Interventions sur "don" de Dominique Vérien

L’amendement n° 550 rectifié bis tend à revenir sur la réduction d’impôt attachée aux dons faits aux associations cultuelles. À notre sens, ce serait revenir sur l’équilibre qui a été trouvé. En outre, supprimer ces avantages fiscaux à un moment où l’on souhaite que les associations cultuelles n’aillent pas chercher leur financement ailleurs qu’en France parmi leurs fidèles serait contre-productif. L’avis est donc défavorable. Avec l’amendement n° 215 rectifié bis, on en revi...

...esure. Je précise que l’idée est que les cultes parviennent à se financer sans aller chercher des ressources que nous ne souhaitons pas voir arriver. De plus, nous voulons amener des associations qui sont aujourd’hui sous le régime de la loi de 1901 vers celui de la loi de 1905. Or l’un des intérêts de ce dernier statut est justement d’autoriser la délivrance de reçus fiscaux et de permettre aux donateurs de défiscaliser leurs dons. Conservons ces avantages issus de la loi de 1905 afin d’encourager les associations loi 1901 qui s’occupent de culte à migrer vers cette forme, laquelle nous permettra également d’exercer un contrôle plus important sur elles. Avis défavorable.

Soyons clairs : évidemment, nous ne cautionnons pas l’entrave à l’IVG. En opérant cette modification, nous n’avons touché en aucun cas à sa pénalisation. Je ne me serais jamais permis de faire une chose pareille. En l’occurrence, il s’agit de reçus fiscaux concernant des associations dont l’objectif serait de faire entrave à l’IVG. Une telle association, si elle avait cet objet et qu’elle menait cette action, puisque l’on permet de pénaliser des associations selon ces deux dimensions, n’aurait de toute façon pas la possibilité d’être éligible au régime fiscal du mécénat. Nous avons donc retiré cette mention parce qu’elle nous semblait déjà présente dans le droit actuel et que, p...

Je vous remercie, Monsieur le professeur, pour votre propos qui permet de remettre en perspective la PMA comme un sujet majeur de santé publique. En tant que parlementaires, nous sommes régulièrement contactés par des lobbyistes que je vais qualifier de « familiaux ». Selon certains, un don d'ovocyte provoquerait dans 10 % des cas l'infertilité de la donneuse. J'imagine que cette affirmation est fausse, mais j'aimerais vous l'entendre dire afin de pouvoir définitivement couper court à ce type d'assertion sans fondement. Professeur Jean-Marc Ayoubi. - Il y a des questions auxquelles on ne sait pas répondre. En revanche, quand celles-ci sont claires du point de vue technique et médic...

Il me semble que cette enceinte n’est pas le lieu de discuter de la façon dont on doit reconstruire Notre-Dame, même si j’ai été ingénieur avant d’être sénatrice. La méthode la plus simple et la plus rapide consisterait probablement à utiliser du bois et à refaire à l’identique, puisque nous disposons de tous les plans. Mais encore une fois, il ne nous revient pas d’en décider. Viollet-le-Duc n’aurait d’ailleurs peut-être pas construit sa flèche si nous avions à en décide...

Je propose de réduire le délai dont la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dispose pour rendre ses avis, dans la mesure où il est possible que le Gouvernement souhaite dispenser le préfet de consulter cette commission, parce que ce délai serait trop long. De toutes les façons, il me semble indispensable de consulter la CRPA. Quand le préfet de département, en l’occurrence le préfet de Paris, n’est pas d’accord...

Il y a en fait deux sujets dans cet article. Tout d’abord se pose la question du périmètre. Est-ce que nous ne parlons que des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou allons-nous jusqu’à l’entretien ? En commission, j’ai entendu M. le ministre dire qu’il envisageait éventuellement de financer l’entretien grâce aux dons. Pour ma part, je pense qu’il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures : quand on donne une subvention, c’est toujours pour l’investissement et rarement pour le fonctionnement. En l’occurrence, je pense que l’entretien doit rester à la charge de l’État et non de la générosité privée. Il importe donc que l’argent collecté par les différentes fondations et, notamment, par le Centre des monumen...

Je pense en effet que la composition du conseil scientifique relève du domaine réglementaire. Quant à l’Unesco, nous la mentionnons dans le texte. Par ailleurs, j’ai compris, lorsque nous avons auditionné des membres de cette organisation, qu’ils auraient à donner leur avis sur le projet une fois qu’il aura été défini. Il serait donc compliqué pour eux d’accompagner la création du projet au sein du conseil scientifique, puis d’avoir à le juger en tant que membres de cette organisation. Je pense donc que, l’important, c’est d’avoir cité l’Unesco dans le texte, de respecter sa volonté, de lui soumettre le projet, mais non de prévoir sa participation au c...

...tout, ce ne serait ni la première ni la dernière fois qu’une commune subirait une brimade. Je souhaite en fait appeler votre attention sur un problème de droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2016-745, le Conseil constitutionnel considère que le législateur doit suffisamment préciser les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnances, au titre de l’article 38 de la Constitution. Il considère que les ordonnances sont une atteinte grave au pouvoir législatif et qu’elles doivent par conséquent être très clairement encadrées dans le temps, tout comme leur périmètre d’action. Or il ne me semble pas que cela soit le cas à l’article 9, tel qu’il nous est actuellement proposé dans cet amendement.

L'article 2 mentionne que les travaux et la souscription préservent l'intérêt historique et architectural du monument. Dans ces conditions, votre amendement n'est-il pas redondant ?

Comme les obligations déclaratives des entreprises sont sans cesse simplifiées et que l'administration fiscale n'a pas le droit de conserver les détails concernant l'impôt sur le revenu plus de six mois, je vois mal comment nous pourrons un jour bénéficier des données que nous demandons. Il faut que nous soyons très vigilants à l'automne sur les propositions qui seront formulées par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base du rapport qu'elle a commandée à la Cour des comptes. Les baisses de dons liées aux réformes fiscales sont déjà catastrophiques pour les organismes culturels, prenons garde à ce que les incitations mises en place p...