Interventions sur "éducatif" d'Éliane Assassi

D’accord, la sémantique est pleine de ressources ! Je profiterai de cette explication de vote pour évoquer la situation des personnels d’inspection et leur formation. Ces derniers constituent un rouage essentiel du fonctionnement du système éducatif. La politique de management – terme qui ne me plaît guère – insufflée par le précédent gouvernement a remis en question certaines de leurs missions, notamment d’ordre pédagogique. D’ailleurs, le changement de dénomination introduit par le décret du 5 janvier 2012 – l’inspecteur académique est devenu un directeur académique – afin d’instaurer une nouvelle gouvernance – mot que je n’apprécie...

...me, vous fabriquez ces récidivistes et ces exclus que vous montrez du doigt, encore une fois, avec cette nouvelle loi d’affichage. La justice des mineurs n’a bien évidemment et malheureusement pas échappé à ces régressions. Confrontée à d’incessantes modifications et en proie à votre obstination, l’ordonnance du 2 février 1945 a été vidée de ses principes essentiels, qui étaient la primauté de l’éducatif sur le répressif et la spécialisation de la justice des mineurs. Dans le présent projet de loi, il était question de multiplier les centres éducatifs fermés, lesquels devenaient la réponse unique à tous les problèmes, alors que leur fonctionnement a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette multiplication se serait f...

...ois à l’Assemblée nationale, Éric Ciotti indique qu’il s’agit de créer le « chaînon manquant dans la gradation de la réponse pénale » ! À l’évidence, la délinquance est, pour la droite, un puits sans fond où elle puise de quoi justifier l’injustifiable ! Mes chers collègues, il est temps de mettre fin à cette escalade inutile. Le 13 septembre, le Président de la République s’est rendu au centre éducatif fermé de Combs-la- Ville, puis, au centre pénitentiaire de Réau. Dans son discours, il reprenait l’une de ses litanies préférées et dont il a le secret : « Le mineur délinquant de 2011 n’a rien à voir avec le mineur délinquant de 1945 ». Ou encore : « Le mineur de 2011 est plus violent que le mineur de 1945 ». Fort de ses certitudes dont chacune et chacun ici relèvera la pertinence, il apportait...

...nt qu’ils seront stigmatisés, du fait de différences de traitement, comme en matière de pécule ou d’autorisations de sortie. Or stigmatisation et efficacité se contredisent. En matière d’encadrement, le texte flatte l’opinion publique en mettant en avant les notions d’autorité et de discipline, bref, la « rigueur militaire ». Or l’activité des centres EPIDE n’est pas militaire ; elle est de type éducatif. Les encadrants ne sont pas des militaires d’active : ce sont d’anciens militaires, des enseignants, des éducateurs. User d’une certaine image de l’armée est donc ici illégitime et procède d’une manipulation des symboles, source d’inquiétude parmi les militaires eux-mêmes. Quid aussi du financement du dispositif ? Le budget pour 2012 ne nous renseigne pas sur ce sujet. Pourtant, le Gouv...

...nt, obtenu à la suite d’une légitime levée de boucliers, ne convainc pourtant pas. Vous refusez de considérer, comme l’ont fait les auteurs de l’ordonnance de 1945, que les enfants sont des mineurs et que les mineurs délinquants sont des enfants en danger. Ce qui ressort des principes de cette ordonnance, à partir de la distinction établie entre mineur et majeur, c’est la prévalence de l’aspect éducatif, la spécificité des procédures, mais aussi celle des juridictions. En sept ans, sept rapports ont été commandés par le pouvoir sur la délinquance des mineurs, sans jamais de véritable concertation avec les magistrats chargés de l’enfance et de la jeunesse, avec les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse, les éducateurs sociaux, les associations de terrain. Sept rapports, et presq...

...aque mineur, ce qui leur permet de se situer au plus près de la réalité. L’article 14 a toutefois une tout autre finalité. Il semble rechercher une meilleure connaissance des mineurs par les acteurs de la procédure pénale, afin que les mesures prises à leur sujet soient mieux adaptées ; il vise en fait à accélérer la procédure et la répression, par la dénaturation complète de l’ensemble du volet éducatif. In fine, ce sont les mineurs les plus en difficultés, qui nécessiteraient donc la plus grande attention, qui verront leur cas traité le plus vite, sur la base d’éléments personnels et familiaux pouvant être utilisés à charge. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 14. À défaut, nous avons déposé des amendements de repli, visant tout simplement...

..., les parents à déférer à une comparution. Je note d’abord moi aussi que, loin des clichés véhiculés par cet article sur les parents irresponsables et démissionnaires laissant leurs enfants livrés à eux-mêmes, la grande majorité des parents, lorsqu’ils sont convoqués, se présentent devant les juridictions des mineurs. Quand tel n’est pas le cas, la situation est prise en charge par les services éducatifs et par le juge des enfants, qui cherche à comprendre les raisons de cette absence. Ce dernier effectue un travail qui est au cœur de sa mission : dialoguer avec les familles et les impliquer dans la résolution des difficultés de leur enfant. Nous le répétons, un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger et en détresse. Ce n’est donc pas en culpabilisant et en montrant du doigt des pa...

... ajoute à cela la possibilité, pour ce tribunal, de prononcer des peines planchers, puisqu’il connaîtra des situations de jeunes récidivistes, on mesure à quel point la justice des mineurs devient, au mépris des principes républicains, une justice d’exception, finalement plus répressive encore, dans ses effets, que celle des majeurs. À l’évidence, cette procédure ne permettra pas « le relèvement éducatif et moral » des jeunes, pour reprendre les termes d’un considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011. Nous demandons la suppression de cet article.