Interventions sur "d’emploi" de Dominique Leclerc

Il s’agit de deux amendements de suppression de l’article 32. Cet article créé une aide à l’embauche des seniors. Nous pensons qu’il constitue un élément supplémentaire dans l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour augmenter le taux d’emploi des seniors. La commission a donc émis un avis défavorable.

...aire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce matin à l’Assemblée nationale pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, est parvenue à un accord. Elle a adopté six amendements, qui avaient surtout pour objet d’améliorer ou de préciser la rédaction du texte. En ce qui concerne les critères de l’offre raisonnable d’emploi, la commission mixte paritaire a d’abord décidé que seules les formations prévues par le projet personnalisé d’accès à l’emploi auront pour effet de proroger les délais prévus pour réévaluer ces critères. Elle a également indiqué que le critère relatif au temps de trajet en transports en commun, entre le domicile et le lieu de travail, doit s’appliquer au trajet aller comme au trajet retour. Ou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années.

Depuis 2006, date de la signature de son dernier contrat de progrès avec l’État, l’ANPE met en œuvre une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ces derniers sont suivis, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent » qui les accompagne dans leur recherche d’emploi. Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l’Agence, qui compte aujourd’hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu’il y a dix ans, alors que – Dieu soit loué ! – le nombre des demandeurs d’emploi a baissé environ de u...

Un demandeur d’emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi. Après un deuxième refus, il s’exposera à une sanction prenant la forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet. La commission des affaires sociales appro...

Mon cher collègue, vous les connaissez aussi bien que moi ! Sur le terrain, on les voit ! Ces difficultés résultent notamment d’une inadéquation de la qualification des demandeurs d’emploi aux besoins exprimés sur le terrain par les entreprises.

En conséquence, une lourde responsabilité pèsera sur le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. C’est pourquoi nous soutenons les efforts du Gouvernement pour réformer le service public de l’emploi, dans l’objectif de substituer un accompagnement personnalisé à des modalités de gestion de la liste des demandeurs d’emploi trop souvent bureaucratiques. Dans la perspective de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister, au nom de mes collègues, sur deux points. En premier lieu, nous sommes très favorables à une prise en charge précoce des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, le droit d’être suivi par un conseiller référent ne leur est reconnu qu’à partir du quatrième mois de chômage. Nous le sa...

Une concertation pour réformer notre système de formation professionnelle est en cours et nous vous encourageons à faire preuve d’ambition, mais nous savons que vous n’en manquez pas en la matière. En conclusion, la commission des affaires sociales considère que ce projet de loi est un texte équilibré, qui impose aux demandeurs d’emploi des obligations tout à fait mesurées si on les compare à celles qui sont en vigueur dans différents pays étrangers. J’invite donc, en son nom, le Sénat à adopter ce texte.

En outre, M. le secrétaire d’État a répondu aux principaux intervenants. Je serai donc bref. Je veux tout de même faire trois remarques. Premièrement, n’oubliez pas que ce texte s’inscrit dans une politique dynamique de l’emploi. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, il s’agit d’accompagner les demandeurs d’emploi dans le cadre d’une démarche personnalisée afin de faciliter leur retour à l’emploi dans les meilleurs délais. C’est une rupture par rapport aux approches précédentes. Dans cette optique, le facteur temps est essentiel : c’est avec le temps que la fatalité du chômage s’installe. Mes chers collègues, je vous entends donner votre interprétation de notre approche du monde du travail. Pensez-vous sa...

Deuxièmement, ce texte repose sur la performance dont saura faire preuve le nouvel opérateur né de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Le demandeur d’emploi sera pris en charge par un conseiller référent – c’est le socle de la réussite – dans la logique d’un engagement réciproque. Troisièmement, je me référerai à mon tour, après Bernard Seillier, au préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958, dont le Sénat a beaucoup parlé ces derniers jours

En instaurant également des droits et des devoirs, nous nous situons dans cette continuité afin que chacun puisse s’insérer dans la société grâce à l’emploi. La commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable, car il est essentiel que nous progressions en termes d’emploi.

S’agissant de l’amendement n° 18, M. Fischer souhaite que le demandeur d’emploi ne soit plus tenu de conclure le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Une telle mesure est totalement à l’opposé de la philosophie du projet de loi et n’est pas conforme au vote exprimé par la commission. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’...

