Interventions sur "collège" de Dominique Voynet

...ntérieures en faveur du respect de la vocation agricole du territoire, il me semble essentiel d’avoir des membres du conseil d’administration dont la crédibilité en la matière soit patente. Je vous rappelle l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay : 3 000 hectares d’espace agricole environ et huit exploitations qui demeurent, employant cinquante personnes. Vous prévoyez, dans votre collège des personnalités, des personnes remarquées pour leur travail universitaire ou d’ordre économique. Pourtant, la vocation d’établissement public, notamment en matière foncière, peut avoir un impact sur l’activité agricole. Dans ce domaine, on peut, me semble-t-il, améliorer la gouvernance pour assurer une meilleure représentation de la société civile. Par conséquent, dans le prolongement d’un ame...

...e, les procédures de publication sont connues et reconnues : c’est la qualité des travaux qui justifie la publication dans une revue scientifique. Ce qui prime, c’est le nombre des publications et leur retentissement au sein de la communauté scientifique. Désormais, l’arbitraire administratif, le fait d’avoir été sélectionné par tel ou tel membre du Gouvernement permettra-il de siéger au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique ? À cet égard, les scientifiques ne sont-ils pas les mieux qualifiés pour juger de la qualité des projets ? D’ailleurs, la même question peut se poser pour ce qui concerne la sélection des personnes dotées d’une expérience en qualité de chef d’ent...

J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, de faire état de mes doutes concernant la diversité des membres du collège proposé pour la Haute autorité. En effet, le seul critère qui doit présider à leur nomination est leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Or le nucléaire est un tout petit monde, pas vraiment diversifié, composé de personnes qui ont bénéficié des mêmes formations et qui ont exercé tour à tour les mêmes responsabilités. Les conditions de constitution du ...

...es concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés. » C'est une disposition suffisamment rare et intrigante pour que le rapporteur ait considéré qu'il n'était pas convenable de la maintenir dans le texte final. Cela étant, notre collègue précise dans son rapport qu'il faut entendre par les mots : « après l'âge de soixante-cinq ans » que la personne ne peut pas être nommée au collège « une fois passé son soixante-sixième anniversaire ». C'est ainsi que vous l'interprétez par une note en bas de page, monsieur le président.

Il est toujours intéressant de lire l'exposé des motifs d'un projet de loi. Celui-ci décrit de façon précise les modalités de prise de décision quand le président de la Haute autorité ne peut réunir le collège, en situation d'urgence. Le texte du projet de loi prévoit bien que le président prend alors les mesures qu'exige la situation et qu'il réunit le collège dans les meilleurs délais. L'exposé des motifs précise que le président rend compte des décisions qu'il a prises et que le collège peut les confirmer ou les adapter. Je propose donc, par voie d'amendement, que le président rende compte des déc...

Nous proposons la suppression de l'article 2 octies, qui précise les modalités de fonctionnement du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Comme vous l'aurez noté, mes chers collègues, aux termes de cet article, les membres du collège exercent leurs fonctions sans recevoir d'instruction du Gouvernement. Le principe d'une autorité indépendante est donc posé, mais cette indépendance est affirmée d'une telle façon qu'il me semble finalement difficile de prévoir un dialogue permettant au Gouver...

Cet amendement de repli vise à garantir l'indépendance effective des membres du collège à l'égard des exploitants du secteur qu'ils auront la charge de contrôler. Puisque nous nous intéressons, d'abord et avant tout, à la compétence des membres du collège en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, il est à craindre que ceux-ci aient exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire au cours des années précédant leur nomination. Il convient donc de mettre en pl...

Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il me semble indispensable d'assurer l'indépendance et l'impartialité des membres du collège. Le texte prévoit que ces derniers établissent une déclaration mentionnant les fonctions qu'ils ont occupées. Il me semble également important de préciser les missions qu'ils ont effectuées et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des années précédant leur nomination. À ce titre, il me paraît raisonnable de pouvoir couvrir une période de vingt années. Par ailleurs, il convient d...

