Interventions sur "culte" de Dominique Vérien

Avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié, qui restreint la possibilité d'organiser la célébration d'un culte aux seuls ministres du culte qualifiés.

Avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié, qui tend à exempter les établissements publics cultuels des dispositions prévues à l'article 31 : soit les seules associations inscrites sont visées par le dispositif, et cette exemption est sans objet ; soit le législateur inclut à dessein les établissements publics du culte dans le champ des obligations nouvelles qu'il crée, et cette exemption est injustifiée.

Les amendements identiques n° 272 rectifié et 460 rectifié donnent la possibilité à tout établissement public du culte de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit en Alsace-Moselle. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 241 et 274 rectifié bis tendent à supprimer les dépendances constituant un accessoire indissociable des édifices cultuels du champ de l'interdiction des réunions politiques. Nous avons déjà eu ce débat. Les départements d'Alsace et de la Moselle ne sont pas exempts de cultes aux visées séparatistes. Cette disposition, prévue par l'article 40 du projet de loi pour la « vieille France », doit donc s'y appliquer.

Ces dérogations au droit général sont censées être transitoires, même si l'on en ignore le terme. Pour autant, elles ne doivent pas s'écarter plus encore du droit commun, ce que le Conseil constitutionnel a bien précisé lorsqu'il a reconnu l'existence du droit local. Or, l'objet de ce projet de loi est de mieux contrôler ce qui se passe autour des lieux de culte, et ce quelle que soit la religion. Il résultera de cet amendement une inégalité devant la loi entre l'Alsace-Moselle et la vieille France. Par ailleurs, l'Alsace-Moselle peut être un lieu de développement culturel et politique de l'islam radical contre lequel nous luttons. Par ailleurs, je note que les réunions qui ont été organisées dans des lieux de culte parce que l'on a oublié la loi de 190...

Quelles étaient ces « erreurs » ? La prépotence du pouvoir civil, la libre recherche de la vérité, les droits de la conscience, la neutralité scolaire, le droit civil, le suffrage universel, la police des cultes, la science, la liberté de la presse et de la parole, et, naturellement, l’indépendance de la morale et de la philosophie vis-à-vis du catholicisme. Lorsque je l’ai lue, cette partie du rapport d’Aristide Briand a vraiment résonné en moi. Nous ne faisons aujourd’hui que continuer le combat. Il ne s’agit plus de catholicisme, mais le Syllabus n’a que 160 ans, ce qui n’est pas une éternité...

...specter le régime de 1905 est utile. C’est pourquoi un projet de loi qui permet de contrôler les fonds étrangers, et donc les influences étrangères, pour nous qui nous sommes toujours battus contre l’influence du Vatican, est utile. Notre commission, monsieur le ministre, n’a donc pas bousculé votre texte ; elle l’a enrichi pour le rendre plus efficace. J’ai rappelé notre combat ancien avec les cultes, mais n’oublions pas que la loi de 1905 nous oblige. La liberté de culte est importante, et son contrôle ne peut s’exercer de façon trop tatillonne sans que nous trahissions nos propres principes. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses. » Aussi avons-nous fait le choix de desserrer un étau, en permettant aux préfets de s’intéresser plus directement aux associations dont ...

Avis défavorable. Nous reviendrons sur le droit local lors de l’examen de l’article 31. Sachez d’ores et déjà que ce texte veille malgré tout à le protéger. Par ailleurs, on ne peut pas dans la loi toucher à un seul culte. Si l’on veut, y compris sur le territoire d’Alsace-Moselle, pouvoir procéder à des vérifications, faire intervenir Tracfin, comme cela a été dit, ou permettre aux cultes d’obtenir un certain nombre d’avantages, comme le droit d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit – disposition que nous serons appelés à examiner –, l’ensemble des cultes doivent être concernés.

La loi de 1905 ne le définit pas avec une telle précision. La définition que vous proposez court ainsi le risque d'être excessivement restrictive : par exemple, on peut avoir un culte sans nécessairement entretenir un lieu de culte... L'amendement COM-291 rectifié ter n'est pas adopté. Notre amendement COM-399, de coordination, supprime les alinéas 50 à 54 : les dispositions en matière de fermeture des lieux de culte étant déplacées au sein du code de la sécurité intérieure, elles seront applicables en l'état en Alsace-Moselle.

L'amendement COM-283 rectifié remplace la certification des comptes par l'attestation. La certification permet un suivi par Tracfin, que ne permet pas l'attestation. Avis défavorable. L'amendement COM-283 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-293 rectifié ter concerne encore l'Alsace et la Moselle, où des réunions politiques peuvent se tenir dans les dépendances des lieux de culte, ce qu'interdit le projet de loi. L'idée est de ne pas mélanger le spirituel et le temporel, et donc de ne pas organiser de réunions politiques dans les lieux de culte, ni dans leurs dépendances. Avis défavorable.

