Interventions sur "culte" de Dominique Vérien

Le principe d'un financement tiré des revenus d'immeubles n'existe pas dans la loi de 1905 ; quand les cultes héritent d'un immeuble, ils doivent le vendre. Aujourd'hui, le texte ouvre la possibilité d'administrer ceux acquis à titre gratuit. Le seuil fixé à 33 % par les députés est compliqué à mettre en place et à contrôler. Les députés souhaitaient que ces associations cultuelles ne se transforment pas en associations immobilières. Je vous propose à nouveau que nous y retravaillions d'ici à la séance,...

Jusqu'à aujourd'hui, le fait d'aider une association cultuelle à réparer un immeuble n'est pas considéré comme une subvention. Par analogie, l'amendement COM-21 souhaite étendre ce financement aux aménagements de sécurité ou de parking aux abords des lieux de culte, lorsque le terrain appartient à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L'amendement COM-140 rectifié propose une interdiction du bail emphytéotique administratif pour les lieux de culte et de l'usage des locaux communaux. C'est une régression par rapport à ce que nous faisons aujourd'hui sous l'empire de la loi de 1905. Avis défavorable. L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-141 rectifié, puisqu'il s'agit de rendre inapplicable le droit de préemption des collectivités territoriales aux aliénations de biens en vue d'être cédés à un...

Notre amendement COM-393 rectifié précise que, lorsque leurs activités liées à l'exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, les associations ne peuvent être considérées comme cultuelles.

... référé administratif est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-207 n'est pas adopté. Avis de sagesse à l'amendement COM-309 rectifié, qui vise à faire prononcer en référé par le juge judiciaire - et non le préfet - l'injonction sous astreinte de mise en conformité des statuts d'une association loi de 1901 avec ses activités cultuelles. Il ne s'agit pas de fermer un lieu de culte, mais de demander à celui-ci de se mettre en conformité avec ses statuts. De mon point de vue, il paraissait plus judicieux de passer par le juge. Ma collègue corapporteure et moi n'avons cependant pas la même approche sur ce point.

L'amendement COM-290 rectifié vise à restreindre aux seuls ministres du culte qualifiés la possibilité d'organiser la célébration du culte. Avis défavorable. Il est difficile pour l'État de décider qui est qualifié, ou pas, pour célébrer un culte.

La France n'est pas l'Alsace-Moselle, et je ne suis pas sûre que les curés aient tous, partout, les mêmes niveaux de qualification. Des diacres interviennent dans l'exercice du culte.

L'amendement COM-296 rectifié ter vise à exempter les établissements publics du culte en Alsace et en Moselle des obligations créées par le présent projet de loi. Avis défavorable : une telle exemption serait de nature à fragiliser la cohérence juridique du texte.

Vous demandez une exemption en réalité pour soustraire les établissements publics du culte en Alsace et en Moselle aux dispositions concernant les associations inscrites à objet cultuel. Il est cohérent d'appliquer les mêmes règles aux établissements publics cultuels.

...ptême républicain. Sur cette question de la neutralité, les associations reconnues d'intérêt général tout en ayant une orientation religieuse, comme la Cimade ou la Croix-Rouge, ne sont pas visées. Enfin, par l'article 27, plutôt que de s'adresser à la direction générale des finances publiques (DGFiP), les associations s'adressent désormais aux préfets qui doivent préciser si les conditions du culte sont réunies.

...is témoin de ce phénomène en province : les thèses salafistes ont fait tache d'huile. Comment mobiliser les musulmans modérés ? Les minorités agissantes ont toujours plus de poids et de voix... Vous parliez de 30 % de convertis parmi les djihadistes. Connaît-on le nombre total de convertis en France ? Vous évoquiez également les immeubles ; les immeubles ne servent pas forcément à l'exercice du culte : ils peuvent devenir des immeubles de rapport. Tout mon souhait est que des musulmans réussissent et puissent offrir des immeubles.

S'agissant des fermetures de lieux de culte, comment assurer l'équilibre entre maintien de l'ordre public et atteinte à la liberté de conscience et au libre exercice des cultes ? Je rappelle que l'article 35 de la loi 1905 permet de punir le ministre du culte qui provoquerait à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique. Avez-vous eu l'occasion d'appliquer cet article ? Il me paraît fondamental que l'activi...

Je voudrais commencer par ce que vous avez dit sur l'absence de droit à changer de religion : et pour cause, ça ne peut pas être à l'État et à la loi de le préciser, puisque la liberté de conscience, en France, suppose de fait le droit à changer de religion. Que certaines religions l'interdisent, c'est une chose ; mais il se trouve que, dans la charte signée par le Conseil français du culte musulman (CFCM) est inscrite, justement, cette liberté de changer de religion. En aucun cas la loi française n'a à le préciser. À propos de séparatismes, on parle beaucoup de l'islamisme, qui relève à la fois de chacun des deux ordres que vous avez évoqués, volonté politique, d'une part, et, d'autre part, pratique de mise à part et de différence culturelle. Mais l'islamisme est-il seul concerné ...

Je comprends vos inquiétudes quant à ce projet de loi, sachez néanmoins que le Sénat est là pour préserver les libertés. Vous nous dites que l'impact pour les autres cultes serait disproportionné. Parmi les évolutions qu'apporte ce projet de loi, il y a effectivement une déclaration au préfet, mais il existe déjà une demande d'autorisation à l'administration fiscale. Quelle est la différence ? S'agissant du durcissement du contrôle du financement en provenance de l'étranger, des influences étrangères se déploient effectivement sur le territoire, notamment en prove...

Il aurait peut-être mieux fallu conserver la responsabilité très spécifique du ministre du culte.

Vous avez évoqué le risque que pourrait faire peser le projet de loi sur la liberté d'association et vous avez regretté, d'une certaine manière, que le texte s'applique à tous les cultes, alors qu'un seul connaît aujourd'hui des dérives. Cependant, la situation peut varier au fil du temps : hier, les relations entre l'État et l'église catholique étaient compliquées ; demain, ce sera peut-être avec une autre religion. Il est donc légitime de s'intéresser à tous les cultes, d'autant plus que la loi de 1905 ne nous permet pas de les organiser. Vous avez mentionné le fait que certa...

Vous avez évoqué le fait que la notion de ministre du culte est assez éloignée de la conception bouddhiste, mais vous vous êtes bien alignés sur la réglementation française : vous avez donc des ministres du culte considérés comme tels. Comment les désignez-vous ? Avez-vous recours à la défiscalisation ? Si oui, en quoi faire une déclaration au préfet pour obtenir cette défiscalisation est-il beaucoup plus contraignant que de la faire auprès de l'administ...