, que « l’établissement d’enseignement est tenu » de mettre le jeune « en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage », et, d’autre part, que « l’étudiant ne pourra alors refuser ce stage ». Dans la proposition de loi, les termes employés sont « l’établissement d’enseignement est chargé ».

Quelle est la différence entre « chargé » et « tenu » ? Nous avons quelques heures de débat devant nous pour en discuter... L’alinéa 8, je le rappelle, dispose que l’établissement d’enseignement est chargé « d’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants […] et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ». Je crains que le présent amendement, s’il était adopté, n’alourdisse le texte et qu’il n’introduise des éléments de confusion et de contentieux qui ne favoriseront pas la démarche cont...