Interventions sur "asile" d'Éliane Assassi

L'article 10 autorise l'administration à assortir sa décision de retrait de l'autorisation de séjour ou de refus de renouvellement de celle-ci d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'actuellement l'étranger dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire français. Au fond, cet article crée les conditions pour refouler le plus rapidement possible des demandeurs d'asile suspectés d'être de faux demandeurs. Il est en cohérence avec l'ensemble du projet de loi, ce qui justifie le dépôt de cet amendement de suppression.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis en ce tout début de session ordinaire pour examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le énième texte sur le sujet, qui vise à durcir les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial, d'une part, et à remettre en cause le droit d'asile, d'autre part. Permettez-moi tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit l'examen de ce texte, car il donne un éclairage saisissant sur l'obstination, voire l'obsession du Gouvernement en matière d'immigration. Eu ...

...statrice et qui en sont même les premières victimes. J'ajoute que les étrangers conjoints de Français ne sont pas plus épargnés par votre texte dans lequel vous avez osé, d'une part, réintroduire l'obligation de retour au pays pour les conjoints désirant obtenir un visa de long séjour et, d'autre part, leur imposer l'apprentissage de la langue française. En ce qui concerne maintenant le droit d'asile, déjà réformé et restreint à plusieurs reprises, la démarche est la même. Sous des prétextes tout aussi fallacieux que celui qui consiste à invoquer le trop grand nombre de faux demandeurs d'asile, vous multipliez les obstacles. Faut-il rappeler que l'asile est la protection offerte par un pays à des personnes persécutées pour des motifs liés à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appart...

À l'occasion du début de l'examen des dispositions du titre V relatives à l'asile, je veux insister sur le fait que nous condamnons la confusion que le Gouvernement opère avec ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Je rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental, prévu à la fois par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève et les textes fonda...

En effet ! Cette notion constitue non seulement une restriction supplémentaire au droit d'asile, mais encore une entorse au principe de non-discrimination énoncé à l'article 3 de la Convention de Genève de 1951. En vertu de la loi de 2003, le conseil d'administration de l'OFPRA a adopté, le 30 juin 2005, une liste nationale de douze pays d'origine sûrs, liste qui devait être transitoire dans l'attente de l'établissement d'une liste européenne. En janvier 2006, le ministre des affaires étr...

Je saisis l'occasion que me fournit l'examen de l'article 65 concernant l'accueil des demandeurs d'asile pour insister sur le fait que le dispositif national d'accueil se doit de proposer une protection systématique, comprise comme une offre d'hébergement et d'accompagnement, à tout demandeur d'asile qui le souhaite, et ce quel que soit le stade de la procédure auquel il se trouve. Or, à l'évidence les mesures inscrites dans le projet de loi ne vont pas dans ce sens. La France se doit de maintenir...

L'allocation temporaire d'attente, qui a remplacé l'allocation d'insertion, est désormais versée uniquement pendant la durée de l'instruction de la demande d'asile et les personnes hébergées ou ayant refusé un hébergement en CADA ne pourront plus la percevoir. Ce faisant, la majorité souhaite développer l'hébergement en centre plutôt que le versement d'une allocation. Notre amendement vise donc à permettre aux nouveaux arrivants de conquérir progressivement leur autonomie. Ainsi nous préférerions que le régime de l'allocation temporaire d'attente soit réf...

...choisie », désigne - et c'est là une première - l'immigration familiale comme étant une immigration subie. Dans cette logique, vous avez décidé de vous attaquer aux droits fondamentaux d'un certain nombre de personnes : je pense, notamment, au droit au séjour par le mariage ou encore au regroupement familial, pourtant déjà réduit à plusieurs reprises, sans parler de la remise en cause du droit d'asile. Ce faisant, vous jetez la suspicion sur l'ensemble des étrangers - réguliers ou irréguliers - présents sur notre sol qui deviennent tous des suspects, des fraudeurs. Les mariages mixtes sont ainsi soupçonnés d'être de petits arrangements entre amis pour obtenir des papiers - au bout de quatre ans quand même ! Quant aux reconnaissances de paternité, elles deviennent des reconnaissances de compla...

... leur avis serait-il pris en compte s'il n'allait pas dans le sens voulu dans le présent projet de loi ? Nous n'oublions pas, par exemple, que la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, n'a pas été saisie de ce projet de loi, alors qu'elle a, comme elle le souligne elle-même, « longuement étudié la gestion des flux migratoires et des conditions d'application du droit d'asile et de ses incidences sur le respect des droits de l'homme ». J'ajoute que la CNCDH évoque, concernant le texte dont nous débattons, « des dispositions nouvelles [...] particulièrement caractéristiques des risques qui pèsent sur les libertés fondamentales et les droits de l'homme ». Ne disposant d'aucune garantie concernant ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration, nous préférons...

... va gommer la dureté de votre texte et en modifier la nature profonde. Ce texte, largement inspiré de la politique prônée par l'Union européenne en la matière, tourne définitivement le dos à nos valeurs les plus sacrées, les plus ancrées dans notre République, et qui ont pour nom : solidarité, fraternité, coopération, respect du « vivre ensemble ». On s'éloigne ici vraiment de la France terre d'asile, de la France patrie des droits de l'Homme. Latente dans la loi du 26 novembre 2003, l'orientation du Gouvernement est désormais clairement écrite. C'est en effet la première fois que l'on désigne officiellement l'immigration légale, c'est-à-dire celle qui est liée à la vie privée et familiale, comme étant une immigration « subie » à laquelle il faudrait substituer une immigration « choisie ». ...

... mobilisées pour le combattre et obtenir son retrait. Il faut dire la vérité aux Français. Au nom de cette immigration « choisie », vous vous attaquez en réalité, monsieur le ministre d'État, à des droits et à des libertés qui ont une valeur constitutionnelle, et qu'il est utile de rappeler. Je veux parler du respect de la vie privée, du droit à mener une vie familiale, de la dignité, du droit d'asile, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous vous attaquez de la sorte à toute une série d'engagements que notre pays a pris sur les plans tant national qu'international. Et c'est peu de dire que votre projet de loi est entaché d'inconstitutionnalité, un point que ne manquera pas de développer ma collègue Nicole Borvo lorsqu'elle défendra la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ! P...

...gatoire au droit commun, comme s'il s'agissait d'une terre d'exception. La situation si compliquée soit-elle outre-mer ne peut, à mon sens, justifier l'instauration d'un régime d'exception : recours non suspensif en matière de reconduite à la frontière étendu à l'ensemble de la Guadeloupe, visite sommaire des véhicules, élargissement des possibilités des contrôles d'identité. De plus, le droit d'asile n'est pas épargné par votre réforme. Déjà, malmené par la loi du 10 décembre 2003 de M. Dominique de Villepin, alors ministre des affaires étrangères, le droit d'asile l'est encore un peu plus avec votre texte, monsieur le ministre d'État. On voit bien là que - quelles que soient les querelles intestines, les batailles de pouvoir au sein de la majorité de l'UMP à la veille de l'élection président...

... vous êtes tous unis quand il s'agit d'appliquer la politique ultralibérale qui se fait contre les personnes. Votre texte crée ici sciemment une confusion entre l'exercice d'un droit inaliénable, celui du droit d'asile régi par la convention de Genève pour des personnes en danger fuyant leur pays, et la question de l'immigration. La loi de 2003 a introduit la notion de « pays d'origine sûr » à laquelle nous sommes opposés, je le rappelle, puisqu'elle constitue une restriction supplémentaire au droit d'asile. Une liste nationale des pays d'origine sûrs a été établie par l'OFPRA, l'Office français de protection ...