Interventions sur "d’aménagement" de Dominique Voynet

...ome de communautés d’agglomération prenant la mesure des enjeux de leur développement et travaillant d’égal à égal avec l’État. Comme l’ont souligné avant moi Catherine Tasca ou Claire-Lise Campion, les dispositions de cet article nient, me semble-t-il, des pratiques mises en œuvre sur ce territoire depuis de nombreuses années puisque l’État reprend le pouvoir en matière de modes de transport et d’aménagement du territoire et écarte les communes et la région, dépossédées au profit d’une entité administrative régionale parallèle à la collectivité territoriale et dont chacun aura bien compris qu’elle ne possède aucune légitimité issue des urnes. Mes chers collègues, on remet en cause le processus de décentralisation amorcé en 1982 ! J’en viens à présent au fond. Monsieur le secrétaire d'État, vous voul...

...f communes, procédure qui lui a donné la haute main sur les permis de construire et l’autorisation d’occupation des sols. Sans répéter les arguments avancés lors du débat sur l’article 20, je tiens à redire que le présent projet de loi risque d’amplifier encore cette logique « recentralisatrice » de l’État en créant un établissement public aux compétences extrêmement larges, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, comme le prévoit l’article 21. Le dernier alinéa de cet article accorde même la capacité à l’établissement d’acquérir des immeubles « en dehors de son périmètre d’intervention », ce qui ne peut que laisser dubitatif. Presque toutes les communes du périmètre sont en effet organisées en intercommunalités aux compétences larges. La région, on l’a dit, a également d’importantes comp...

...ets urbains ou agricoles. Cet exemple de partenariat souligne bien la multitude des acteurs à prendre en considération. C’est pourquoi il me semblait indispensable de bien lister les partenaires qui ne doivent pas être exclus des travaux concernant la vocation agricole du site et la gestion de son potentiel hydraulique. Si la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau ne sont pas à négliger, il est sans doute utile d’ajouter d’autres partenaires à cette consultation. Tel est le sens de cet amendement.

À mon tour, je voudrais plaider pour l’élection du président. Les compétences de l’établissement public relèvent pour la plupart de l’aménagement. Nous aurions intérêt à adopter, par analogie avec les établissements publics d’aménagement, dont les compétences sont très proches, une élection et non une désignation du président. Cela aurait le mérite de rompre avec un épisode récent, celui de l’EPAD, l’Établissement public pour l’aménagement de la Défense. Il me paraît tout à fait essentiel de ne pas tenter de suggérer une personnalité, de laisser faire le jeu normal de la dynamique au sein de l’établissement et de permettre aux m...

...ateur, nommé par décret du Premier ministre, revient à désigner un proche, une personne fiable. Nous commençons à avoir l’habitude de voir le chef de l’État placer des amis ou des personnes à sa convenance à la tête des institutions de notre pays. Il est indispensable, pour la démocratie, d’éviter ce genre de pratiques. Nous nous souvenons tous de la mésaventure de l’EPAD, l’établissement public d’aménagement de La Défense. Mais je pourrais donner d’autres exemples. Nous ne fonctionnons pas sur la base de rumeurs et il faut dire les choses clairement. Certains anciens ministres, qui ont plus de soixante-cinq ans, mènent des campagnes très actives, et nous ne savons pas exactement s’ils ont envie d’effectuer le travail technique de la phase préalable ou s’ils guignent la présidence de la Société du Gr...

...nce devait être composé de « représentants de l’État », dont je souhaitais qu’ils ne soient pas majoritaires, « de parlementaires, de représentants de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, d’un représentant du Syndicat des transports d’Île-de-France, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme ». Mon idée était de mobiliser largement l’ensemble des collectivités territoriales autour d’un projet qui devrait effectivement intéresser l’ensemble de la zone dense. Vous n’avez pas souhaité retenir cette idée et vous ne souhaitez pas davantage une représentation de Paris-Métropole. Je déplore qu’on ne sache pas encourager, par la loi, la montée en puissance d’institutions qu...

Nul ne sait à cette heure le sort que le Gouvernement réserva à la région dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui a été engagée. Toutefois, j’ai cru comprendre depuis le début de ce débat que personne ici n’a contesté le fait qu’elle était légalement chargée des politiques d’aménagement du territoire et de l’organisation des transports collectifs. Elle met en œuvre les contrats de projets avec l’État et l’alinéa 3 énumère des responsabilités confiées aux contrats de développement territorial qui, à bien des égards, recouvrent le champ des contrats de projets et les compétences de la région. De ce fait, il me semble indispensable de renforcer le rôle de la région dans l’élaborat...

..., qui joueront désormais un rôle structurant, alors que le Gouvernement prône, lui, l’idée d’une sorte de couple région-départements d’un côté, communes-intercommunalités de l’autre. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, mais je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle les communautés d’agglomération seraient vouées à remplacer les régions pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire et d’organisation des transports locaux. Certes, il s’agit d’une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, mais elle est complémentaire de celle des régions, elle ne s’y substitue pas.

...ommes dans une période où la volonté de l’exécutif en matière de protection de l’environnement est ouvertement remise en question. Le Grenelle I indiquait, dans son article 7, que le droit de l’urbanisme devait désormais intégrer les préoccupations écologiques dans ses procédures et ses règles. Le Grenelle devait permettre aux collectivités de subordonner la mise en œuvre de nouvelles opérations d’aménagement urbain au respect des impératifs environnementaux, notamment la lutte contre l’étalement urbain et le gaspillage d’énergie. Je me réjouis de constater que la formulation qui a été retenue pour l’alinéa 3 n’a pas éliminé la lutte contre l’étalement urbain, qui me paraît néanmoins assez largement liée au concept même de Grand huit. Cet amendement vise donc à mettre le projet de loi en conformité ...

Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme ...