Interventions sur "dangereux" d'Éliane Assassi

... contribution, de remplir les nouvelles missions qui leur sont imposées par ce texte ? Toute mission supplémentaire exige en effet une contrepartie financière de l’État. Comme je l’avais évoqué en première lecture, ne pensez-vous pas qu’une campagne de sensibilisation et d’information s’impose, dans les médias par exemple, afin de prévenir les risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans la famille, les lieux publics, etc., et de rappeler les obligations des propriétaires de chiens dangereux ? En tout état de cause, nous voterons une nouvelle fois contre ce texte, qui est, à l’instar d’autres projets de loi, un texte de circonstance.

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux aurait dû être débattu sans aucune polémique ! Cependant, force est de constater, comme je l'ai fait en première lecture, que ce texte est plus répressif qu'éducatif ou préventif. J'en veux pour preuve l'article 8, imposé par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat, qui aggrave considérablement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'a...

...rtementale périodique. Par ailleurs, sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l'interdiction de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000. Rappelons pourtant que nous ne sommes pas dénués de toute législation en la matière, puisque la loi de 1999, même si elle présente des limites, classe les chiens dangereux en deux catégories - chiens d'attaque et chiens de défense - et impose à leurs propriétaires des obligations assez strictes. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont prévues, qui ont même été encore aggravées en 2001, puis en 2007. Lors de l'élaboration de la loi de 1999, la position du groupe CRC était claire : nous étions favorables à la classification des chiens dangereux...

J'y reviendrai ultérieurement ! Preuve en est, enfin, le dépôt par le Gouvernement, sur ordre du Président de la République, d'un amendement qui prévoit une peine de prison de dix ans pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels. On voit bien là qu'on légifère au coup par coup, dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et, j'oserai le dire, en s'inscrivant dans la démesure, pour essayer de donner sens à des effets d'annonce. Tout cela n'est pas vraiment sérieux. Pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que les mesures contenues dans votre texte auraient permis d'éviter le dra...

Je crains sincèrement, en tout cas s'agissant de morsures non mortelles et survenant dans le cercle familial, que l'on n'aboutisse, en l'espèce, à l'effet inverse du but recherché et que les morsures ne soient, à l'avenir, passées sous silence. Une autre question se pose. Avec votre texte, le maire est largement mis à contribution. C'est lui qui délivre le récépissé de déclaration de chiens dangereux. Il peut imposer une formation aux propriétaires de chiens dangereux, demander une nouvelle évaluation de l'animal, ordonner le placement de l'animal mordeur, voire faire procéder à son euthanasie. De même, en cas de défaut d'attestation d'aptitude, il peut faire placer l'animal, voire faire procéder à son euthanasie. Mais le maire aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les ...

...ous sommes en effet, je le précise d'emblée, radicalement opposés à la mesure proposée. J'en préciserai les raisons lors de l'explication de vote que je ferai sur cet amendement. Cela dit, je fais confiance au débat que cet amendement ne va pas manquer de susciter pour que l'on revienne à ce qui devrait rester l'essence même de ce texte, c'est-à-dire la protection des personnes contre les chiens dangereux et non l'utilisation de ce projet de loi à d'autres fins.

... une émotion légitime. Cela explique les lacunes de votre projet de loi, qui ont d'ailleurs été soulignées par plusieurs orateurs lors de la discussion générale. En outre, le Président de la République, à l'instar de ce qu'il pratique dans d'autres domaines, a voulu inscrire son empreinte dans ce texte législatif en proposant d'aggraver les sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens dangereux, en particulier de chiens tueurs, et ce conformément à une annonce qu'il avait faite voilà quelques semaines. C'est ainsi qu'est apparu, cet après-midi même, l'amendement n° 58. Comme je me suis déjà exprimée sur ce dispositif, je n'y reviendrai pas. Mais, je le maintiens, l'adoption de cet amendement par la Haute Assemblée détourne l'esprit du texte législatif, qui avait pourtant été amélioré p...