Le texte le retouche tout de même faute de quoi M. Reichardt n'aurait pas déposé autant d'amendements. Cette coutume peut s'étendre à tous les cultes, et le principe de ce texte est de séparer toutes les Églises, y compris l'islam, de l'État. Si l'on touche au concordat d'Alsace-Moselle, c'est pour le rapprocher du droit commun, plutôt que de continuer à l'éloigner. Cette loi porte sur les principes de la République, et non uniquement sur le séparatisme. Mais n'y a-t-il pas quelques sujets de séparatisme en Alsace-Moselle ? C'est une vraie qu...

L'amendement COM-294 rectifié ter étend aux établissements publics du culte le droit de posséder et d'administrer des immeubles à titre gratuit. Mon avis est défavorable, mais l'idée est plutôt de le retravailler, pour prévoir des garanties éventuelles, sur le modèle de celles que nous proposerons dans le régime applicable sur le reste du territoire national.

Compte tenu de la séparation des églises et de l'État, l'État ne doit pas définir comment se déroule un culte. Nous avons rencontré le même problème avec la formation des imams ou de n'importe quel autre ministre du culte. Il revient au culte de s'organiser. L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

...1er de la Constitution, qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », ainsi que les éléments constitutifs de notre devise républicaine, inscrite à l'article 2 : « Liberté, Égalité, Fraternité. » La liberté d'opinion, « même religieuse », est également inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de même que le libre exercice du culte. C'est donc artificiellement que l'on oppose laïcité et liberté du culte, deux principes indissociables. Le régime des cultes en France est particulier. Il est à la fois strict en théorie et très souple en pratique. Nos nombreuses auditions nous ont amplement donné l'occasion de le comprendre. En 1905, l'État se sépare des Églises et leur impose un régime associatif particulier destiné notamme...

En conclusion, nous avons cherché par l'examen attentif des dispositions très diverses que comporte ce texte à aboutir à en renforcer l'efficacité tout en offrant les garanties nécessaires à la protection de l'exercice du culte et des autres libertés. Ces sujets sont sensibles historiquement, politiquement et personnellement. Les accusations réciproques d'arrière-pensées sont faciles, et nous avons souhaité les éviter. Nous avons voulu nous placer à la hauteur du débat sans faux semblants et pour garantir la protection de tous les citoyens par le respect des principes de la République.

...e la haine en ligne ; aux procédures de jugement des délits de presse ; à l'instruction en famille, aux établissements d'enseignement privés, aux écoles de fait, à l'université, au renforcement du respect des principes de la République à l'école publique et dans le milieu sportif ; aux règles d'organisation, de fonctionnement et de financement des associations ayant pour objet l'organisation d'un culte, ainsi qu'à leur contrôle administratif ; au régime local applicable en Alsace-Moselle ; à la police des cultes, à la responsabilité civile des associations cultuelles en cas d'infraction pénale commise dans leurs locaux et à la fermeture des lieux de culte ; au droit d'opposition de Tracfin ; à l'application de ces dispositions dans les outre-mer.

Cet amendement est satisfait par notre amendement COM-335 qui précise que les associations qui ne pratiquent un culte qu'à titre accessoire ne sont pas considérées comme cultuelles. Avis défavorable.

L'amendement COM-131 rectifié entend définir explicitement la notion d'exercice du culte, mais la définition proposée par Mme Delattre est plus restrictive encore que celle de 1905. Avis défavorable. L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

...cer son contrôle. En conséquence, je suis défavorable aux amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206. L'amendement COM-390 est adopté. Les amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-22, qui vise à obliger une association cultuelle à mentionner qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l'exercice public d'un culte, est satisfait par les articles 18 et 19 de la loi de 1905. Retrait ou défavorable.

...9 et COM-161 rectifié, et les amendements COM-133 rectifié, COM-279 et COM-324. Je vous rappelle que l'article 28 vise à permettre désormais aux associations cultuelles de posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit si - condition ajoutée par les députés - la part de ces recettes immobilières est inférieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. Plusieurs représentants des cultes nous ont fait remarquer que les dons pouvaient varier d'une année sur l'autre. C'est pourquoi nous proposons un mécanisme de lissage sur cinq ans des revenus pris en compte, en prévoyant des garde-fous. L'amendement COM-132 rectifié vise à supprimer la nouvelle possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. L'amendement COM-281 r...