Interventions sur "collective" d'Éliane Assassi

Par cet amendement, nous demandons que, par dérogation à l’alinéa 20, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire pour les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Les personnels dont je parle, comme ceux que nous avons déjà évoqués et ceux dont nous allons présenter la situation en défendant nos amendements suivants, exercent un métier pénible. Il s’agit là d’un fait reconnu. Selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, ...

...mmission des affaires sociales. Je pense que le monde du travail appréciera et que le MEDEF savourera ! Revenant sur cet amendement n° 22, je souligne que la question sous-jacente qui est posée est relativement simple, c’est la généralisation des contrats complémentaires santé. Mais est-ce vraiment une avancée sociale pour les salariés, et plus précisément pour ceux qui relèvent de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, qui sont visés dans cet amendement ? À première vue, instaurer l’obligation d’une complémentaire santé pour les salariés pris en charge pour moitié par les employeurs semble effectivement une mesure devant donner satisfaction aux salariés. C’est d’ailleurs sur cette avancée que se sont ...

...cier d'une complémentaire santé permet d'accéder plus facilement à des soins et d'y renoncer moins souvent pour des raisons financières ». Ce constat a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs destinés à pallier les défaillances de notre système de sécurité sociale en facilitant l'accès à une complémentaire santé individuelle et la diffusion des complémentaires santés collectives. Je pense ici, notamment, à l'exonération – bien entendu sous certaines conditions – de charges sociales des contributions employeur au financement de la complémentaire santé d'entreprise en 1985, à la loi Évin de 1989 prévoyant une portabilité des contrats de complémentaire santé d'entreprise lors du passage à la retraite ou de la perte d'emploi, à la loi Madelin de 1994 favorisant l'accès des...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le droit des procédures collectives en France est revisité en moyenne tous les dix ans, - ce fut le cas en 1985, en 1994 et en 2005 - et force est de constater que les réformes ainsi proposées interviennent le plus souvent à l'occasion des périodes basses des cycles économiques. De fait, il n'est donc pas étonnant d'assister à une nouvelle réforme des procédures collectives à un moment où notre pays connaît une conjoncture économ...

...se, les délégués du personnel, les élus, et tenir compte de leur avis. A la place, on nous propose une réforme qui donne aux banques le pouvoir de vie et de mort sur une entreprise. En effet, avec ce texte, celles-ci obtiennent des « superprivilèges », tandis que les salariés, eux, n'ont que le droit d'être licenciés. Ce projet de loi déséquilibre l'architecture actuelle du droit des procédures collectives, puisque l'arbitrage se fait en faveur des établissements financiers, avec inversion de l'ordre traditionnel des créances bancaires. Ce qui me conduit à affirmer que ce texte porte atteinte au principe d'égalité, élément clé de notre droit constitutionnel. Je tiens à le rappeler, la loi de 1994, modifiant la loi de 1985, avait renforcé les garanties des organismes bancaires, lesquels ont déjà d...

...ppelons que les grands groupes industriels ne sont rien sans les PMI sous-traitantes. D'ailleurs, certaines régions seraient désertes sans elles. Alors que ce sont les TPE et les PME qui ont le plus besoin d'aide pour faire face à leurs problèmes et développer leur activité et l'emploi, et qui devraient par conséquent être les premières concernées par ce projet de réforme du droit des procédures collectives, je crains que la procédure de sauvegarde prévue ne conduise à favoriser les restructurations de compétitivité et donc à nourrir l'« économie-casino ». Or cette loi ne doit pas devenir un mode de gestion normal de l'entreprise. La situation que connaît notre pays méritait mieux qu'une énième adaptation du droit des procédures collectives allant toujours dans le même sens, à savoir la protection...

...ement, nous souhaitons replacer ce débat, volontairement confiné dans une sphère technique, au centre d'une problématique macroéconomique : celle de la politique menée en matière de développement économique, notamment dans le secteur industriel. A plusieurs reprises, le président-rapporteur de la commission des lois, M. Hyest, souligne que « dans près de 90 % des cas, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur se solde, in fine, par le prononcé d'une liquidation judiciaire ». Vous insistiez en indiquant que l'objectif de préservation de l'emploi n'avait pas été réellement atteint, « les procédures actuelles étant marquées par la prééminence de la liquidation judiciaire, c'est-à-dire par la réalisation de l'ensemble des actifs du débiteur et la fin de son activité. » ...

...nt. Le fait est que, dans le secteur de la presse, la durée de travail est, de longue date, fondée sur des règles dérogeant au droit commun et plus favorables aux salariés. En effet, dans la presse, les services sont d'une durée de six heures. La durée du travail se détermine à concurrence d'un certain nombre de services. Ainsi, en ce qui concerne la presse quotidienne régionale, la convention collective en date du 2 décembre 1970 prévoit, dans son annexe F, relative à la durée du travail : « Dans la limite des horaires ci-dessous, des aménagements pourront être établis pour régler les cas particuliers des entreprises. « Sauf dérogations prévues aux annexes techniques catégorielles : « - tous les quotidiens sont exécutés au service ; « - lorsque la semaine de travail est exécutée en six jours...