Tout d’abord, madame David, je voudrais vous rassurer : nous avons la même perception des demandeurs d’emploi et de toutes les personnes qui sont privées de travail. Cet amendement, en fait, reprend les deux amendements précédents. On l’a répété, ce texte vise à créer une dynamique de l’emploi. Notre seule ambition est de favoriser le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi. Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offr...

... locales, le réseau Cap Emploi. Le projet de loi ne reprenant pas ces précisions, on pourrait croire que le nouvel opérateur aura le monopole de l’élaboration ainsi que, dans la dynamique, de l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Afin de clarifier la rédaction du texte, l’amendement n° 1 vise à mentionner expressément la possibilité de confier l’accompagnement des demandeurs d’emploi à différents acteurs, y compris – pourquoi pas, à terme ? – à des opérateurs privés ; l’UNEDIC le fait déjà actuellement. Mme Le Texier nous propose de substituer aux mots « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » les mots « le service public de l’emploi ». Mais cette seconde notion est beaucoup plus large que la précédente, car le service public de l’emploi inclut les directions du trava...

Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse du bon texte. En effet, vous vous inspirez, dans cet amendement, des dispositions applicables à l’entretien préalable de licenciement ou à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail pour nous proposer que le demandeur d’emploi puisse se faire assister par une personne de son choix. À mon sens, le parallèle est très difficile à soutenir, car l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi et l’entretien préalable à un licenciement sont totalement différents. Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi n’est pas confronté à une personne dont les intérêts divergent des siens. A...

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que le PPAE est, d’abord et avant tout, un engagement réciproque. Et il faut bien mesurer tout le sens du terme « engagement ». Le nouvel opérateur doit accompagner le demandeur d’emploi dans un projet personnalisé qui peut évoluer dans le temps. Nous ne sommes plus du tout dans un cas de figure conflictuel, comme peut l’être la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement précédent, comme elle le fera pour celui-ci. Monsieur Fischer, vous nous interrogez sur ce que nous avons fait dans le passé. Le contrat de progrès co...

... d’amener, dans les meilleurs délais, nos concitoyens qui n’ont pas la chance de faire partie du monde du travail vers un emploi. Pour répondre à vos questions, je trouve tout à fait logique de demander aujourd'hui à l’ANPE, demain au nouvel opérateur, plus de professionnalisation. Enfin, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons la chance d’avoir un million de demandeurs d’emploi en moins et 55 % d’augmentation des moyens financiers. Le rapport l’indique clairement, notre objectif est de diminuer le nombre de demandeurs d’emploi dont l’agent référent doit s’occuper afin que ce dernier puisse être au plus près d’eux et les recevoir de façon régulière, au moins une fois par mois, contre une fois tous les quatre mois actuellement. Là encore, pourquoi vouloir instaurer un dro...

...ons. Dans les deux cas, nos collègues n’ont peut-être pas totalement écouté ce que j’avais expliqué durant la discussion générale. Comme je l’avais alors rappelé, l’article 2 reprend à 90 % ce qui figure déjà dans le code du travail. La seule innovation apportée par cet article réside dans son 2°, aux termes duquel un demandeur refusant à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi fera l’objet d’une sanction. Pour le reste, toutes les dispositions contenues dans l’article 2, y compris les procédures de recours, existent déjà actuellement. À ce propos – nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau dans quelques instants –, je précise que ces procédures sont de deux sortes. Dans un premier temps, la démarche s’effectue auprès du directeur départemental délégué. Puis, il...

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-1 du code du travail. Actuellement, le projet de loi fixe trois critères pour l’offre raisonnable d’emploi, en l’occurrence la zone géographique, le niveau de salaire et la nature de l’emploi. La commission propose de préciser que ces critères sont définis en tenant compte de la formation, de la qualification, de l’expérience et de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur d’emploi.

... l’article, à l’alinéa suivant celui qui est visé par le sous-amendement. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 25, qui vise à substituer « de l’emploi recherché » à « des emplois recherchés », a donné lieu à un large débat en commission. Il nous a semblé, dans un premier temps, que l’utilisation du pluriel était plus large et plus adaptée à l’esprit du texte, le demandeur d’emploi ayant vocation à se voir présenter plusieurs offres d’emploi et non pas une seule. En définitive, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Quant à l’amendement n° 7, il nous a paru plutôt inutile, car il est, lui aussi, satisfait par le projet de loi, qui prévoit – et cela a été souligné à plusieurs reprises – que le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques des emplois recherchés....