Interventions sur "d’aide" de Dominique Watrin

.... Soyez certaine que notre groupe est également attaché au principe d’égalité, s’agissant notamment de l’égalité territoriale. Alors que les fractures territoriales sont en expansion, nous demandons que, en matière de perte d’autonomie, ce principe soit pris aussi en considération. Je prendrai simplement trois exemples, selon moi assez évocateurs. Aujourd’hui, les tarifs horaires des services d’aide à domicile varient, selon les départements, de 16 euros à 25 euros, ce qui impacte bien sûr la qualité des prestations. Pour notre part, nous pensons qu’une telle situation n’est pas tout à fait normale. Par ailleurs, des distorsions importantes sont constatées pour la définition et les modalités de mise à contribution des obligations alimentaires. Vous le savez comme moi, il s’agit d’un sujet s...

...cument. Les modalités de mise en œuvre des conventions collectives peuvent être différentes d’une association ou d’un service à l’autre, par exemple en matière d’organisation de la modulation du travail ou de travail du dimanche. Ce n’est pas une très lourde charge pour un département de demander des informations et de contrôler l’application des conventions. Nous proposons donc que les services d’aide et d’accompagnement à domicile transmettent un rapport annuel aux départements sur cette question. Il faut en être conscient, en fin de compte, le travail qui n’est pas fait aujourd’hui est payé par le contribuable ! Dans le Val-de-Marne, je constate une multiplication de litiges devant les prud’hommes, qui entraînent des condamnations à la charge du département. Or, vous l’avez dit vous-même, m...

...s négligeable ! Et nous obtiendrions sensiblement le même résultat avec une taxe de 1 % sur les dividendes des seuls actionnaires des entreprises du CAC 40. Cette solidarité du capital nous paraîtrait juste. Elle permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour financer tout ce dont nous avons parlé jusqu’à présent, comme la compensation de l’APA aux départements ou le soutien aux services d’aide à domicile face aux difficultés économiques. Je rebondis sur les propos de ma collègue Annie David. Pour les salariés de l’aide à domicile, qui gagnent 832 euros par mois et dont les revenus n’ont pas été revalorisés depuis 2008 ou 2009, 1 % d’augmentation, cela fait 8 euros. C’est une aumône ! Il faut des mesures bien plus ambitieuses. La contribution que nous prônons permettrait aussi de fina...

... le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie. La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés. Je sais que vous partagez ce constat, madame la secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs du projet de loi indique que « l’APA ne permet plus d’apporter une réponse à la hauteur de l’importance des besoins constatés ». C’est pourquoi vous proposez une revalorisa...

...’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros. Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale des services d’aide à domicile, j’ai assez répété ma position sur le sujet au cours de ce débat. En 2009, un accord avait été conclu dans le cadre d’une convention collective pour augmenter très légèrement, d’un point d’indice, les salaires de la branche et de deux centimes d’euros les frais de déplacement. Faute de financement, l’accord n’a jamais pu être agréé, jusqu’à ce qu’il soit retranscrit aujourd’hui dans l...

...micile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence. Cela dit, à mon sens, penser qu’une proposition isolée pourra être mise en œuvre sans que la proposition phare de ce rapport – la mise en place d’un tarif national de référence – soit même étudiée pose problème. De l’instauration d’un tel tarif dépendent en effet non seulement la rémunération des services d’aide à domicile en fonction du coût de revient constaté, mais aussi la satisfaction des besoins d’évolution et de restructuration du secteur, l’amélioration de la qualité des prestations et de la qualification des intervenants, plusieurs l’ont dit dans cet hémicycle, comme, autre préoccupation exprimée dans le rapport susvisé, la qualité de l’emploi. Je ne cesse de le répéter, il s’agit d’un secteur s...

...arge dans le cadre tout d’abord de la loi de finances initiale pour 2014, puis des futurs projets de loi traitant de l’autonomie. Il est temps que l’État mette ses actes en conformité avec ses engagements, alors même que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’autonomie. Soyons clairs : je ne suis pas pour dépenser toujours plus d’argent public, pour mieux rémunérer les services d’aide à domicile, sans contrepartie. Dans le rapport que j’ai cosigné avec Jean-Marie Vanlerenberghe, on peut lire que la réforme est urgente ; il faut restructurer tout ce secteur pour garantir la qualité du service. Il convient néanmoins d’avoir une chose à l’esprit : les nouveaux services autorisés devront accepter de s’intégrer à la nouvelle structuration de l’offre par les conseils départementaux....

...uisque, à part une aumône de 8 euros par mois à des salariés payés, en moyenne, 832 euros mensuels, le texte ne prévoit rien ! En réalité, madame la secrétaire d'État, vous n’avez repris aucune des recommandations du rapport que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons rédigé. C’est incompréhensible, quand on connaît la précarité subie par ces personnels dévoués et les attentes des fédérations d’aide à domicile ! Madame la secrétaire d'État, nous nous abstiendrons sur ce texte. Toutefois, en saluant l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, notre abstention sera combative, tant il faudrait que ce projet de loi ouvre d’autres pistes pour répondre aux défis du vieillissement.

... de l’égalité de traitement entre les usagers. Pour reprendre l’exemple de l’APA, la mise en œuvre de cette allocation de solidarité nationale varie de manière parfois très importante d’un département à l’autre, ce qui creuse les inégalités et peut aussi entraîner des ruptures de droits, lorsqu’une personne est amenée à changer de département. Je confirme que la tarification horaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile varie de 16 euros à 25 euros selon les départements, alors que la rémunération des opérateurs a des conséquences importantes sur la qualité des prestations et la qualité de l’emploi. De manière générale, trop de politiques publiques en faveur des personnes âgées sont appliquées de manière inégale et différente selon les départements. Il est nécessaire que l’État as...

...es caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. En effet, nous observons tous, particulièrement dans certaines régions, que les CARSAT ont été amenées à durcir leurs critères d’ouverture du bénéfice des actions de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes relevant du GIR 5 ou du GIR 6. Ainsi se trouvent pénalisées des personnes autonomes qui ont cependant besoin d’aide ménagère quelques heures par mois pour ne pas s’user et pouvoir vivre dans des conditions décentes. La réalité, c’est que les crédits des CARSAT dévolus à l’aide sociale stagnent tandis que le nombre de retraités explose. Prétextant une diversification de l’offre, la mise en place de paniers de services, les caisses de retraite, notamment les CARSAT, ont procédé à une forte réduction de leur int...