Interventions sur "loyer" de Dominique Voynet

La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier pour leur nouveau logement d’un même loyer au mètre carré que l’ancien. On estime qu’environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité de leurs occupants qui soit consentie et non su...

Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des engagements qui pourraient leur être demandé de prendre à la suite des décisions du Grenelle de l’environnement. Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour préciser que quand le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu’il loue, il ne...

...orloo ancien », institué par la loi portant engagement national pour le logement. Ce dispositif est aujourd’hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations qui pourraient sous-louer ceux-ci à des personnes défavorisées ou les y héberger. Cet amendement vise à permettre le maintien de l’avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en offrant une sécurité maximale au propriétaire, permet d’ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin qu’elles accèdent à un logement décent. Nous proposons d’encourager les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location ...

Je partage l’analyse qui vient d’être développée par Pierre-Yves Collombat. Toutefois, je voulais vous interpeller, madame la ministre, sur une formule que vous avez utilisée voilà quelques instants, peut-être dans un souci de concision : vous avez suggéré que le dispositif proposé permettrait d’expérimenter la mise en place de loyers très bas, notamment pour le public relevant du DALO. Or cela donne à penser que les personnes qui demandent à bénéficier du droit au logement opposable seraient toutes en situation de grande précarité. Certes, elles le sont en raison du coût extravagant des stratégies tendant à remédier à l’absence de logement dans la situation de grande pénurie qui vient d’être décrite, mais je tiens à vous di...