Mais les enveloppes contenant ces déclarations ne sont sans doute jamais ouvertes, sauf, peut-être, en cas de problèmes. Au demeurant, il ne s'agit pas pour moi d'ennuyer le Conseil constitutionnel avec les déclarations de patrimoine des membres du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire. S'il est peut-être quelque peu exagéré d'imposer que celles-ci soient rendues publiques, il importe en tout cas, d'une façon ou d'une autre, que les autorités ayant procédé à la nomination des membres du collège soient informées.

Monsieur le président, je suis un peu déconcertée par le rythme accéléré de nos travaux, même si je m'en réjouis ! Cet amendement est tout simple. En effet, le projet actuel prévoit que les membres du collège mentionnent les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours des deux dernières années précédant leur nomination. Il me semble souhaitable d'allonger ce délai, pour disposer d'une vision plus précise des responsabilités qu'ont exercées les membres du collège et, ainsi, avoir peut-être plus de garanties sur l'indépendance de ces derniers par rapport aux intérêts dont ils auront à connaître.

Tout à l'heure, nous avons voté majoritairement, mais pas unanimement, un amendement prévoyant le respect du secret professionnel pour les membres du collège. À mon sens, nous devrions instituer la possibilité pour ces derniers d'intervenir lorsqu'ils ont le sentiment qu'un événement grave est en train de se produire ; ils devraient pouvoir ainsi invoquer la clause de conscience. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs mis en place des dispositifs de ce type. Si un membre du collège avait connaissance d'un fait susceptible de mettre en cause la radio...

...l'article 10, lequel portait sur la réorganisation des programmes, des disciplines et des matières. De nombreuses circulaires font, bien sûr, référence à ce sujet, mais sous des appellations variables : « travail personnel », « études dirigées » ou « travail encadré ». Au-delà même de la question des locaux, qui ne sont que rarement adaptés, la dotation horaire consacrée dans ce domaine pour les collèges et les lycées reste d'un flou absolu. Aider les élèves à s'organiser pour la préparation d'un devoir surveillé, à gérer leur temps, à prendre conscience de ce qui est acquis ou pas, accompagner certains lors de la phase de révision, inciter les élèves à se rendre à l'aide individualisée, travailler sur des formes d'expression, sur des raisonnements transversaux, c'est-à-dire communs à plusieurs...

...comme Edouard Glissant ou Raphaël Confiant. Prenant acte de cette donnée, un ministre de l'éducation nationale courageux a inauguré, en 2000 et 2001, un dispositif universitaire d'enseignement du créole et ouvert deux concours de recrutement d'enseignants en créole. Les statistiques manquent, mais on estime qu'en Martinique, par exemple, 10 % des écoles primaires et sans doute moins de 20 % des collèges disposent, aujourd'hui, d'enseignants en créole. C'est insuffisant et très préjudiciable à la réussite scolaire des élèves dont le créole est la langue maternelle. L'amendement n° 186 vise non pas à fixer de nouveaux objectifs, qui relèvent sans doute de la circulaire, mais à souligner dans la loi l'importance que nous attachons à la diffusion de cette langue magnifique auprès de nos compatriot...

...ce en classe de troisième de l'option de découverte professionnelle, qui occupera l'élève six heures par semaine. A ce titre, la lecture de l'annexe est tout à fait explicite : cette option « pourra s'articuler avec le dispositif d'alternance proposé en classe de quatrième » et sera « le plus souvent dispensée dans les lycées professionnels ». Cette orientation précoce met, de fait, un terme au collège unique. A quoi sert-il de proposer l'acquisition d'un socle commun durant la scolarité obligatoire si, dès la classe de quatrième, certains n'ont plus accès aux disciplines fondatrices de ce socle, faute de temps, en raison de leur assiduité à l'option de découverte professionnelle, qui se déroulera dans un autre établissement à raison de six heures par semaine, soit l'équivalent d'une journée en...