Interventions sur "détaché" de Dominique Watrin

...de détachement, sous peine de sanctions. En effet, le détachement illégal de travailleurs peut passer par le recrutement de salariés dans un but de détachement. Il conviendrait donc de s’assurer que ces salariés sont bien affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays d’origine. Cela permettrait de prouver qu’ils y ont déjà travaillé et qu’ils n’ont pas été recrutés uniquement pour être détachés dans un autre pays de l’Union européenne. Le caractère contraignant de la mesure est nécessaire. En effet, en France, quelque 190 850 déclarations A1 ont été émises, alors que l’on estime à plus de 228 000 le nombre de travailleurs détachés sur le territoire national. Notre proposition concrète, issue des travaux d’Éric Bocquet, vise à donner à l’État un moyen supplémentaire de contrôle pour l...

...rter notre contribution à cet égard – de travailler à l’élaboration d’un référentiel pour d’autres activités. Nous le voyons, les collectivités territoriales qui lancent des appels d’offres sont parfois désarmées pour refuser un marché. Elles savent très bien ou subodorent qu’il y a parfois une chaîne de sous-traitants derrière et que les bénéficiaires du marché seront peut-être des travailleurs détachés en situation illégale. Il faut évidemment modifier la directive européenne. Il y a un vrai combat à mener. Je vous renvoie aux propositions que défend notre collègue Éric Bocquet.

...ope et les aspirations populaires. Au nom de la libre circulation des hommes, c’est une brutale mise en concurrence des salariés les uns contre les autres qui s’est en réalité mise en place. C’est à celui qui acceptera le plus bas salaire et les pires conditions pour obtenir de s’insérer dans la boucle de sous-traitance d’un donneur d’ordre. L’augmentation considérable du nombre de travailleurs détachés dans notre pays en est un symptôme inquiétant. En effet, le nombre de travailleurs détachés a été multiplié par dix en dix ans et il a augmenté de 25 % en un an. L’article 45 du projet de loi entend renforcer l’arsenal des mesures destinées à lutter contre la fraude au travail détaché. Si la coresponsabilité entre donneur d’ordre et sous-traitant peut apparaître comme une avancée, le régime de...

En l’état actuel du droit, un employeur peu scrupuleux peut avoir recours à ce que l’on peut appeler le « détachement à la chaîne ». Ainsi, les travailleurs étrangers étant détachés pour accomplir des missions souvent courtes, il existe, notamment sur les chantiers du BTP, un turn over assez important de personnel détaché. De ce fait, il est plus difficile de faire respecter le droit du travail par le biais du contrôle, la courte durée du détachement ne correspondant pas à celle, plus longue, du travail de l’inspection du travail ou du traitement administratif. Cett...

L’article 1er bis introduit l’obligation de faire apparaître dans le registre unique du personnel les formalités déclaratives relatives au détachement de personnel. Nous pensons que, pour être efficace dans la lutte contre les fraudes et les abus liés au détachement de salariés ou à l’accueil de personnel détaché, ce dispositif doit s’accompagner de mesures volontaristes de transparence. Le bilan social, réalisé obligatoirement par l’entreprise employant plus de trois cents salariés, est un document de grande valeur informative pour les salariés et les représentants du personnel : il récapitule les principales données chiffrées qui permettent d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine socia...

À l’occasion de la rédaction de son rapport d’information sur les travailleurs détachés, notre collègue Éric Bocquet a formulé une proposition mise en œuvre en Allemagne, à savoir la limitation à trois du nombre de niveaux de sous-traitance. En effet, la chaîne de sous-traitance peut parfois être complexe et atteindre huit ou neuf échelons. Dans ce cas, on comprend bien que l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants, bien que légitime dans son principe, soit difficile ...

La présente proposition de loi va bien évidemment dans le bon sens – je souscris pleinement à l’intervention de mon collègue Éric Bocquet – et comporte des avancées positives : encadrement du recours à la sous-traitance et aux travailleurs détachés, responsabilisation des donneurs d’ordre à l’égard du comportement des entreprises auxquelles ils délèguent une partie de leur activité… Elle marque incontestablement un progrès. Il s’agit toutefois d’un progrès limité, tant le retard que nous avons malheureusement accumulé depuis des années est grand et tant le recours aux travailleurs détachés est devenu récurrent. On parle, cela a déjà été d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dispositif de détachement des travailleurs peut favoriser la prestation de service internationale, nous constatons tous qu’il facilite, aussi, une nouvelle forme de dumping social. Ainsi, le nombre de travailleurs détachés en France a été multiplié par vingt depuis l’an 2000, passant d’environ 7 500 à près de 145 000 salariés en 2011. Or seul un tiers des détachements seraient déclarés en bonne et due forme. Il est donc probable que le nombre de ces salariés soit plus proche de 300 000. La Commission européenne reconnaît elle-même que le nombre de détachements réels demeure difficile à évaluer, faute de dispositi...