Interventions sur "détention provisoire" d'Éliane Assassi

Le recours à la détention provisoire ne doit avoir lieu que si cette mesure est indispensable ou s’il est impossible de prendre toute autre disposition. Pourtant, son recours à l’égard des mineurs est massif et ne cesse de croître, selon l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, sur l’enfermement des mineurs. L’augmentation, à partir de l’année 2015, du nombre de placements en détention proviso...

Des textes, tant internationaux que nationaux, présentent la détention d’un mineur comme une anormalité, uniquement acceptable en dernier recours. Pourtant, le nombre de mineurs enfermés augmente ; 75 % à 80 % de ces derniers sont encore présumés innocents, mais placés en détention provisoire. Les causes de cette augmentation du nombre de mineurs détenus doivent être scrutées, sans omettre de tenir compte, en plus des mineurs détenus dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre de rétention administrative, de ceux qui sont enfermés dans un centre éducatif fermé ; nous avons eu l’occasion d’en débattre hier. Entendez-moi bien, nous ne sommes bien évidemment pas pour dissoudr...

Je vous ai prié de m’excuser par avance pour mes propos, monsieur le garde des sceaux. Vous saviez très bien le faire en d’autres temps ; je sais bien que cela ne vous plaît pas, mais c’est ainsi… Il nous semble donc urgent de limiter la portée de cette mesure, en n’autorisant la détention provisoire des mineurs que lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 16 ans. À quoi ressemble un individu de 13 ans ou de 14 ans, sans faire de lien avec un autre texte dont nous avons débattu, il y a quelques jours, au Sénat ? À un grand enfant, à un tout jeune adolescent, avec, dans la majorité des cas, un degré de maturité et de discernement encore bien fragile, à tel point que ce texte fixe un seuil d’irres...

Cet article 35 simplifie le déroulement de l’instruction, notamment en permettant l’ouverture des scellés même en l’absence du mis en examen. Cependant, la principale disposition de cet article dans la version initiale déposée par le Gouvernement consistait à permettre le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, même sans l’accord de la personne intéressée. La commission est revenue sur cette disposition ; c’est heureux. Nous nous inquiétons toutefois du sort que réservera la majorité En Marche de l’Assemblée nationale à cette mesure. Il s’agit, dans la droite ligne de la loi Asile et immigration, dont nous avons débattu en juin dernier, d’étendre l’usage de la visioconférence sans l’accord de l’intér...

...ntres éducatifs fermés, en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou à la suite d'une libération conditionnelle. Cependant, la dernière phrase du premier alinéa de cet article dispose que « la violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur ». Notre objectif de limiter le recours à la détention provisoire est constant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de mineurs. Tout le monde s'accorde à reconnaître les effets dévastateurs de cette mesure sur les personnes qui la subisse. Alors, pourquoi la proposer comme solution à une violation d'une obligation à laquelle le mineur est astreint ou, comme a osé le dire...