Interventions sur "délit" de Dominique Vérien

Ces deux amendements tendent à créer un nouveau délit pour sanctionner la suppression indue par une plateforme d’un contenu dont l’illicéité n’est pas manifeste. Le risque serait qu’il y ait des censures directes de la part des plateformes pour éviter de courir ce risque. Par ailleurs, je me dois de rappeler qu’une plateforme n’est pas un service public, donc les responsables doivent pouvoir continuer à y modérer des contenus publiés. Ces derniers...

...rs formé par les utilisateurs contre des décisions de modération. Il avait également été rejeté par le Sénat lors de la discussion de la PPL Avia. Son adoption reviendrait à supprimer toute obligation pour les plateformes de mettre en place des procédures de recours interne, ce qui nous semble totalement inacceptable. Notre avis est donc défavorable. L’amendement n° 598 rectifié tend à créer un délit de non-retrait en vingt-quatre heures de certains contenus illicites par les opérateurs de plateforme en ligne. C’est très exactement ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi Avia. De plus, prévoir un délai couperet de vingt-quatre heures induirait des risques majeurs de sur-censure de contenus pourtant licites. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n...

...inq ans d'écart. Cela ne semble pas si compliqué finalement... Pour prouver l'inceste entre frère et soeur, il faudra prouver l'existence d'un rapport d'autorité de droit ou de fait. On peut se demander si cela est nécessaire, ou si l'existence d'un lien familial ne pourrait pas suffire, considérant que l'inceste est un interdit. Enfin, je partage votre position sur la précision selon laquelle le délit d'atteinte sexuelle ne serait pas constitué en l'absence de pression sur le mineur si l'écart d'âge est inférieur à cinq ans.

...avec le dogme du lien familial sacré. Ce dogme a longtemps été le credo de juges aux affaires familiales : on ne sépare pas un enfant de ses parents. Comment peut-on penser qu’il soit nécessaire et même positif de garder un lien entre le bourreau et sa victime ? Je me réjouis de constater que l’obligation alimentaire et le droit de la succession puissent être écartés en cas de crimes ou de délits intrafamiliaux. J’en viens à la notion d’emprise ; celle-ci est maintenant reconnue. L’emprise est une mare de mazout dans laquelle on se débat. On ne peut s’en sortir seul ; il faut l’intervention d’une personne extérieure pour vous extraire du magma dans lequel vous êtes englué, pour vous aider à nettoyer vos ailes et à reprendre, ensuite, votre envol. L’emprise est souvent, malheureusement, ...

Oui, il est clair que la plainte doit être la règle. Je peux témoigner que, dans le département de l’Yonne, après que le colonel de gendarmerie a instauré que la plainte serait la règle, le nombre de plaintes a augmenté. Nous nous retrouvons d’ailleurs désormais malheureusement très bien placés en nombre de délits et de violences conjugales, ce qui prouve bien que le dépôt de plainte était moins fréquent lorsque le colonel de gendarmerie n’avait pas décidé qu’il serait systématique. Le dépôt de plainte ne doit pas dépendre de la décision d’un colonel. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

...nombreux travaux, que la délégation aux droits des femmes a décidé de proposer la création d’une nouvelle infraction : le crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de treize ans par un adulte. Cette proposition est-elle inconstitutionnelle ? Les juristes et magistrats que nous avons consultés ont répondu non. La nouvelle infraction proposée n’est pas irréfragable, puisque, comme pour le délit d’atteinte sexuelle, il n’y aurait pas d’automaticité de la culpabilité. En effet, l’accusé pourra toujours apporter la preuve qu’il ne connaissait pas l’âge de la victime. En matière d’intentionnalité, maintenant, la démonstration est simple, car, comme l’a rappelé Laurence Rossignol, le simple fait d’introduire son pénis dans l’orifice d’un enfant est clairement une action volontaire et intent...