Interventions sur "circonscription" d'Éliane Assassi

La majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat se sont accordées dès la fin de la première lecture sur une rédaction de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, mais aussi aux élections législatives – il faut le rappeler ! Si, pour notre part, nous estimons positif le retour à la circonscription unique pour l’organisation du scrutin, nous regrettons plusieurs dispositions que nous jugeons particulièrement négatives. Nous avions critiqué fortement la régionalisation du scrutin européen, affichée comme un moyen de répondre à la baisse de la participation, mais qui répondait, selon nous, à une volonté de régionalisation de l’Europe elle-même, ainsi qu’à l’objectif de bipolarisation de la v...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE est satisfait que la circonscription unique ait été rétablie comme cadre de l’élection des représentants de nos concitoyens au Parlement européen. J’ai eu l’occasion de développer les raisons pour lesquelles nous étions favorables à cette mesure. Pour autant, j’ai aussi pointé des éléments qui nous interrogent sur les réelles motivations du Président de la République. Deux marqueurs du texte ne nous invitent pas à voter en sa faveu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi rétablit la circonscription unique comme cadre de l’élection des représentants de la France au Parlement européen, mais il est aussi marqué par deux atteintes fortes au pluralisme – j’y reviendrai. Lors des débats sur la loi du 11 avril 2003, qui instaura des circonscriptions interrégionales au nombre de huit, nous avions vivement protesté contre une évolution que nous ressentions alors contraire aux intérêts de notre peup...

De ce fait, la circonscription unique sera donc utile pour Emmanuel Macron et les siens. On peut par conséquent légitimement se demander si la motivation électoraliste n’explique pas pour partie ce choix. Il est également possible d’estimer que la pensée complexe d’un président conscient, comme il l’indiquait le 26 septembre dernier, de l’échec démocratique d’une avant-garde européenne imposant ses choix sans assise démocrati...

...minorité d’États comme la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie. Vous remarquerez qu’aucun pays fondateur de l’Europe ne se trouve dans cette liste, hors la France : l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, le Portugal ou le Royaume-Uni n’ont fixé aucune limite. Par ailleurs, la France était le seul pays, depuis 2003, à cumuler circonscriptions régionales et seuil élevé de répartition. Tout a donc été fait pour désintéresser la population de cette élection. Ce seuil de 5 % apparaît pleinement contraire à la volonté, que beaucoup ont exprimée aujourd’hui, de lutter contre l’abstention. En écartant de fait 15 % à 20 % des suffrages exprimés de la répartition, le système en place renforce le phénomène d’abstention déjà très fort en rais...

...e certains de nos concitoyens dans une grande démocratie comme la nôtre. Bien que le phénomène soit habituel dans ce type d’élections, les récentes législatives partielles de deux députés représentant nos compatriotes résidant à l’étranger ont une nouvelle fois démontré que le système fonctionnait mal. En effet, au second tour, le taux d’abstention a été considérable, atteignant 86, 11 % dans la circonscription d’Amérique du Nord et près de 91 % dans celle qui va de l’Italie à Israël. À mon sens, l’explication ne réside pas simplement dans la volonté de sanctionner une option politique par rapport à une autre. La cause est plus profonde. Il y a incontestablement une désaffection et une défiance généralisées de nos concitoyens envers ceux qui les représentent pour gérer les affaires publiques, ici comme...

...re national disposent du droit de vote aux élections législatives. Ils avaient donc déjà la faculté d'être représentés en tant que tels à l'Assemblée nationale, et non en leur seule qualité de Français résidant dans un pays étranger. De plus, l'Assemblée nationale n'ayant pas souhaité augmenter le nombre de députés, cette mesure a, pourrait-on dire, mécaniquement supprimé un nombre équivalent de circonscriptions sur le territoire national. Pourquoi avoir voulu, à ce prix, créer un nouveau niveau de représentation ? J'en suis persuadée, la démocratie n'y a pas vraiment gagné ; sinon, cela se saurait ! Quoi qu'il en soit, la loi est votée, et il fallait procéder aux adaptations nécessaires. Vos projets de loi, madame la ministre, tiennent compte de cette réalité, et découlent aussi directement de la réf...

...ire à atteindre ces objectifs généraux. En ce qui concerne les conditions d’élection de l’assemblée de la Polynésie française, nous avons à peu près tout connu. Dans la loi de 1952, premier texte sur l’organisation des pouvoirs publics, l’assemblée de la Polynésie française, à l’époque assemblée territoriale des Établissements français d’Océanie, comptait vingt-cinq membres répartis en dix-neuf circonscriptions, dont douze membres pour six circonscriptions pour les îles du Vent, cinq élus dans autant de circonscriptions pour les îles Sous-le-Vent, deux pour les Marquises, les Australes, les Tuamotu et Gambier. Dans le texte de 2004, si le nombre des élus était passé à cinquante-sept, le législateur, à la demande notamment de notre collègue Gaston Flosse, avait institué cinq circonscriptions avec une p...

...titutions et à la qualité de la gestion des affaires publiques, il importe évidemment de remédier à cette difficulté, mais sans oublier pour autant quelques principes essentiels. La Polynésie a fait l’expérience de deux modes de scrutin, également peu probants pour ce qui concerne le fonctionnement de son assemblée territoriale. Le premier système consistait à diviser le territoire en plusieurs circonscriptions, partageant notamment l’archipel de la Société, dans l’acception la plus ancienne, entre îles du Vent et îles Sous-le-Vent et accordant, dans chaque cas, une prime majoritaire dont l’importance eut des conséquences inattendues par les concepteurs du système eux-mêmes. En effet, il suffit à l’Union pour la démocratie, l’UPLD, le parti unifiant les forces indépendantistes du territoire, d’arriver...

Mon propos concerne la création d’une commission dite indépendante qui sera chargée de rendre un avis sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions. La création d’une telle commission paraît nécessaire dans la mesure où elle permettrait d’étudier le redécoupage électoral d’une manière plus juste et plus objective. La refonte de la carte électorale a en effet été trop souvent, par le passé, synonyme de manœuvres politiciennes. Cela étant, nous nous inquiétons de l’efficience du travail de cette future commission, alors que le chantier d’un...