Interventions sur "artisan" de Dominique Mortemousque

Je vais retirer cet amendement pour deux raisons : d'une part, le problème concernant le commerce et l'artisanat vient d'être évoqué ; d'autre part, le volet spécifique touchant à l'agriculture sera traité dans le prochain projet de loi d'orientation agricole. Par conséquent, je retire cet amendement, qui est devenu un amendement d'appel.

...preneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.

L'article 3 du projet impose aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers. Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, q...

...pendant au moins cinq ans avant la cession. Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération. Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros. Ce dispositif appelle plusieurs observations. Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros. Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers ...

Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles. La majeure partie des petites entreprises et des entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Or ce régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée de ces entreprises ne favorisent pas l'investissement. Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, comme celle qui existe pour l'agriculture, serait d...