Interventions sur "congé" d'Éliane Assassi

L’alinéa 7 du présent article permet à des employeurs de contraindre leurs salariés à prendre leurs jours de congés payés et de RTT, autrement dit, à utiliser leur compte épargne-temps. Nous le savons, des employeurs vont faire pression auprès des salariés, pour que ces derniers privilégient cette solution, moins chère et moins contraignante que le recours à l’activité partielle. Résultat, des salariés n’auront plus de congés à la reprise de leur activité, notamment cet été. Madame la ministre, nous sommes f...

Il est plus facile de donner un congé payé que de déposer un dossier de chômage partiel !

... ainsi que des mesures de soutien aux entreprises. Pour autant, trois points ne nous satisfont pas. Un, le texte fait peu de place à l’urgence sanitaire en matière de déblocage de moyens financiers, humains et matériels pour nos hôpitaux. Deux, l’article 7 comporte des mesures, qui, sous couvert de soutien à l’économie, dérogent au droit du travail en matière, notamment, de repos dominical, de congés, d’horaires de travail. Trois, nous regrettons que ce texte mette, en quelque sorte, le Parlement sur la touche et que notre proposition de création d’un comité national de suivi de l’état sanitaire pluraliste ait été rejetée. Pour toutes ces raisons, mon groupe s’abstiendra.

Cet amendement a pour but de définir la rémunération perçue par un salarié bénéficiaire d’un congé de formation. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 6322-17 du code du travail se lit ainsi : « Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit, dès lors qu’il a obtenu l’accord de l’organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération. « Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu’il aurait perçu s’...

...Assemblée nationale, ni à l’issue de son passage en commission des affaires sociales du Sénat, si ce n’est l’ajout d’un alinéa supplémentaire prévoyant une information, légitime et utile, du comité d’entreprise sur la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. Alors qu’actuellement le code du travail prévoit quatre types de congé, cet article tend à en proposer un cinquième, à cela près que, contrairement à son intitulé, ce congé ne sera pas pleinement volontaire et est loin d’être sécurisé. En effet, son utilisation demeure subordonnée à l’autorisation de l’employeur, qui peut y opposer deux veto et ce n’est qu’après la troisième demande que le salarié obtiendra gain de cause, tout du moins partiellement, puisqu’il béné...

Nous nous sommes déjà étonnés, à propos de la mobilité volontaire sécurisée, de la « mutation génétique » d’un droit. En effet, aux termes de l’article 3, après deux refus de l’employeur, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en un droit à l’accès au congé individuel de formation. Il est assez contestable qu’une action de formation puisse ainsi constituer une sorte de compensation offerte à un salarié ayant exprimé la volonté non de se former, mais de quitter pour un temps son entreprise afin d’en rejoindre une autre. Cela étant, si le salarié se trouve dans cette situation non p...

Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Nous proposons tout simplement que les droits des locataires soient renforcés au travers d'une fixation plus juste des délais de préavis, fondée sur le principe d'un mois ...

...océdure d'adoption, ce qui est dans l'intérêt des enfants adoptables en attente d'une famille. Mais ces mêmes dispositions contrastent avec certaines décisions récentes du Gouvernement et avec une mesure adoptée à l'Assemblée nationale. En effet, dans le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, le Gouvernement a décidé de supprimer le congé d'adoption auquel a droit un fonctionnaire en plus de son congé de paternité, au motif que le régime général de la sécurité sociale ne prévoit pas cette possibilité pour les salariés du secteur privé en cas d'adoption. Lors de l'examen de ce texte dans notre assemblée, nous avons souhaité la suppression de cette disposition. Elle est contraire à la générosité affichée dans la présente propositio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le compte épargne-temps a été créé en 1994 par le gouvernement d'Edouard Balladur, son objet étant de « permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ». Il devait être alimenté principalement par des jours de congé et de repos ainsi que par des éléments de rémunération convertis en temps. Il a été réformé par la loi Aubry du 19 janvier 2000, puis par la loi Fillon du 17 janvier 2003, cette dernière lui apportant des modifications majeures. Conçu initialement comme une épargne-temps permettant au salarié de se faire rémunérer un cong...