Interventions sur "carte de séjour" d'Éliane Assassi

Cet amendement vise à étendre aux personnes sans papiers pleinement intégrées par le travail ou les études le bénéfice de la circulaire de novembre 2012, afin de sécuriser leur situation. Il tend par ailleurs à faciliter l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle. Cette circulaire a notamment permis d’harmoniser les conditions de régularisation, qui dépendaient jusque-là essentiellement des préfectures. C’est d’ailleurs encore trop souvent le cas, les conditions de régularisation ou de prolongation du séjour variant suivant les régions. Prenons le cas des étudiants qui redoublent. L’article L. 313-18 du CESEDA précise bien que le redoublem...

Il s’agit de supprimer l’obligation de produire un visa de plus de trois mois lors de la demande de carte de séjour temporaire lorsque cette demande émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant français, et que tous deux séjournent ensemble en France depuis plus de six mois. L’obtention d’un visa de long séjour ne va pas sans poser des difficultés. Il est prévu que ces personnes, sous les conditions que nous avons déjà évoquées, peuvent demander un visa auprès de la préfectur...

L’article L. 313-12 du CESEDA prévoit que le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Cela signifie a contrario que, en cas de rupture de la vie commune, la personne étrangère ne peut bénéficier du renouvellement de son titre de séjour. En l’état actuel de la législation, et même si la rupture de la vie commune est due au décès du conjoint français, il n’y a pas ...

S'agissant des jeunes étrangers confiés à l'ASE, parmi les nouvelles conditions cumulatives requises désormais pour obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » figure l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de ces étrangers dans la société française. La multiplication des conditions d'accès telles qu'elles sont formulées ici laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour. Par ailleurs, co...

Le 4° de l'article 24 supprime, pour les conjoints étrangers, la référence à l'entrée régulière sur le territoire français pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cette suppression ne les dispense toutefois pas de l'obligation de détenir un visa de long séjour. Il est d'ailleurs précisé dans le rapport que cette obligation s'applique pour les conjoints ne disposant pas de titre de séjour. Elle s'appliquera donc forcément aux conjoints étrangers qui se seront mariés alors qu'ils détenaient déjà un visa de long séjour...

Cet amendement est un amendement de coordination. Dès lors que nous contestons le fait de devoir détenir un visa long séjour afin qu'un conjoint étranger puisse se voir délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, nous pensons que cette obligation ne doit pas s'appliquer, non plus, à l'étranger marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Cet amendement se justifiait pleinement au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Nous souhaitions, par conséquent, supprimer toutes références à l'article précité. Dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été adopté, il est bien évident que nous ne voulons pas restreindre les droits des étrangers en supprimant une disposition les délivrant de l'obligation de produire un visa de long séjour. C'est pou...

...festement contraire à leur intérêt, le Gouvernement, par sa politique du chiffre à n'importe quel prix, a largement contribué à l'expulsion de plusieurs dizaines d'enfants scolarisés. Il en est de même pour de jeunes lycéens qui, une fois leur dix-huitième anniversaire passé, se retrouvent menacés par une mesure d'éloignement. L'amendement n° 354 prévoyait donc la délivrance de plein droit d'une carte de séjour à ces jeunes étrangers scolarisés. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas entendu nos arguments. Nous espérons qu'il les entendra pour ce qui concerne les parents d'enfants scolarisés. En effet, quand ce ne sont pas les jeunes majeurs qui sont directement visés, ce peut être la situation irrégulière de certains parents qui met en péril l'avenir de leurs enfants, même quand ces derniers sont in...

De même que l'amendement n° 359, l'amendement n° 366 et - je l'annonce dès à présent - les amendements n° 367 et 368 se justifiaient tous les trois pleinement par notre opposition à la condition posée dans l'article 311-7, qui vise à subordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. C'est pourquoi, monsieur le président, nous retirons ces trois amendements.

Je voudrais à mon tour donner les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra le sous-amendement n° 523. En effet, de jurisprudence constante, les parents d'enfants malades doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et non d'une APS. On sait que la délivrance abusive d'APS a des conséquences lourdes sur la vie des malades et sur leur prise en charge médicale. D'abord, la durée de validité de ces autorisations n'est que de quelques mois, ce qui induit une insécurité juridique en matière de séjour. Elles ne sont d'ailleurs pas prises en compte dans le calcul de l'ancienn...

Cet alinéa que nous souhaitons supprimer revient dans les faits à exclure du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation. Il faut savoir lire non seulement entre les lignes, mais également entre les chiffres. En effet, dans ce fameux alinéa, la mention de l'article L. 313-10 a disparu et, s'il est toujours fait référence à l'article L 313-8, c'est dans un ordre différent, après l'article L. ...

...ppé à la réforme de 2003, n'échappe pas à celle d'aujourd'hui. Depuis la loi du 11 mai 1998, les scientifiques étrangers sont soumis à une procédure simplifiée et distincte pour venir exercer en France une activité de recherche ou d'enseignement. Il suffit aux chercheurs de produire un visa long séjour et un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé. Cette carte de séjour, dont la durée maximale est d'un an, peut être renouvelée pour une durée allant jusqu'à quatre ans. Outre le caractère réglementaire de l'article 9, nous souhaitons, pour notre part, conserver les critères qui sont définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « scientifique ». Tel est le sens de cet amendement.